Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Dispositif de prise en charge de la part complémentaire des dépenses de santé
Les conditions dans lesquelles les ressortissants européens peuvent bénéficier de l’assurance maladie française, au regard de la législation nationale le cas échéant combinée aux dispositions du règlement européen n°883/2004 sont rappelées dans la circulaire n°DSS/DACI/2011/225 du 9 juin 2011 (PDF - 188 Ko).
Pour savoir où en est votre demande, vous devez contacter votre caisse d'assurance maladie (vous pouvez joindre la CPAM au 36 46, si vous dépendez du régime général). Le délai de traitement des dossiers par les caisses d'assurance maladie varie entre un mois et deux à compter de la réception du dossier complet.
La date d’effet de votre droit à la C2S correspond à la date à partir de laquelle vos dépenses de santé sont prises en charge. Elle est indiquée sur votre attestation La date d’effet de votre droit à la C2S correspond à la date à partir de laquelle vos dépenses de santé sont prises en charge. Elle est indiquée sur votre attestation de droit.
La C2S sans participation financière prend effet le premier jour du mois suivant la date de la décision d’attribution.
Par exemple, si vous déposez un dossier complet le 15 février et que votre caisse d’assurance maladie vous attribue la C2S le 18 mars, elle prendra effet au 1er avril.
La C2S avec participation financière prend effet le premier jour du mois suivant la date de la décision d’attribution, sous réserve que vous ayez transmis les éléments nécessaires au paiement de la cotisation. Sinon elle prend effet au premier jour du mois qui suit la réception de ces éléments.
Il existe toutefois deux exceptions :
1. Les cas d’attribution immédiate
Lorsque votre situation l’exige et que vous êtes présumé remplir les conditions de ressources et de résidence, la C2S (avec ou sans participation financière) peut prendre effet au premier jour du mois du dépôt de la demande. Les situations pouvant justifier une attribution immédiate sont les suivantes :
Par exemple, dans le cadre d’une attribution immédiate, si vous déposez votre demande le 15 février, la C2S prendra effet à compter du 1er février.
Dans ce cas, vos droits à la C2S sont généralement attribués pour une période provisoire de trois mois. Votre caisse d’assurance maladie vous délivre une nouvelle attestation pour les neuf mois restants dès lors que votre droit à la C2S est confirmé.
Contactez votre caisse d’assurance maladie si votre C2S doit prendre effet immédiatement.
2. Les cas d’attribution rétroactive
En cas d’hospitalisation au moment de la demande de C2S (avec ou sans participation financière), la date d’hospitalisation peut être assimilée à la date de dépôt de la demande de C2S si vous n’avez pas été en mesure de déposer sa demande le jour de votre entrée dans l’établissement et à condition que la demande soit transmise dans les plus brefs délais à votre caisse d’assurance maladie.
Dans ce cas, la rétroactivité est limitée à deux mois.
Par exemple, si vous êtes hospitalisé le 15 avril et que vous déposez votre demande de C2S le 1er mai, votre caisse d’assurance maladie pourra considérer que votre demande a été déposée le 15 avril et que la date d’effet de votre C2S correspond au 1er avril.
Textes de référence :
Il n’y pas de conventionnement spécifique à effectuer pour recevoir un patient bénéficiaire de la C2S ou de l’AME. Lors de la consultation, le bénéficiaire de la C2S doit présenter sa carte vitale et/ou son attestation de droit à la C2S et le bénéficiaire de l’AME doit présenter son titre d’admission à l’AME.
Pour pratiquer le tiers-payant avec dispense totale d’avance des frais, vous devez compléter une feuille de soins, papier ou électronique, selon les modalités habituelles et cocher les cases « l’assuré n’a pas réglé la part obligatoire » et « l’assuré n’a pas réglé la part complémentaire ». L’assurance maladie vous versera directement le montant de votre consultation au tarif de responsabilité de la sécurité sociale.
Contrairement aux bénéficiaires de la C2S, le dispositif du médecin traitant et du parcours de soins coordonnés n'est pas applicable aux bénéficiaires de l'AME.
