Vous êtes salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant
Si vous avez des revenus modestes, pensez à vérifier votre éligibilité à la complémentaire santé solidaire
Le remboursement de vos dépenses de santé se décompose en deux niveaux :
1. La part de la sécurité sociale
Cette part obligatoire est remboursée par l’assurance maladie, aussi appelée sécurité sociale.
2. La part complémentaire
La part complémentaire est aussi appelée « ticket modérateur ». Elle est à votre charge mais peut vous être remboursée si vous avez souscrit à une couverture complémentaire santé (mutuelle). Détenir une couverture complémentaire santé est donc essentiel pour accéder à une large offre de soins sans reste-à-charge.
Vous avez de faibles ressources ?
Si vous et votre foyer disposez de faibles ressources, vous pouvez être éligible à la complémentaire santé solidaire (C2S) qui permet de couvrir cette part complémentaire. Elle vous offre une protection élargie, avec la prise en charge d’un grand nombre de soins (consultations, hôpital, médicaments, radiologie, biologie, etc.), sans que vous n’ayez à avancer le paiement (tiers-payant intégral) et sans dépassements d’honoraires.
En fonction des ressources et de la composition de votre foyer, la C2S est attribuée :
- Soit sans contribution de votre part, vous n'avez donc pas de cotisation à payer.
- Soit en contrepartie d’une cotisation minime (1€ par jour par personne maximum) qui dépend de l’âge de chaque personne couverte dans le foyer et dont le montant est généralement inférieur aux tarifs pratiqués par les organismes complémentaires privés.
Par exemple, si vous êtes une salariée célibataire de 40 ans avec deux enfants à charge de 8 et 12 ans et que vos revenus mensuels s’élèvent à 1 900 €, vous avez droit à la C2S. Vous devrez vous acquitter d’une cotisation d’un montant de 14 € pour vous-même et 8 € pour chacun de vos enfants, soit 30 € par mois.
Exemples de remboursement par type de consultation
Consultation chez votre médecin traitant à 26,50€
Part sécurité sociale
16,55€
Montant pris en charge par l’assurance maladie
Part complémentaire
7,95€
Montant pris en charge par la C2S
Participation forfaitaire
2€
Non facturé aux bénéficiaires de la C2S
0€ à votre charge grâce à la C2S
IMPORTANT : votre médecin traitant a l’interdiction de vous facturer des dépassements d’honoraires.
Pose d’une couronne “100% santé” chez le dentiste
Part sécurité sociale
64,50€
Montant pris en charge par l’assurance maladie
Part complémentaire
43€
Montant pris en charge par la C2S
Forfait "100% santé"
322,50€
Montant pris en charge par la C2S
0€ à votre charge grâce à la C2S
IMPORTANT : votre dentiste a l’interdiction de vous facturer des dépassements d’honoraires.
Achat de prothèses auditives du panier “100% santé”
Part sécurité sociale
480€
Montant pris en charge par l’assurance maladie
Part complémentaire
320€
Montant pris en charge par la C2S
Forfait "100% santé"
800€
Montant pris en charge par la C2S
0€ à votre charge grâce à la C2S : pour des prothèses auditives “100% santé” à 1 600€, soit 800€ par oreille, prescrites par votre médecin, vous ne devez rien payer.
Achat d’une paire de lunettes du panier “100% santé”
Part sécurité sociale
46,80€
Montant pris en charge par l’assurance maladie
Part complémentaire
31,20€
Montant pris en charge par la C2S
Forfait “100% santé”
182€
Montant pris en charge par la C2S
0€ à votre charge grâce à la C2S : pour une paire de lunettes “100% santé” à 260€ (30€ la monture / 230€ les verres) prescrite par votre médecin, vous ne devez rien payer.
Vous êtes déjà couvert par une complémentaire obligatoire d’entreprise ?
Lorsque vous êtes salarié et bénéficiaire de la C2S, vous pouvez demander à être dispensé d’adhérer à la complémentaire obligatoire proposée par votre employeur. La dispense d’adhésion est possible tant que vous bénéficiez de la C2S.
Vous pouvez demander cette dispense :
- Soit au moment de votre embauche
- Soit à la date de mise en place des garanties
- Soit à la date à laquelle prend effet la C2S
Si vous souhaitez résilier votre mutuelle d’entreprise, ce modèle de dispense d’adhésion peut être remis à votre employeur.
Modèle de demande de dispense
DOC (26.23 Ko)
Vous disposez déjà d’une couverture santé complémentaire individuelle ?
Lorsque vous devenez bénéficiaire de la C2S, vous pouvez obtenir à tout moment, à votre demande, la résiliation totale de votre couverture santé complémentaire en cours.
