Mise à jour le

Déclaration d’accessibilité

Le Ministère du travail, de la santé et des solidarités s’engage à rendre son site internet accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, il met en œuvre le plan d’action suivant :

  • Contre-audit en cours de finalisation afin de mettre en œuvre les recommandations du premier audit et de rendre accessibles les contenus non conformes (voir ci-dessous)

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à : https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/

État de conformité

Le site https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA).

Résultat des tests

L’audit de conformité réalisé par Clément Garénaux révèle que :

  • 58% des critères RGAA sont respectés.

Contenus non accessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.

Non conformités

La liste ci-dessous reprend l’ensemble des critères non-conformes : 

  • Critère 1.2 : Chaque image de décoration est-elle correctement ignorée par les technologies d’assistance ? 
  • Critère 1.3 : Pour chaque image porteuse d'information ayant une alternative textuelle, cette alternative est-elle pertinente (hors cas particuliers) ? 
  • Critère 3.2 : Dans chaque page web, le contraste entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan est-il suffisamment élevé (hors cas particuliers) ? 
  • Critère 5.7 : Pour chaque tableau de données, la technique appropriée permettant d’associer chaque cellule avec ses en-têtes est-elle utilisée (hors cas particuliers) ? 
  • Critère 6.1 : Chaque lien est-il explicite (hors cas particuliers) ? 
  • Critère 6.2 : Dans chaque page web, chaque lien, à l’exception des ancres, a-t-il un intitulé ? 
  • Critère 7.1 : Chaque script est-il, si nécessaire, compatible avec les technologies d’assistance ? 
  • Critère 7.4 : Pour chaque script qui initie un changement de contexte, l’utilisateur est-il averti ou en a-t-il le contrôle ?
  • Critère 8.2 : Pour chaque page web, le code source généré est-il valide selon le type de document spécifié (hors cas particuliers) ? 
  • Critère 8.7 : Dans chaque page web, chaque changement de langue est-il indiqué dans le code source (hors cas particuliers) ? 
  • Critère 8.9 : Dans chaque page web, les balises ne doivent pas être utilisées uniquement à des fins de présentation. Cette règle est-elle respectée ? 
  • Critère 9.1 : Dans chaque page web, l’information est-elle structurée par l’utilisation appropriée de titres ? 
  • Critère 9.3 : Dans chaque page web, chaque liste est-elle correctement structurée ? 
  • Critère 10.3 : Dans chaque page web, l’information reste-t-elle compréhensible lorsque les feuilles de styles sont désactivées ?
  • Critère 10.7 : Dans chaque page web, pour chaque élément recevant le focus, la prise de focus est-elle visible ? 
  • Critère 10.8 : Pour chaque page web, les contenus cachés ont-ils vocation à être ignorés par les technologies d’assistance ?
  • Critère 10.10 : Dans chaque page web, l'information ne doit pas être donnée par la forme, taille ou position uniquement. Cette règle est-elle implémentée de façon pertinente ?
  • Critère 10.11 : Pour chaque page web, les contenus peuvent-ils être présentés sans perte d’information ou de fonctionnalité et sans avoir recours soit à un défilement vertical pour une fenêtre ayant une hauteur de 256 px, soit à un défilement horizontal pour une fenêtre ayant une largeur de 320 px (hors cas particuliers) ?
  • Critère 11.2 : Chaque étiquette associée à un champ de formulaire est-elle pertinente (hors cas particuliers) ?
  • Critère 11.6 : Dans chaque formulaire, chaque regroupement de champs de formulaire a-t-il une légende ?
  • Critère 12.7 : Dans chaque page web, un lien d’évitement ou d’accès rapide à la zone de contenu principal est-il présent (hors cas particuliers) ? 
  • Critère 12.8 : Dans chaque page web, l'ordre de tabulation est-il cohérent ? 
  • Critère 13.3 : Dans chaque page web, chaque document bureautique en téléchargement possède-t-il, si nécessaire, une version accessible (hors cas particuliers) ? 

Dérogations pour charge disproportionnée

  • En cours

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

  • En cours

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 20 juin 2024.

