Afin de renforcer la convergence des droits sociaux, conformément au pacte pour la départementalisation de Mayotte, l’Etat a ouvert l’accès à la C2S aux assurés mahorais en situation de précarité.

Mise à jour le

Lors de votre navigation sur le Site et dans le cadre de son utilisation, certaines de vos données personnelles nécessitent d’être collectées et traitées.


Les données traitées le sont dans le respect de la réglementation en vigueur, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, ci-après « RGPD») ainsi que la loi  n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « Informatique et Libertés ».
 

La Charte des cookies et la Politique de protection des données Personnelles font partie intégrante des Conditions générales d’utilisation du Site. Ces deux rubriques ont pour objectif de vous informer sur :

  • les données personnelles qui sont collectées et les raisons de cette collecte
  • la façon dont sont utilisées ces données personnelles
  • vos droits sur les données personnelles vous concernant

Charte des cookies

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation de votre terminal sur le Site peuvent être enregistrées dans des fichiers appelés « témoins de connexion » (« cookies »), installés sur votre navigateur.
 

Un cookie est un fichier texte qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur. Les cookies sont utilisés pour reconnaître votre navigateur pendant leur durée de validité.
 

Lors de votre première visite sur le Site, un bandeau vous informe de la présence de ces cookies et vous invite à indiquer vos choix. Ils ne sont déposés que si vous les acceptez ou lorsqu’ils sont exemptés de consentement par la CNIL.
 

Vous pouvez à tout moment vous informer et paramétrer vos cookies pour les accepter ou les refuser en consultant la page Gestion des cookies ou en modifiant les paramètres de votre navigateur.
 

Quels cookies utilisons-nous et dans quel but ?

Lors de la consultation du Site, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette. Les cookies utilisés par le Site sont :

 

  • Les cookies de fonctionnement

Ces cookies sont nécessaires au fonctionnement optimal du Site. Ils permettent d’adapter la présentation du Site aux préférences d’affichage du terminal de l’Utilisateur (résolution d’affichage, système d’exploitation).
 

Conformément aux lignes directrices de la CNIL, ils ne requièrent pas de procédure d’acceptation. 
 

  • Les cookies de mesure d’audience

Ils visent à enrichir le parcours des internautes, fournir une meilleure information et ainsi participer à l’amélioration de la mission de service public de la Direction de la sécurité sociale, en mesurant l’audience du site et en analysant votre navigation via le dépôt de cookies. Les statistiques ainsi produites sont anonymes. Ces cookies sont strictement nécessaires au fonctionnement et aux opérations d'administration courantes du site et peuvent notamment traiter des données relatives aux pages visitées, à la durée des visites, au navigateur utilisé.
 

Le Site utilise l’outil de mesure d’audience Eulerian. Cet outil est dispensé du recueil de consentement de l’internaute relatif au dépôt des cookies analytics par la CNIL, ils ne requièrent donc pas de procédure d’acceptation.

 

  • Les cookies de tiers

Le Site s’appuie sur le service proposé par Power BI pour vous fournir certains contenus et fonctionnalités spécifiques en matière de datavisualisation sur la page présentant les chiffres clés de la Complémentaire santé solidaire. Ces fonctionnalités utilisent des cookies tiers directement déposés par ce service, uniquement si vous les acceptez.
 

Vous pouvez à tout moment paramétrer vos cookies en vous rendant sur la page Gestion des cookies accessible en bas de chaque page du site.
 

Mise à jour de la charte

La présente charte des cookies peut être modifiée, complétée ou mise à jour afin notamment de se conformer à toute évolution des dispositions juridiques en vigueur, jurisprudentielle et technique. Cependant, les données personnelles de l’utilisateur seront toujours traitées conformément à la charte en vigueur au moment de leur collecte, sauf si une prescription légale impérative venait à en disposer autrement et serait d'application rétroactive. Ainsi, il vous est conseillé de consulter cette page régulièrement afin de prendre connaissance de toute information qui pourrait être modifiée ou ajoutée.

Politique de protection des données à caractère personnel traitées dans l’espace Partenaires

Responsable de traitement

Le Directeur de la sécurité sociale a la qualité de responsable de traitement.
 