Si votre C2S est gérée par votre organisme complémentaire habituel, votre contrat en cours est transformé en une « garantie C2S » sans démarches supplémentaires de votre part. Pour les éventuelles garanties excédant la protection offerte par la C2S, vous pouvez souscrire un deuxième contrat, ou « sur-complémentaire », aux conditions tarifaires classiques.
Dans tous les cas, si vous avez déjà versé les cotisations relatives à votre couverture santé complémentaire initiale, votre organisme complémentaire doit vous les rembourser au prorata de la durée du contrat restant à courir après la résiliation.
Parmi les questions fréquentes
Vous avez l’obligation d’informer votre organisme gestionnaire (caisse d’assurance maladie ou organisme de complémentaire santé) de tout changement de situation au sein de votre foyer tel que :
- Départ ou arrivée d’un adulte : mariage, divorce, décès…
- Départ ou arrivée ou d’un enfant à charge de moins de 25 ans : naissance, adoption, enfant recueilli au foyer qui ne dispose pas de revenus distincts, etc.
L’organisme vous demandera les pièces justificatives permettant d’attester ce changement de situation, par exemple la copie du livret de famille, de l’extrait d’acte de naissance, de l’acte de mariage, de l’attestation de PACS…
Si votre foyer est bénéficiaire de la C2S avec participation financière et que vous souhaitez lui rattacher un enfant (naissance, adoption ou arrivée d’un enfant à charge de moins de 25 ans), celui-ci sera couvert sans participation financière supplémentaire pour la période de droit restant à courir (article R. 861-16-5 du code de la sécurité sociale) sous réserve que l’organisme gestionnaire ait été informé de ce changement de situation. Il sera toutefois pris en compte pour la détermination du montant de la participation financière si vous demandez le renouvellement de votre C2S.
Vous pouvez renoncer à la C2S à tout moment, sans avoir à attendre la date de renouvellement (article L. 861-5 du code de la sécurité sociale). Vous pouvez donc résilier votre contrat en cours de droit afin d’adapter votre couverture complémentaire santé à l’évolution de votre situation, par exemple :
- Vous reprenez une activité professionnelle salariée et vous souhaitez bénéficier de la mutuelle d’entreprise
- Vous souhaitez bénéficier de la C2S gratuite en raison d’une baisse de revenus
Si votre C2S est gérée par votre organisme complémentaire habituel, votre contrat en cours est transformé en une « garantie C2S » sans démarches supplémentaires de votre part. Pour les éventuelles garanties excédant la protection offerte par la C2S, vous pouvez souscrire un deuxième contrat, ou « sur-complémentaire », aux conditions tarifaires classiques.
Lorsque vous êtes couvert par une complémentaire santé individuelle, vous pouvez demander sa résiliation totale à tout moment.
Lorsque vous êtes salarié, vous pouvez demander à être dispensé d’adhérer à la complémentaire obligatoire proposée par votre employeur. La dispense d’adhésion est possible tant que vous bénéficiez de la C2S.
Dans tous les cas, si vous avez déjà versé les cotisations relatives à votre couverture santé complémentaire initiale, votre organisme assureur doit vous les rembourser au prorata de la durée du contrat restant à courir après la résiliation.
La C2S est un droit familialisé, elle couvre l’ensemble de votre foyer :
- auteur de la demande
- conjoint (ou partenaire lié par un PACS, ou concubin)
- enfants et personnes de moins 25 ans considérées comme étant à votre charge soit parce qu’ils vous sont rattachés fiscalement, soit parce qu’ils sont détachés fiscalement mais continuent à vivre sous votre toit, soit parce que vous leur versez une pension alimentaire
Par conséquent, la caisse d’assurance maladie comptabilise les ressources de l’ensemble des membres de votre foyer pour vérifier que vous ne dépassez pas le plafond de ressources pour l’attribution de la C2S. Ce plafond de ressources varie en fonction de la composition de votre foyer.
Quand votre foyer est éligible à la C2S, celle-ci est attribuée pour une durée d’un an à l’ensemble des membres du foyer. Lors de la souscription du contrat de C2S auprès de votre organisme gestionnaire, vous avez toutefois la possibilité de ne pas couvrir tous les membres de votre foyer. Vous pouvez par exemple réserver la C2S à vos enfants mineurs, et conserver de votre côté votre couverture complémentaire d’entreprise originelle, si vous en avez une.
A noter : un enfant mineur en résidence alternée au domicile de chacun de ses parents est considéré à la charge réelle et continue de ses deux parents s’il est fiscalement rattaché aux deux.