Technologies utilisées pour la réalisation [Du site web / De l’application mobile / Du service…]

  • HTML 5 
  • CSS
  • JavaScript 

Environnement de test

Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité :

  • Firefox 126.0.1 / NVDA 2024.1
  • Firefox 126.0.1 / Jaws 2024.2312.53
  • iOS 17.0/ VoiceOver
  • Chrome 125.0/ TalkBack 14.2 sur Android

Les outils utilisés lors de l’évaluation

  • Contrast Color Analyser
  • Contrast Finder
  • Extension Web Developer pour Firefox
  • Extension Stylus pour Firefox
  • Extension Headings Map pour Firefox
  • Inspecteur de code du navigateur (Firefox)

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

Échantillon structuré

  • Accueil | Complémentaire santé solidaire
  • Contact | Complémentaire santé solidaire
  • Mentions légales | Complémentaire santé solidaire
  • Accessibilité | Complémentaire santé solidaire
  • Foire aux questions | Complémentaire santé solidaire
  • Plan du site | Complémentaire santé solidaire
  • Mes démarches | Complémentaire santé solidaire
  • Actualités | Complémentaire santé solidaire
  • Publication du rapport annuel de la C2S 2023 | Complémentaire santé solidaire
  • Présentation du droit | Complémentaire santé solidaire
  • Recherche | Complémentaire santé solidaire 
  • How to access the French health insurance system? | Complémentaire santé solidaire
  • Trouver un organisme complémentaire | Complémentaire santé solidaire
  • Vous êtes bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire en fin de droit | Complémentaire santé solidaire
  • Vous êtes travailleur frontalier en Suisse | Complémentaire santé solidaire

Échantillon pris au hasard

Conformément au RGAA, s’ajoutent des pages sélectionnées au hasard représentant au moins 10 % des pages de l’échantillon décrit supra :

  • Vous êtes salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant | Complémentaire santé solidaire
  • Un accès à la C2S facilité pour de nouveaux allocataires dès 2024 | Complémentaire santé solidaire

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de publication du site pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Envoyez un message : Direction de la sécurité sociale

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

  • Écrire un message au Défenseur des droits (https://www.defenseurdesdroits.fr/nous-contacter-355)
  • Contacter le délégué du Défenseur des droits près de chez vous (https://www.defenseurdesdroits.fr/carte-des-delegues)
  • Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07

 

Mise à jour le

Le site www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr (ci-après le « Site ») fournit des informations sur la Complémentaire santé solidaire et les dispositifs de prise en charge des dépenses de santé. Le Site valorise la politique d’accès aux soins, son actualité et les actions conduites par le Ministère du travail, de la santé et des solidarités.

 

En consultant le Site, l’Utilisateur accepte et s’engage à respecter sans restriction ni réserve les présentes Conditions générales d’utilisation, dont la Politique de protection des Données Personnelles et la Charte des cookies font partie intégrante.

 

Editeur

Ministère du travail, de la santé et des solidarités

14, avenue Duquesne

75350 Paris 07 SP

 

Directeur de la publication 

Pierre PRIBILE

Directeur de la sécurité sociale

 

Equipe rédactionnelle

L’animation éditoriale et les mises à jour du Site sont assurées par la Direction de la sécurité sociale (DSS).

 

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Contenus du Site

Réutilisation des contenus

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Les graphismes, photographies et ressources audiovisuelles ou multimédias sont le plus souvent couverts par des droits de propriété intellectuelle et à ce titre ne sont pas réutilisables sans accord exprès. Il en est de même pour certains contenus rédigés.

 

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Création de liens vers le Site. Tout site public ou privé est autorisé à établir, sans autorisation préalable, un lien y compris profond vers les informations diffusées sur le Site. La mise en place de liens profonds doit être privilégiée par rapport à la reproduction de contenus. La mention explicite du site du Ministère du travail, de la santé et des solidarités dans l’intitulé du lien est vivement souhaitée. Il est fortement recommandé que l’ouverture de cette page se fasse dans une fenêtre indépendante du navigateur.
 

Toutefois, le ministère se réserve le droit de demander la suppression de liens vers des sites dont l’objet s’avèrerait non conforme à l’objet du Site, diffuseraient des informations à caractère raciste, pornographique ou xénophobe ou étant de nature à heurter la sensibilité du public. 
 

Réutilisation des informations publiques

Le simple accès aux informations publiques est gratuit pour les particuliers comme pour les entreprises. La réutilisation non commerciale, notamment à des fins pédagogiques, est autorisée à la condition de respecter les dispositions du code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 322-1. En conséquence, les informations ne doivent être ni altérées, ni dénaturées. Leur source et date de dernière mise à jour sont impérativement mentionnées.
 

