Vous avez l’obligation d’informer votre organisme gestionnaire (caisse d’assurance maladie ou organisme de complémentaire santé) de tout changement de situation au sein de votre foyer tel que :

• Départ ou arrivée d’un adulte : mariage, divorce, décès…
• Départ ou arrivée ou d’un enfant à charge de moins de 25 ans : naissance, adoption, enfant recueilli au foyer qui ne dispose pas de revenus distincts, etc.

L’organisme vous demandera les pièces justificatives permettant d’attester ce changement de situation, par exemple la copie du livret de famille, de l’extrait d’acte de naissance, de l’acte de mariage, de l’attestation de PACS…

Si votre foyer est bénéficiaire de la C2S avec participation financière et que vous souhaitez lui rattacher un enfant (naissance, adoption ou arrivée d’un enfant à charge de moins de 25 ans), celui-ci sera couvert sans participation financière supplémentaire pour la période de droit restant à courir (article R. 861-16-5 du code de la sécurité sociale) sous réserve que l’organisme gestionnaire ait été informé de ce changement de situation. Il sera toutefois pris en compte pour la détermination du montant de la participation financière si vous demandez le renouvellement de votre C2S.

Vous pouvez renoncer à la C2S à tout moment, sans avoir à attendre la date de renouvellement (article L. 861-5 du code de la sécurité sociale). Vous pouvez donc résilier votre contrat en cours de droit afin d’adapter votre couverture complémentaire santé à l’évolution de votre situation, par exemple :

• Vous reprenez une activité professionnelle salariée et vous souhaitez bénéficier de la mutuelle d’entreprise ;
• Vous souhaitez bénéficier de la C2S gratuite en raison d’une baisse de revenus.

Pour déterminer si vous avez droit à la C2S, l’ensemble des ressources nettes de prélèvements sociaux obligatoires perçues par chacun des membres de votre foyer est pris en compte :

1. Les revenus d’activité (salaires, traitements, primes, etc.), revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières pour arrêt maladie, pensions de retraite, etc.), minima sociaux et prestations sociales (allocations familiales, allocations logement)

Il s’agit des ressources perçues par votre foyer sur une période de 12 mois à partir du 13e mois précédant le mois de dépôt de votre demande.  

Les informations relatives à ces ressources sont récupérées automatiquement par l’assurance maladie auprès des différents organismes qui vous les versent : vous n’avez donc pas à déclarer leurs montants sur le formulaire de demande de C2S.  

Certaines de ces ressources peuvent être partiellement prises en compte afin de limiter leur impact sur votre éligibilité à la C2S : 

• Un abattement de 30 % est appliqué aux revenus d’activité si, au moment du dépôt de la demande, la personne qui les perçoit est en arrêt de travail pour maladie depuis plus de 6 mois, au chômage indemnisé, allocataire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou bénéficiaire d’une rémunération de stage de formation professionnelle. Les revenus d’activité sont donc pris en compte pour l’instruction de la demande, mais seulement à hauteur de 70 % de leur montant.
• Des abattements sont appliqués sur certains minima sociaux : ils sont pris en compte, mais un montant forfaitaire est déduit au cours de l’instruction de votre demande : - 49 € sur l’ASI, - 68 € sur l’AAH, - 71 € sur l’ASPA et l’ASV
• La prise en compte des allocations logement est plafonnée à hauteur d’un forfait qui varie en fonction de la composition du foyer (73 € maximum par mois pour une personne seule).

2. Les autres ressources imposables  

Certaines ressources de nature fiscale (revenus des capitaux mobiliers et immobiliers etc.) sont récupérées via votre avis d’imposition fourni lors de la demande. Ces ressources sont donc comptabilisées sur la période correspondant à l’année civile de référence de votre dernier avis d’imposition : année N-1 ou N-2 selon la date de dépôt de votre demande.  

Il vous est toutefois demandé de déclarer à la main d’autres ressources fiscales (pensions alimentaires perçues etc.) reçues sur la période comprise entre les treizième et avant-dernier mois précédant le mois de dépôt de votre demande. Les pensions alimentaires versées sont déduites de vos ressources lors de l’étude de votre demande de C2S.

Cas particulier des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement : Les personnes âgées ou en situation de handicap hébergées en établissement spécialisé, dont les frais d’hébergement sont pris en charge au titre de l’aide sociale et qui reversent de ce fait 90% de leurs revenus au conseil départemental ou à la DDETS doivent néanmoins déclarer l’ensemble de leurs ressources lors de leur demande de C2S.  

Cas particulier des travailleurs indépendants et non-salariés agricoles : Si vous êtes un travailleur indépendant ou non-salarié agricole en début d’activité et que vous n’avez pas encore déclaré de revenus aux impôts, vous devez renseigner à la main votre chiffre d’affaires des 12 derniers mois. Toutefois, si vous avez déjà déclaré des revenus au titre de votre activité, ceux-ci seront pris en compte selon votre avis d’imposition fourni lors de la demande de C2S.  

Si votre C2S est gérée par votre organisme complémentaire habituel, votre contrat en cours est transformé en une « garantie C2S » sans démarches supplémentaires de votre part. Pour les éventuelles garanties excédant la protection offerte par la C2S, vous pouvez souscrire un deuxième contrat, ou « sur-complémentaire », aux conditions tarifaires classiques.

Lorsque vous êtes couvert par une complémentaire santé individuelle, vous pouvez demander sa résiliation totale à tout moment.

Lorsque vous êtes salarié, vous pouvez demander à être dispensé d’adhérer à la complémentaire obligatoire proposée par votre employeur. La dispense d’adhésion est possible tant que vous bénéficiez de la C2S.

Dans tous les cas, si vous avez déjà versé les cotisations relatives à votre couverture santé complémentaire initiale, votre organisme assureur doit vous les rembourser au prorata de la durée du contrat restant à courir après la résiliation.
 

La C2S est un droit familialisé, elle couvre l’ensemble de votre foyer : 

• auteur de la demande
• conjoint (ou partenaire lié par un PACS, ou concubin)
• enfants et personnes de moins 25 ans considérées comme étant à votre charge soit parce qu’ils vous sont rattachés fiscalement, soit parce qu’ils sont détachés fiscalement mais continuent à vivre sous votre toit, soit parce que vous leur versez une pension alimentaire

Par conséquent, la caisse d’assurance maladie comptabilise les ressources de l’ensemble des membres de votre foyer pour vérifier que vous ne dépassez pas le plafond de ressources pour l’attribution de la C2S. Ce plafond de ressources varie en fonction de la composition de votre foyer.

Quand votre foyer est éligible à la C2S, celle-ci est attribuée pour une durée d’un an à l’ensemble des membres du foyer. Lors de la souscription du contrat de C2S auprès de votre organisme gestionnaire, vous avez toutefois la possibilité de ne pas couvrir tous les membres de votre foyer. Vous pouvez par exemple réserver la C2S à vos enfants mineurs, et conserver de votre côté votre couverture complémentaire d’entreprise originelle, si vous en avez une.

A noter : un enfant mineur en résidence alternée au domicile de chacun de ses parents est considéré à la charge réelle et continue de ses deux parents s’il est fiscalement rattaché aux deux.