Finalité des traitements de vos données

Dans le cadre des missions d’intérêt public qu’elle mène, la Direction de la sécurité sociale (DSS) traite les données relatives aux agents des caisses d’assurance maladie et des organismes complémentaires gestionnaires de la complémentaire santé solidaire à des fins 

  1. Mise à disposition d’un espace Partenaires privé sur le Site et d’un annuaire de contacts ; 
  2. Recueil d’informations nécessaires au suivi de la Complémentaire santé solidaire (C2S), et particulièrement à la gestion et à la diffusion au grand public de la liste des organismes complémentaires gestionnaires du dispositif ;
  3. Mise à disposition de ressources juridiques et techniques à destination de ces organismes et des caisses d’assurance maladie.
     

Catégories de données concernées

Conformément à l’article 4 de la Loi Informatique et Libertés, seules les données strictement nécessaires à la réalisation des finalités exposées ci-dessus sont collectées et traitées.

 

Les données personnelles peuvent inclure ce qui suit : 

  • Nom et prénom de l’Utilisateur ;
  • Nom, adresse du siège social et nature de l’organisme employeur (caisse d’assurance maladie ou organisme complémentaire) ;
  • Fonction de l’Utilisateur au sein de l’organisme employeur ;
  • Coordonnées professionnelles de l’Utilisateur : adresse de courrier électronique et téléphone ;
  • Login et mot de passe.
     

Destinataires des données

Les données personnelles collectées sont destinées aux agents habilités de la Direction de la sécurité sociale.
 

Une partie des données personnelles relatives aux Utilisateurs identifiés en tant que contact référent pour la gestion de la C2S au sein de leur organisme sont agrégées au sein d’un annuaire. Cet annuaire est mis à disposition des Utilisateurs des caisses d’assurance maladie et des organismes complémentaires gestionnaires de la complémentaire santé solidaire disposant d’un compte personnel au sein de l’espace Partenaires du Site.

 

Les données concernées sont :
•    Nom et prénom de l’Utilisateur ;
•    Nom et adresse du siège social de l’organisme employeur ;
•    Coordonnées professionnelles de l’Utilisateur : adresse de courrier électronique et téléphone.
 

Les données ne sont pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.
 

Durée de conservation des données

Les données personnelles collectées sont conservées tant que le compte de l’Utilisateur est actif. Le compte et les données personnelles associées sont supprimées 18 mois après la dernière connexion de l’Utilisateur.
 

Vos droits

En application du RGPD, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès (article 15) et de rectification (article 16) des données qui le concernent, ainsi que d’un droit d’opposition (article 21) et d’un droit à la limitation des traitements (article 18). Il peut exercer ces droits par courriel auprès du responsable de traitement. Afin de lui permettre d’y donner suite, l’Utilisateur doit communiquer à l’appui de sa demande :

  • l'objet de la demande (droit concerné) ;
  • un justificatif de votre identité et/ou de celle du mandataire que vous auriez désigné en cas de représentation.
     

Si vous estimez, après avoir contacté le responsable de traitement, que vos droits en matière de protection des données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou par courrier postal au 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.
 

Sécurité

Le ministère veille à garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, qui sont hébergées sur les serveurs de son prestataire Cegedim. Il s’emploie notamment à empêcher qu'elles ne soient endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

Par ailleurs, en cas d'incident de sécurité qui affecterait vos données personnelles (destruction, perte, altération ou divulgation), le ministère s'engage à respecter l'obligation de notification des violations de données personnelles, notamment auprès de la CNIL.

 

Mise à jour de la politique de protection des données

La présente politique de protection des données personnelles peut être modifiée, complétée ou mise à jour afin notamment de se conformer à toute évolution des dispositions juridiques en vigueur, jurisprudentielle et technique. Cependant, les données personnelles de l’Utilisateur seront toujours traitées conformément à la politique en vigueur au moment de leur collecte, sauf si une prescription légale impérative venait à en disposer autrement et serait d'application rétroactive.

 

Il vous est conseillé de consulter cette page régulièrement afin de prendre connaissance de toutes les informations qui pourraient être modifiées ou ajoutées.

Mise à jour le

Déclaration d’accessibilité

Le Ministère du travail, de la santé et des solidarités s’engage à rendre son site internet accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, il met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

  • Développement de correctifs dès que possible

  • Nouvel audit du site

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à : https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/

État de conformité

Le site https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/ est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA version 4.1.2).

Résultat des tests

L’audit de conformité réalisé par Clément Garénaux EI révèle que 81% des critères RGAA sont respectés.

Les résultats des tests sont consultables derrière ce lien : Rapport d’audit accessibilité - Ara

Contenus non accessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.

