Le rapport annuel permet un suivi détaillé de la mise en œuvre de la C2S et vise à éclairer les parlementaires sur l’action du gouvernement et les éventuelles réformes à mener pour améliorer le dispositif. Il est toujours accompagné d’un avis du CNLE comportant de nombreuses préconisations en lien avec la C2S et avec les politiques d’accès aux soins des populations en situation de précarité de manière générale.
Pour remplir votre demande de C2S, vous devez :
- Renseigner la composition de votre foyer
- Préciser si vous ou un membre de votre foyer bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation pour adulte handicapé (AAH), de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l’allocation supplémentaire de vieillesse (ASV) ou de l’allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
- Déclarer à la main certaines de vos ressources (pensions alimentaires perçues, assurance vie, etc.) et préciser votre situation : arrêt de travail pour maladie depuis plus de 6 mois, chômage indemnisé, allocataire d’une aide au logement, etc. Attention : une grande partie de vos ressources est récupérée automatiquement par l’assurance maladie auprès des organismes qui vous les versent : salaires, minimas sociaux et prestations sociales, revenus de remplacement. Vous n’avez donc pas à déclarer leurs montants.
- Fournir certains justificatifs : avis d’imposition (ou avis de situation déclarative à l’impôt), avis de taxe foncière et de taxe locale d’habitation
- Choisir l’organisme qui sera gestionnaire de votre contrat de C2S : soit votre caisse d’assurance maladie obligatoire d’affiliation (CPAM, MSA…), soit un des organismes complémentaires inscrits sur la liste des organismes gestionnaires
Pour effectuer votre demande, appuyez-vous sur la notice du formulaire de demande de C2S, qui précise l’ensemble de ces éléments et vous guidera pas à pas dans le remplissage de votre demande.
Le décret n° 2023-671 du 27 juillet 2023 a exclu plusieurs ressources pour l’examen du droit à la C2S, dans un souci de simplification des démarches déclaratives des assurés et pour éviter que le bénéfice de certaines allocations sociales dont le montant a été sensiblement revalorisé ne les rendent inéligibles à la C2S.