Si vous avez des revenus modestes, pensez à vérifier votre éligibilité à la Complémentaire santé solidaire
Le remboursement de vos dépenses de santé se décompose en deux niveaux :
1. La part de la sécurité sociale
Cette part obligatoire est remboursée par l’assurance maladie, aussi appelée sécurité sociale.
2. La part complémentaire
La part complémentaire est aussi appelée « ticket modérateur ». Elle est à votre charge mais peut vous être remboursée si vous avez souscrit à une couverture complémentaire santé (mutuelle). Détenir une couverture complémentaire santé est donc essentiel pour accéder à une large offre de soins sans reste-à-charge.
Vous avez de faibles ressources ?
Si vous et votre foyer disposez de faibles ressources, vous pouvez être éligible à la complémentaire santé solidaire (C2S) qui permet de couvrir cette part complémentaire. Elle vous offre une protection élargie, avec la prise en charge d’un grand nombre de soins (consultations, hôpital, médicaments, radiologie, biologie, etc.), sans que vous n’ayez à avancer le paiement (tiers-payant intégral) et sans dépassements d’honoraires.
En fonction des ressources et de la composition de votre foyer, la C2S est attribuée :
- Soit sans contribution de votre part, vous n'avez donc pas de cotisation à payer.
- Soit en contrepartie d’une cotisation minime (1€ par jour par personne maximum) qui dépend de l’âge de chaque personne couverte dans le foyer et dont le montant est généralement inférieur aux tarifs pratiqués par les organismes complémentaires privés.
Par exemple, si vous êtes un demandeur d’emploi âgé de 45 ans avec un enfant à charge de 15 ans et que vos ressources mensuelles s’élèvent à 1 500 €, vous avez droit à la C2S. Vous devrez vous acquitter d’une cotisation de 14 € pour vous-même et de 8 € pour votre enfant à charge, soit 22 € au total.
Exemples de remboursement par type de consultation
Consultation chez votre médecin traitant à 26,50€
Part sécurité sociale
16,55€
Montant pris en charge par l’assurance maladie
Part complémentaire
7,95€
Montant pris en charge par la C2S
Participation forfaitaire
2€
Non facturé aux bénéficiaires de la C2S
Votre médecin traitant a l’interdiction de vous facturer des dépassements d’honoraires, vous ne payez rien grâce à la C2S.
Pose d’une couronne “100% santé” chez le dentiste
Part sécurité sociale
64,50€
Montant pris en charge par l’assurance maladie
Part complémentaire
43€
Montant pris en charge par la C2S
Forfait "100% santé"
322,50€
Montant pris en charge par la C2S
Votre dentiste a l’interdiction de vous facturer des dépassements d’honoraires, vous ne payez rien grâce à la C2S.
Achat de prothèses auditives du panier “100% santé”
Part sécurité sociale
480€
Montant pris en charge par l’assurance maladie
Part complémentaire
320€
Montant pris en charge par la C2S
Forfait "100% santé"
800€
Montant pris en charge par la C2S
Pour des prothèses auditives “100% santé” à 1 600€, soit 800€ par oreille, prescrites par votre médecin, vous ne payez rien grâce à la C2S.
Achat d’une paire de lunettes du panier “100% santé”
Part sécurité sociale
46,80€
Montant pris en charge par l’assurance maladie
Part complémentaire
31,20€
Montant pris en charge par la C2S
Forfait “100% santé”
182€
Montant pris en charge par la C2S
Pour une paire de lunettes “100% santé” à 260€ (30€ la monture / 230€ les verres) prescrite par votre médecin, vous ne payez rien grâce à la C2S.
Comment demander la complémentaire santé solidaire ?
En tant que demandeur d’emploi, vous bénéficiez d’un accès facilité à la C2S
L’ensemble de vos allocations chômage des 12 derniers mois est pris en compte pour votre demande de C2S, y compris l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Cependant, un abattement de 30% est appliqué sur vos revenus d’activité des 12 derniers mois si, au moment du dépôt de votre demande de C2S :
- Vous êtes au chômage indemnisé, total ou partiel
- Vous percevez l’ASS
- Vous percevez une rémunération de stagiaire de la formation professionnelle
- Vous êtes en arrêt de travail depuis plus de 6 mois au titre de la maladie
Cet abattement signifie que 30% de vos revenus d’activité ne sont pas pris en compte pour l’examen de vos ressources : il peut ainsi vous permettre de respecter les plafonds de ressources de la C2S.
Revenus d’activité
Traitements et salaires, revenus d’activité des non-salariés (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles, chiffre d’affaires), revenus des apprentis, rémunérations de stage, etc.
Vous êtes récemment inscrit en tant que demandeur d’emploi ?
Si votre contrat de travail a été rompu mais que vous avez ouvert des droits à l’assurance chômage, vous avez droit à la portabilité de votre complémentaire santé d’entreprise, c’est-à-dire que vous pouvez la conserver pour une durée allant jusque 12 mois.