Non conformités

La liste ci-dessous reprend l’ensemble des critères non-conformes. Pour le détail, se reporter au rapport d’audit.

  • Plusieurs liens ont des intitulés non explicites

  • Pour la modale de cookies qui apparait lors de la première connexion, 

    • La touche Échap ne permet pas de la fermer

    • Le focus ne se déplace pas sur la modale quand celle-ci apparait

    • Le focus peut sortir de la modale

  • Les noms des fils d’Ariane et des systèmes d’onglets sont erronés.

  • Il y a des problèmes de restitution des messages d’alerte de la modale des cookies.

  • Des erreurs de code peuvent nuire au fonctionnement des technologies d’assistance.

  • Des changements de langue ne sont pas indiqués dans le code, ou ne sont pas pertinents.

  • Des balises vides sont utilisées à des fins de présentation, des espaces vides peuvent être restitués par les technologies d’assistance.

  • La hiérarchie des titres peut ne pas être pertinente et plusieurs titres manquent. 

  • Des listes ne sont pas correctement structurées ou ne contiennent qu’un seul élément. 

  • La nature de "groupe" des regroupements de cases à cocher et boutons radios de la modale de cookies n'est pas restituée au lecteur d'écran.

  • Des documents téléchargeables ne sont pas accessibles.

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été mise à jour le 5 février 2025.

Technologies utilisées pour la réalisation du site 

  • HTML 5 

  • CSS

  • JavaScript 

Environnement de test

Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité :

  • Firefox 134.0.2/ NVDA 2024.4.2

  • Firefox 134.0.2/ Jaws 2024.2409.2

  • Safari 18.2/ VoiceOver sur MacOS

  • iOS 18.2/ VoiceOver

  • Chrome 132.0/ TalkBack 15.1 sur Android

Les outils utilisés lors de l’évaluation

  • Contrast Color Analyser

  • Contrast Finder

  • Extension Web Developer pour Firefox

  • Extension Stylus pour Firefox

  • Extension Headings Map pour Firefox

  • Extension Lighthouse pour Firefox

  • Inspecteur de code du navigateur (Firefox)

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

Échantillon structuré

Échantillon pris au hasard

Conformément au RGAA s’ajoutent des pages sélectionnées au hasard représentant au moins 10 % des pages de l’échantillon décrit supra :

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

Mise à jour le

Le site www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr (ci-après le « Site ») fournit des informations sur la Complémentaire santé solidaire et les dispositifs de prise en charge des dépenses de santé. Le Site valorise la politique d’accès aux soins, son actualité et les actions conduites par le Ministère du travail, de la santé et des solidarités.

 

En consultant le Site, l’Utilisateur accepte et s’engage à respecter sans restriction ni réserve les présentes Conditions générales d’utilisation, dont la Politique de protection des Données Personnelles et la Charte des cookies font partie intégrante.

 

Editeur

Ministère de la santé et de l'accès aux soins

14, avenue Duquesne

75350 Paris 07 SP

 

Directeur de la publication 

Pierre PRIBILE

Directeur de la sécurité sociale

 

Equipe rédactionnelle

L’animation éditoriale et les mises à jour du Site sont assurées par la Direction de la sécurité sociale (DSS).

 

Informations prestataires

L’hébergement est assuré par la société Cegedim.

 

Le développement est assuré par la société Capgemini France.

Contenus du Site

Réutilisation des contenus

Les graphismes, photographies et ressources audiovisuelles ou multimédias sont le plus souvent couverts par des droits de propriété intellectuelle et à ce titre ne sont pas réutilisables sans accord exprès. Il en est de même pour certains contenus rédigés.

 

Les mentions relatives aux auteurs (notamment nom de l'auteur et du service producteur) et informations (année de création) telles que référencées sur le Site, doivent être respectées.  Nous vous invitons à nous contacter si vous souhaitez utiliser des contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle.

 

L'utilisation des marques et/ou logotypes du ministère est soumise à autorisation expresse. Pour ce faire, veuillez nous contacter.
 

Liens hypertextes

Liens présentés sur le Site. Les liens hypertextes présentés sur le Site, y compris les liens profonds, en direction de ressources extérieures éditées par des tiers, ainsi que les références à d’autres sites internet, ne visent qu’à permettre à l’Utilisateur de trouver plus facilement d’autres sources de documentation sur le sujet consulté. Ces liens ou références ne constituent ni une approbation ni une validation de leurs contenus, et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité du ministère.
 