Mises à jour

Les informations proposées sur le Site le sont à titre de service rendu au public.
Les informations et/ou documents disponibles sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent faire l’objet de mises à jour.
 

Responsabilité et erreurs matérielles

Malgré tout le soin et les contrôles apportés par les équipes éditoriales et techniques à la rédaction et la mise en ligne des contenus, des erreurs ou des inexactitudes involontaires ne peuvent être exclues. Le ministère se réserve le droit de les corriger à tout moment dès qu’elles sont portées à sa connaissance.
 

Pour signaler une erreur, nous vous invitons à nous contacter.

Données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles sont effectués dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016. 
 

Le ministère invite expressément l’Utilisateur à consulter sa Politique de protection des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
 

Gestion des témoins de connexion (« cookies »)

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Evolution des Conditions d’utilisation

Les présentes Conditions d’utilisation sont susceptibles d’évoluer à tout moment. L’Utilisateur est donc invité à les consulter régulièrement.
 

Disponibilité du site

Le Site est par principe accessible en continu. Toutefois, le ministère ne saurait garantir la disponibilité et l’accessibilité permanente du Site. L’interruption temporaire de l’accès au Site et/ou à ses fonctionnalités, notamment pour des besoins de maintenance technique, ou en raison de dysfonctionnements les affectant, est susceptible de survenir sans que la responsabilité du ministère puisse d’une quelconque manière être engagée.
 

En toute hypothèse, le ministère ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’un quelconque dommage résultant directement ou indirectement de l’utilisation du Site.
 

Droit applicable et attribution de compétence

Quel que soit le lieu d’utilisation, le Site est régi par le droit français. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître de ce litige.
 

Cette étude s’appuie sur un testing téléphonique d’environ 34 000  appels réalisés entre mars et septembre 2022 auprès de plus de 3 000 praticiens. Elle fait suite à un premier testing réalisé en 2019 sur les refus de soins opposés aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’Aide au paiement d’une assurance complémentaire santé (ACS).

 

L’étude, pilotée par la Direction de la Recherche, des études, de l’évaluation et des Statistiques (DREES) et la Direction de la sécurité sociale (DSS) a été réalisée en 2022 par le cabinet Asdo études. Elle propose d’appréhender de manière qualitative l’expérience des bénéficiaires de la C2S :

Ce rapport 2021 retrace en premier lieu les différentes évolutions qu’a connu la complémentaire santé solidaire depuis 2020, tant sur le dispositif, issu de la fusion de la CMU-C et de l’ACS, que de sa gouvernance et sa nouvelle gestion suite à la suppression au 1er janvier 2021 du Fonds de la complémentaire santé solidaire (ex-fonds CMU-C).

Les enjeux du recours à la complémentaire santé solidaire sont importants pour les allocataires du RSA, puisque leur santé physique et psychique est globalement moins bonne que celle de l’ensemble des personnes de 18 à 59 ans. Cet état de santé dégradé peut s’expliquer en partie par le renoncement aux soins, qui dépend lui-même de la couverture par une complémentaire santé. 

 

Ce rapport analyse les perceptions subjectives, les anticipations et les préférences pour la santé des bénéficiaires de la CMU-C à l’aide de l’enquête Valeur de la santé réalisée en France en 2009 sur un échantillon représentatif de 3331 individus. Les résultats montrent qu’à structure d’âge et de sexe équivalente, les bénéficiaires de la CMU-C ont des perceptions plus négatives que les autres assurés sociaux de leur état de santé et de leur qualité de vie récente (sur les douze derniers mois) ou totale (passée, présente et future).

L’étude mesure les différences de traitement dans l’accès aux soins des patients pour trois spécialités médicales (chirurgiens-dentistes, gynécologues et psychiatres) et selon deux critères prohibés par la loi : l’origine et la situation de vulnérabilité économique. Le critère de l’origine est appréhendé à partir de la consonance du patronyme, celui de la situation de vulnérabilité économique à travers le fait de bénéficier de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS).

Selon cette enquête, plus du tiers des personnes éligibles à la CMU-C ou à l’ACS estiment que leur état de santé est peu ou pas satisfaisant comparativement aux personnes de leur âge (vs. 21 % en population générale). Elles indiquent davantage que le reste de la population avoir souffert de maux de tête ou de douleurs au dos au cours du mois précédent, ou encore de nervosité ou d’un état dépressif.

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