Prenez connaissance des voies de recours
Un professionnel de santé n’a pas respecté vos droits ou vous a discriminé parce que vous êtes bénéficiaire :
- De la complémentaire santé solidaire (C2S)
- De l’aide médicale de l’Etat (AME)
Il s’agit peut-être d’un refus de soins discriminatoire. Le refus de soins discriminatoire est interdit par la loi.
Qu’est-ce que le refus de soins discriminatoire ?
Lorsque vous êtes bénéficiaire de la C2S ou de l’AME, le refus de soins peut se manifester par :
- Un rendez-vous refusé du fait de votre protection sociale (C2S ou AME) ou sous un prétexte clairement en lien avec celle-ci ;
- Un rendez-vous fixé dans un délai anormalement long par rapport aux patients qui ne sont pas bénéficiaires de la C2S ou de l’AME ;
- Le fait d’exiger une avance de frais, alors que vous avez présenté votre carte vitale à jour, votre attestation de droit à la C2S ou votre carte d’admission à l’AME ;
- Le fait que le professionnel de santé pratique un dépassement d'honoraires non justifié si vous êtes bénéficiaire de la C2S, sauf en cas d’exigences particulières de votre part (demande de soins non pris en charge par l’assurance maladie, rendez-vous en dehors des horaires habituels du cabinet, demande de visite à domicile injustifiée…).
De manière générale, constitue un refus de soin discriminatoire toute pratique tendant à empêcher ou dissuader une personne d'accéder à des mesures de prévention ou de soins, quelque soit le procédé utilisé.
Il peut notamment s'agir d'obstacles dans l'accès à un professionnel de santé ou dans le bénéfice des conditions normales de prise en charge financière des soins réalisés, pour un motif lié au bénéfice de la C2S ou de l’AME, à votre origine, votre sexe, votre situation familiale, votre apparence physique, votre orientation sexuelle, votre identité de genre, vos opinions politiques ou syndicales…
Que faire si vous pensez être victime d’un refus de soins ?
Vous pouvez porter plainte.
- Si le professionnel de santé dépend d’un ordre professionnel, votre plainte donne lieu à la procédure de conciliation, présentée ci-dessous. (Il s’agit des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes, pharmaciens, infirmiers, pédicures-podologues).
- Si le professionnel de santé ne dispose pas d’un ordre professionnel, vous pouvez contacter le médiateur de votre caisse d'assurance maladie.
Comment porter plainte ?
Vous adressez votre plainte :
- Soit à la direction de votre caisse locale d’assurance maladie
Soit au conseil départemental de l’ordre professionnel dont dépend le professionnel mis en cause
Il est nécessaire de mentionner :
- votre identité
- vos coordonnées
- les éléments permettant d’identifier le professionnel de santé mis en cause
- la description des faits reprochés
La plainte peut être adressée par lettre recommandée ou par voie électronique. Vous recevrez un accusé de réception de votre plainte dans les huit jours suivant sa réception.
Modèle de saisine pour refus de soins discriminatoire
DOCX (36.18 Ko)
Pour vous aider dans vos démarches, vous avez la possibilité de faire appel à une association agréée.
Comment se déroule la procédure de conciliation ?
Une séance de conciliation est organisée dans un délai de trois mois suivant la réception de la plainte. Vous recevrez une convocation quinze jours avant cette séance.
Lors de la séance, une commission composée de représentants de l’organisme d’assurance maladie et du conseil départemental de l’ordre vous écoutera et auditionnera le professionnel de santé mis en cause afin de trouver un accord si cela est possible.
Lors de l’audition, vous pouvez vous faire assister ou représenter par une personne de votre choix en remettant un mandat à la commission.
Modèle de mandat de représentation en séance de conciliation
DOCX (33.05 Ko)
En cas d’échec de la conciliation, le litige donnera lieu à une procédure disciplinaire à l’encontre du professionnel de santé au sein de l’ordre dont il dépend, ou à une sanction prononcée par la caisse d’assurance maladie.
Pourquoi agir contre les refus de soin discriminatoires ?
Signaler un refus de soin discriminatoire vous permet non seulement de voir votre situation examinée par une commission composée de professionnels mais aussi d’agir pour le bien de tous, dans une logique d’égal accès aux soins. En informant, voire en permettant la sanction disciplinaire ou financière du professionnel de santé concerné, vous contribuez à ce que ces agissements illégaux ne se répètent pas.
Parmi les questions fréquentes
Avec les bénéficiaires de la C2S
Les professionnels de santé ont l’obligation de recevoir les bénéficiaires de la C2S dans les mêmes conditions de délai que pour un autre assuré.
Ils ont l’obligation de pratiquer le tiers-payant intégral dès lors que le bénéficiaire a présenté sa carte vitale et/ou son attestation de droit et ne doivent pas appliquer de dépassement d’honoraires.
Ils ont l’obligation d’appliquer les tarifs de responsabilité de la sécurité sociale quel que soit leur secteur de conventionnement, sauf en cas de circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du patient (par exemple : un rendez-vous en dehors des heures habituelles de consultation).
Dans cette situation, le dépassement d’honoraires n'est jamais pris en charge par l'assurance maladie ni au titre de la C2S. Il reste à la charge du patient qui le règle directement, lors de la consultation.
Avec les bénéficiaires de l’AME
Les professionnels de santé ont l’obligation de recevoir les bénéficiaires de l’AME dans les mêmes conditions de délai que pour un autre assuré.
Ils ont l’obligation de pratiquer le tiers-payant dès lors que le bénéficiaire a présenté son titre d’admission à l’AME.
Identifiez les démarches adaptées à votre situation.