Création de liens vers le Site. Tout site public ou privé est autorisé à établir, sans autorisation préalable, un lien y compris profond vers les informations diffusées sur le Site. La mise en place de liens profonds doit être privilégiée par rapport à la reproduction de contenus. La mention explicite du site du Ministère du travail, de la santé et des solidarités dans l’intitulé du lien est vivement souhaitée. Il est fortement recommandé que l’ouverture de cette page se fasse dans une fenêtre indépendante du navigateur.
 

Toutefois, le ministère se réserve le droit de demander la suppression de liens vers des sites dont l’objet s’avèrerait non conforme à l’objet du Site, diffuseraient des informations à caractère raciste, pornographique ou xénophobe ou étant de nature à heurter la sensibilité du public. 
 

Réutilisation des informations publiques

Le simple accès aux informations publiques est gratuit pour les particuliers comme pour les entreprises. La réutilisation non commerciale, notamment à des fins pédagogiques, est autorisée à la condition de respecter les dispositions du code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 322-1. En conséquence, les informations ne doivent être ni altérées, ni dénaturées. Leur source et date de dernière mise à jour sont impérativement mentionnées.
 

Mises à jour

Les informations proposées sur le Site le sont à titre de service rendu au public.
Les informations et/ou documents disponibles sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent faire l’objet de mises à jour.
 

Responsabilité et erreurs matérielles

Malgré tout le soin et les contrôles apportés par les équipes éditoriales et techniques à la rédaction et la mise en ligne des contenus, des erreurs ou des inexactitudes involontaires ne peuvent être exclues. Le ministère se réserve le droit de les corriger à tout moment dès qu’elles sont portées à sa connaissance.
 

Pour signaler une erreur, nous vous invitons à nous contacter.

Données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles sont effectués dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016. 
 

Le ministère invite expressément l’Utilisateur à consulter sa Politique de protection des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
 

Gestion des témoins de connexion (« cookies »)

Le ministère invite expressément l’Utilisateur à consulter sa Charte des cookies - qui fait partie intégrante des présentes Conditions d’utilisation - afin de prendre connaissance de sa politique en matière de cookies.  A la demande des autorités judiciaires, le ministère peut transmettre l’adresse IP de l’Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet.
 

Evolution des Conditions d’utilisation

Les présentes Conditions d’utilisation sont susceptibles d’évoluer à tout moment. L’Utilisateur est donc invité à les consulter régulièrement.
 

Disponibilité du site

Le Site est par principe accessible en continu. Toutefois, le ministère ne saurait garantir la disponibilité et l’accessibilité permanente du Site. L’interruption temporaire de l’accès au Site et/ou à ses fonctionnalités, notamment pour des besoins de maintenance technique, ou en raison de dysfonctionnements les affectant, est susceptible de survenir sans que la responsabilité du ministère puisse d’une quelconque manière être engagée.
 

En toute hypothèse, le ministère ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’un quelconque dommage résultant directement ou indirectement de l’utilisation du Site.
 

Droit applicable et attribution de compétence

Quel que soit le lieu d’utilisation, le Site est régi par le droit français. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître de ce litige.
 

Cette étude s’appuie sur un testing téléphonique d’environ 34 000  appels réalisés entre mars et septembre 2022 auprès de plus de 3 000 praticiens. Elle fait suite à un premier testing réalisé en 2019 sur les refus de soins opposés aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’Aide au paiement d’une assurance complémentaire santé (ACS).

 

L’étude, pilotée par la Direction de la Recherche, des études, de l’évaluation et des Statistiques (DREES) et la Direction de la sécurité sociale (DSS) a été réalisée en 2022 par le cabinet Asdo études. Elle propose d’appréhender de manière qualitative l’expérience des bénéficiaires de la C2S :

Ce rapport 2021 retrace en premier lieu les différentes évolutions qu’a connu la complémentaire santé solidaire depuis 2020, tant sur le dispositif, issu de la fusion de la CMU-C et de l’ACS, que de sa gouvernance et sa nouvelle gestion suite à la suppression au 1er janvier 2021 du Fonds de la complémentaire santé solidaire (ex-fonds CMU-C).

Les enjeux du recours à la complémentaire santé solidaire sont importants pour les allocataires du RSA, puisque leur santé physique et psychique est globalement moins bonne que celle de l’ensemble des personnes de 18 à 59 ans. Cet état de santé dégradé peut s’expliquer en partie par le renoncement aux soins, qui dépend lui-même de la couverture par une complémentaire santé. 

 

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