Ce maintien de la complémentaire santé d’entreprise dans le cadre de la portabilité est un droit automatique : vous n’avez aucune démarche à effectuer. Vous devrez cependant justifier auprès de l’organisme assureur (mutuelle, assurance, institution de prévoyance) de l’ouverture de vos droits à l’assurance chômage.
Si vous bénéficiez de cette portabilité mais préférez être couvert par la C2S, vous pouvez demander à résilier votre complémentaire santé d’entreprise afin de conserver uniquement la C2S.
Vous disposez déjà d’une couverture santé complémentaire individuelle ?
Lorsque vous devenez bénéficiaire de la C2S, vous pouvez obtenir à tout moment, à votre demande, la résiliation totale de votre couverture santé complémentaire en cours.
Si votre C2S est gérée par votre organisme complémentaire habituel, votre contrat en cours est transformé en une « garantie C2S » sans démarches supplémentaires de votre part. Pour les éventuelles garanties excédant la protection offerte par la C2S, vous pouvez souscrire un deuxième contrat, ou « sur-complémentaire », aux conditions tarifaires classiques.
Dans tous les cas, si vous avez déjà versé les cotisations relatives à votre couverture santé complémentaire initiale, votre organisme complémentaire doit vous les rembourser au prorata de la durée du contrat restant à courir après la résiliation.
Parmi les questions fréquentes
Vous pouvez renoncer à la C2S à tout moment, sans avoir à attendre la date de renouvellement (article L. 861-5 du code de la sécurité sociale). Vous pouvez donc résilier votre contrat en cours de droit afin d’adapter votre couverture complémentaire santé à l’évolution de votre situation, par exemple :
- Vous reprenez une activité professionnelle salariée et vous souhaitez bénéficier de la mutuelle d’entreprise
- Vous souhaitez bénéficier de la C2S gratuite en raison d’une baisse de revenus
La C2S est une complémentaire santé de bon niveau car elle prend en charge la part complémentaire de tous les soins remboursables par la sécurité sociale. Toutefois, lors de l’envoi du bulletin d’adhésion à la C2S, votre organisme complémentaire peut vous proposer un contrat comportant des garanties facultatives en plus de celles de la C2S.
Vous pouvez souscrire à ces garanties facultatives si vous souhaitez bénéficier d’un niveau de prise en charge plus élevé. Ces garanties facultatives peuvent par exemple concerner la prise en charge d’une chambre individuelle en cas d’hospitalisation, le remboursement de séances d’ostéopathie, le remboursement d’implants dentaires, le remboursement de séances de psychologie auprès d’un praticien non affilié au dispositif « Mon soutien psy », etc. Ce contrat de sur-complémentaire est à votre charge.
Si votre C2S est gérée par votre organisme complémentaire habituel, votre contrat en cours est transformé en une « garantie C2S » sans démarches supplémentaires de votre part. Pour les éventuelles garanties excédant la protection offerte par la C2S, vous pouvez souscrire un deuxième contrat, ou « sur-complémentaire », aux conditions tarifaires classiques.
Lorsque vous êtes couvert par une complémentaire santé individuelle, vous pouvez demander sa résiliation totale à tout moment.
Lorsque vous êtes salarié, vous pouvez demander à être dispensé d’adhérer à la complémentaire obligatoire proposée par votre employeur. La dispense d’adhésion est possible tant que vous bénéficiez de la C2S.
Dans tous les cas, si vous avez déjà versé les cotisations relatives à votre couverture santé complémentaire initiale, votre organisme assureur doit vous les rembourser au prorata de la durée du contrat restant à courir après la résiliation.
La C2S est un droit familialisé, elle couvre l’ensemble de votre foyer :
- auteur de la demande
- conjoint (ou partenaire lié par un PACS, ou concubin)
- enfants et personnes de moins 25 ans considérées comme étant à votre charge soit parce qu’ils vous sont rattachés fiscalement, soit parce qu’ils sont détachés fiscalement mais continuent à vivre sous votre toit, soit parce que vous leur versez une pension alimentaire
Par conséquent, la caisse d’assurance maladie comptabilise les ressources de l’ensemble des membres de votre foyer pour vérifier que vous ne dépassez pas le plafond de ressources pour l’attribution de la C2S. Ce plafond de ressources varie en fonction de la composition de votre foyer.
Quand votre foyer est éligible à la C2S, celle-ci est attribuée pour une durée d’un an à l’ensemble des membres du foyer. Lors de la souscription du contrat de C2S auprès de votre organisme gestionnaire, vous avez toutefois la possibilité de ne pas couvrir tous les membres de votre foyer. Vous pouvez par exemple réserver la C2S à vos enfants mineurs, et conserver de votre côté votre couverture complémentaire d’entreprise originelle, si vous en avez une.
A noter : un enfant mineur en résidence alternée au domicile de chacun de ses parents est considéré à la charge réelle et continue de ses deux parents s’il est fiscalement rattaché aux deux.
Identifiez les démarches adaptées à votre situation.