Si vous résidez en France de façon irrégulière (sans visa touristique, sans visa de court séjour, etc.) et que vous n’êtes pas éligible à l'AME, vous pouvez bénéficier du dispositif des soins urgents. Il s’agit de la prise en charge à l’hôpital :
Cette part obligatoire est remboursée par l’assurance maladie, aussi appelée sécurité sociale.
Part sécurité sociale
21€
Montant pris en charge par l’assurance maladie
Part complémentaire
9€
Montant pris en charge par la C2S
Participation forfaitaire
2€
Non facturé aux bénéficiaires de la C2S
0€ à votre charge grâce à la C2S
IMPORTANT : votre médecin traitant a l’interdiction de vous facturer des dépassements d’honoraires.
Part sécurité sociale
72€
Montant pris en charge par l’assurance maladie
Part complémentaire
48€
Montant pris en charge par la C2S
Forfait "100% santé"
352,50€
Montant pris en charge par la C2S
0€ à votre charge grâce à la C2S
IMPORTANT : votre dentiste a l’interdiction de vous facturer des dépassements d’honoraires.
Part sécurité sociale
480€
Montant pris en charge par l’assurance maladie
Part complémentaire
320€
Montant pris en charge par la C2S
Forfait "100% santé"
800€
Montant pris en charge par la C2S
0€ à votre charge grâce à la C2S : pour des prothèses auditives “100% santé” à 1 600€, soit 800€ par oreille, prescrites par votre médecin, vous ne devez rien payer.
Part sécurité sociale
46,80€
Montant pris en charge par l’assurance maladie
Part complémentaire
31,20€
Montant pris en charge par la C2S
Forfait “100% santé”
182€
Montant pris en charge par la C2S
0€ à votre charge grâce à la C2S : pour une paire de lunettes “100% santé” à 260€ (30€ la monture / 230€ les verres) prescrite par votre médecin, vous ne devez rien payer.
L’ensemble de vos allocations chômage des 12 derniers mois est pris en compte pour votre demande de C2S, y compris l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Cependant, un abattement de 30% est appliqué sur vos revenus d’activité des 12 derniers mois si, au moment du dépôt de votre demande de C2S :
Cet abattement signifie que 30% de vos revenus d’activité ne sont pas pris en compte pour l’examen de vos ressources : il peut ainsi vous permettre de respecter les plafonds de ressources de la C2S.
Traitements et salaires, revenus d’activité des non-salariés (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles, chiffre d’affaires), revenus des apprentis, rémunérations de stage, etc.
Si votre contrat de travail a été rompu mais que vous avez ouvert des droits à l’assurance chômage, vous avez droit à la portabilité de votre complémentaire santé d’entreprise, c’est-à-dire que vous pouvez la conserver pour une durée allant jusque 12 mois.
Ce maintien de la complémentaire santé d’entreprise dans le cadre de la portabilité est un droit automatique : vous n’avez aucune démarche à effectuer. Vous devrez cependant justifier auprès de l’organisme assureur (mutuelle, assurance, institution de prévoyance) de l’ouverture de vos droits à l’assurance chômage.
Si vous bénéficiez de cette portabilité mais préférez être couvert par la C2S, vous pouvez demander à résilier votre complémentaire santé d’entreprise afin de conserver uniquement la C2S.
Lorsque vous devenez bénéficiaire de la C2S, vous pouvez obtenir à tout moment, à votre demande, la résiliation totale de votre couverture santé complémentaire en cours.
Si votre C2S est gérée par votre organisme complémentaire habituel, votre contrat en cours est transformé en une « garantie C2S » sans démarches supplémentaires de votre part. Pour les éventuelles garanties excédant la protection offerte par la C2S, vous pouvez souscrire un deuxième contrat, ou « sur-complémentaire », aux conditions tarifaires classiques.
Dans tous les cas, si vous avez déjà versé les cotisations relatives à votre couverture santé complémentaire initiale, votre organisme complémentaire doit vous les rembourser au prorata de la durée du contrat restant à courir après la résiliation.
Cette part obligatoire est remboursée par l’assurance maladie, aussi appelée sécurité sociale.
Vous pouvez opter pour le régime d’assurance maladie français ou le régime d’assurance maladie suisse pour la prise en charge de vos dépenses de santé.
