Découvrez les modalités de renouvellement de votre droit
Votre Complémentaire santé solidaire arrive à échéance ?
Attention, son renouvellement n’est pas automatique !
La Complémentaire santé solidaire (C2S) est attribuée pour une durée d’un an. Pour continuer d’en bénéficier, il est nécessaire de faire une demande de renouvellement quatre à deux mois avant l’expiration du droit. La date d’ouverture du droit figure sur votre attestation de C2S.
Vous êtes toujours éligible à la C2S ?
La demande de renouvellement est effectuée de la même manière que la première demande.
Toutefois, si vous bénéficiez de la C2S payante et que votre situation personnelle et financière n’a pas évolué, il n’est plus nécessaire de transmettre le bulletin d’adhésion et le moyen de paiement.
Si vous bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité aux personnes âges (ASPA) ou de l’allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), le renouvellement de la C2S est automatique. Vous n’avez aucune démarche à effectuer.
Vous n’êtes plus éligible à la C2S ?
Vos droits à l’assurance maladie obligatoire (PUMa) restent ouverts
Vous devez uniquement mettre votre carte vitale à jour chaque année. La part de l’assurance maladie obligatoire de vos dépenses de santé est donc toujours prise en charge, tant que vous remplissez les conditions d’affiliation à la sécurité sociale.
Pendant un an, vous avez droit à une dispense d'avance de frais sur la part de l’assurance maladie obligatoire. Votre caisse d’assurance maladie continue ainsi d’appliquer le tiers-payant sur cette part.
Vous devez toutefois vous acquittez de la part complémentaire de vos dépenses de santé, de la franchise médicale et de la participation forfaitaire.
Pour la prise en charge de cette part complémentaire :
- Si vous êtes salarié, vous bénéficiez obligatoirement d’une couverture santé complémentaire proposée par votre employeur, qui prend en charge au moins 50 % de son coût ;
- Sinon, il est conseillé de souscrire un contrat individuel de complémentaire santé moyennant paiement d’une cotisation mensuelle intégralement à votre charge.
Si votre contrat de C2S était géré par un organisme complémentaire, celui-ci a l’obligation de vous proposer un « contrat de sortie » pour une durée d’un an.
Vous pouvez accéder à un contrat de sortie avantageux sous conditions
Le contrat de sortie, d’une durée d’un an, est un contrat individuel de complémentaire santé proposé à des tarifs avantageux pour les personnes dont le droit à la C2S ne peut être renouvelé. Il permet une transition moins coûteuse vers une complémentaire santé classique.
Il s’agit nécessairement d’un contrat responsable, c’est-à-dire qu’il présente des garanties de base obligatoires prenant en charge :
- La part complémentaire, ou ticket modérateur, sur tous les actes remboursés par l'assurance maladie obligatoire ;
- Les soins et équipements concernés par le 100% Santé ;
- Le forfait journalier hospitalier sans limitation de durée.
Le contrat de sortie ne prend pas en charge la majoration pour non-respect du parcours de soins, la franchise médicale, la participation forfaitaire de 2 euros et les dépassements d'honoraires facturés par les médecins.
Le contrat de sortie s’adresse uniquement aux personnes dont le contrat C2S était géré par un organisme complémentaire. Si vous êtes dans cette situation, l’organisme complémentaire a l’obligation de vous proposer un contrat de sortie. Vous êtes libre d’accepter ou de refuser cette proposition.
Si votre contrat de C2S était géré par votre caisse d’assurance maladie (CPAM, MSA), vous ne pouvez pas souscrire à un contrat de sortie.
Les tarifs des contrats de sortie sont encadrés et dépendent de l’âge des personnes couvertes, tout comme ceux de la C2S payante :
Âge au 1er janvier de l’année | Tarif mensuel | Tarif mensuel |
|---|---|---|
Assuré âgé de 29 ans et moins | 16€ (HT) | 5,60€ (HT) |
Assuré âgé de 30 à 49 ans | 28€ (HT) | 9,8€ (HT) |
Assuré âgé de 50 à 59 ans | 42€ (HT) | 14,6€ (HT) |
Assuré âgé de 60 à 69 ans | 50€ (HT) | 17,4€ (HT) |
Assuré âgé de 70 ans et plus | 60€ (HT) | 21€ (HT) |
Parmi les questions fréquentes
Vous avez l’obligation d’informer votre organisme gestionnaire (caisse d’assurance maladie ou organisme de complémentaire santé) de tout changement de situation au sein de votre foyer tel que :
- Départ ou arrivée d’un adulte : mariage, divorce, décès…
- Départ ou arrivée ou d’un enfant à charge de moins de 25 ans : naissance, adoption, enfant recueilli au foyer qui ne dispose pas de revenus distincts, etc.
L’organisme vous demandera les pièces justificatives permettant d’attester ce changement de situation, par exemple la copie du livret de famille, de l’extrait d’acte de naissance, de l’acte de mariage, de l’attestation de PACS…
Si votre foyer est bénéficiaire de la C2S avec participation financière et que vous souhaitez lui rattacher un enfant (naissance, adoption ou arrivée d’un enfant à charge de moins de 25 ans), celui-ci sera couvert sans participation financière supplémentaire pour la période de droit restant à courir (article R. 861-16-5 du code de la sécurité sociale) sous réserve que l’organisme gestionnaire ait été informé de ce changement de situation. Il sera toutefois pris en compte pour la détermination du montant de la participation financière si vous demandez le renouvellement de votre C2S.