Part sécurité sociale
21€
Montant pris en charge par l’assurance maladie
Part complémentaire
9€
Montant pris en charge par la C2S
Participation forfaitaire
2€
Non facturé aux bénéficiaires de la C2S
0€ à votre charge grâce à la C2S
IMPORTANT : votre médecin traitant a l’interdiction de vous facturer des dépassements d’honoraires.
Part sécurité sociale
72€
Montant pris en charge par l’assurance maladie
Part complémentaire
48€
Montant pris en charge par la C2S
Forfait "100% santé"
352,50€
Montant pris en charge par la C2S
0€ à votre charge grâce à la C2S
IMPORTANT : votre dentiste a l’interdiction de vous facturer des dépassements d’honoraires.
Part sécurité sociale
480€
Montant pris en charge par l’assurance maladie
Part complémentaire
320€
Montant pris en charge par la C2S
Forfait "100% santé"
800€
Montant pris en charge par la C2S
0€ à votre charge grâce à la C2S : pour des prothèses auditives “100% santé” à 1 600€, soit 800€ par oreille, prescrites par votre médecin, vous ne devez rien payer.
Part sécurité sociale
46,80€
Montant pris en charge par l’assurance maladie
Part complémentaire
31,20€
Montant pris en charge par la C2S
Forfait “100% santé”
182€
Montant pris en charge par la C2S
0€ à votre charge grâce à la C2S : pour une paire de lunettes “100% santé” à 260€ (30€ la monture / 230€ les verres) prescrite par votre médecin, vous ne devez rien payer.
Vous pouvez opter pour le régime d’assurance maladie français ou le régime d’assurance maladie suisse pour la prise en charge de vos dépenses de santé.
Cette part obligatoire est remboursée par l’assurance maladie, aussi appelée sécurité sociale.
Part sécurité sociale
21€
Montant pris en charge par l’assurance maladie
Part complémentaire
9€
Montant pris en charge par la C2S
Participation forfaitaire
2€
Non facturé aux bénéficiaires de la C2S
0€ à votre charge grâce à la C2S
IMPORTANT : votre médecin traitant a l’interdiction de vous facturer des dépassements d’honoraires.
Part sécurité sociale
72€
Montant pris en charge par l’assurance maladie
Part complémentaire
48€
Montant pris en charge par la C2S
Forfait "100% santé"
352,50€
Montant pris en charge par la C2S
0€ à votre charge grâce à la C2S
IMPORTANT : votre dentiste a l’interdiction de vous facturer des dépassements d’honoraires.
Part sécurité sociale
480€
Montant pris en charge par l’assurance maladie
Part complémentaire
320€
Montant pris en charge par la C2S
Forfait "100% santé"
800€
Montant pris en charge par la C2S
0€ à votre charge grâce à la C2S : pour des prothèses auditives “100% santé” à 1 600€, soit 800€ par oreille, prescrites par votre médecin, vous ne devez rien payer.
Part sécurité sociale
46,80€
Montant pris en charge par l’assurance maladie
Part complémentaire
31,20€
Montant pris en charge par la C2S
Forfait “100% santé”
182€
Montant pris en charge par la C2S
0€ à votre charge grâce à la C2S : pour une paire de lunettes “100% santé” à 260€ (30€ la monture / 230€ les verres) prescrite par votre médecin, vous ne devez rien payer.
Lorsque vous devenez bénéficiaire de la C2S, vous pouvez obtenir à tout moment, à votre demande, la résiliation totale de votre couverture santé complémentaire en cours.
Si votre C2S est gérée par votre organisme complémentaire habituel, votre contrat en cours est transformé en une « garantie C2S » sans démarches supplémentaires de votre part. Pour les éventuelles garanties excédant la protection offerte par la C2S, vous pouvez souscrire un deuxième contrat, ou « sur-complémentaire », aux conditions tarifaires classiques.
Dans tous les cas, si vous avez déjà versé les cotisations relatives à votre couverture santé complémentaire initiale, votre organisme complémentaire doit vous les rembourser au prorata de la durée du contrat restant à courir après la résiliation.
Cette part obligatoire est remboursée par l’assurance maladie, aussi appelée sécurité sociale.
Attention, son renouvellement n’est pas automatique !
Attention, son renouvellement n’est pas automatique !