La C2S est une complémentaire santé de bon niveau car elle prend en charge la part complémentaire de tous les soins remboursables par la sécurité sociale. Toutefois, lors de l’envoi du bulletin d’adhésion à la C2S, votre organisme complémentaire peut vous proposer un contrat comportant des garanties facultatives en plus de celles de la C2S.
Vous pouvez souscrire à ces garanties facultatives si vous souhaitez bénéficier d’un niveau de prise en charge plus élevé. Ces garanties facultatives peuvent par exemple concerner la prise en charge d’une chambre individuelle en cas d’hospitalisation, le remboursement de séances d’ostéopathie, le remboursement d’implants dentaires, le remboursement de séances de psychologie auprès d’un praticien non affilié au dispositif « Mon soutien psy », etc. Ce contrat de sur-complémentaire est à votre charge.
Pour déterminer si vous avez droit à la C2S, l’ensemble des ressources nettes de prélèvements sociaux obligatoires perçues par chacun des membres de votre foyer est pris en compte :
1. Les revenus d’activité (salaires, traitements, primes, etc.), revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières pour arrêt maladie, pensions de retraite, etc.), minima sociaux et prestations sociales (allocations familiales, allocations logement)
Il s’agit des ressources perçues par votre foyer sur une période de 12 mois à partir du 13e mois précédant le mois de dépôt de votre demande.
Les informations relatives à ces ressources sont récupérées automatiquement par l’assurance maladie auprès des différents organismes qui vous les versent : vous n’avez donc pas à déclarer leurs montants sur le formulaire de demande de C2S.
Certaines de ces ressources peuvent être partiellement prises en compte afin de limiter leur impact sur votre éligibilité à la C2S :
- Un abattement de 30 % est appliqué aux revenus d’activité si, au moment du dépôt de la demande, la personne qui les perçoit est en arrêt de travail pour maladie depuis plus de 6 mois, au chômage indemnisé, allocataire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou bénéficiaire d’une rémunération de stage de formation professionnelle. Les revenus d’activité sont donc pris en compte pour l’instruction de la demande, mais seulement à hauteur de 70 % de leur montant.
- Des abattements sont appliqués sur certains minima sociaux : ils sont pris en compte, mais un montant forfaitaire est déduit au cours de l’instruction de votre demande : - 49 € sur l’ASI, - 68 € sur l’AAH, - 71 € sur l’ASPA et l’ASV
- La prise en compte des allocations logement est plafonnée à hauteur d’un forfait qui varie en fonction de la composition du foyer (73 € maximum par mois pour une personne seule).
2. Les autres ressources imposables
Certaines ressources de nature fiscale (revenus des capitaux mobiliers et immobiliers etc.) sont récupérées via votre avis d’imposition fourni lors de la demande. Ces ressources sont donc comptabilisées sur la période correspondant à l’année civile de référence de votre dernier avis d’imposition : année N-1 ou N-2 selon la date de dépôt de votre demande.
Il vous est toutefois demandé de déclarer à la main d’autres ressources fiscales (pensions alimentaires perçues etc.) reçues sur la période comprise entre les treizième et avant-dernier mois précédant le mois de dépôt de votre demande. Les pensions alimentaires versées sont déduites de vos ressources lors de l’étude de votre demande de C2S.
Attention : les ressources listées à l’article R. 861-10 du code de la sécurité sociale ne sont pas prises en compte pour l’instruction de votre demande de C2S, notamment :
- Le revenu de solidarité active (RSA) et la prime d’activité
- Certaines prestations familiales : l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), l’allocation de rentrée scolaire (ARS), l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant et le complément de libre choix du mode de garde ou encore l’allocation versée en cas de décès d’un enfant
- Certaines prestations liées à la dépendance : la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, les majorations pour tierce personne ainsi que la prestation de compensation du handicap, l’allocation compensatrice pour tierce personne et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
Cas particulier des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement : Les personnes âgées ou en situation de handicap hébergées en établissement spécialisé, dont les frais d’hébergement sont pris en charge au titre de l’aide sociale et qui reversent de ce fait 90% de leurs revenus au conseil départemental ou à la DDETS doivent néanmoins déclarer l’ensemble de leurs ressources lors de leur demande de C2S.
Cas particulier des travailleurs indépendants et non-salariés agricoles : Si vous êtes un travailleur indépendant ou non-salarié agricole en début d’activité et que vous n’avez pas encore déclaré de revenus aux impôts, vous devez renseigner à la main votre chiffre d’affaires des 12 derniers mois. Toutefois, si vous avez déjà déclaré des revenus au titre de votre activité, ceux-ci seront pris en compte selon votre avis d’imposition fourni lors de la demande de C2S.
Pour remplir votre demande de C2S, vous devez :
- Renseigner la composition de votre foyer
- Préciser si vous ou un membre de votre foyer bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation pour adulte handicapé (AAH), de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l’allocation supplémentaire de vieillesse (ASV) ou de l’allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
- Déclarer à la main certaines de vos ressources (pensions alimentaires perçues, assurance vie, etc.) et préciser votre situation : arrêt de travail pour maladie depuis plus de 6 mois, chômage indemnisé, allocataire d’une aide au logement, etc. Attention : une grande partie de vos ressources est récupérée automatiquement par l’assurance maladie auprès des organismes qui vous les versent : salaires, minimas sociaux et prestations sociales, revenus de remplacement. Vous n’avez donc pas à déclarer leurs montants.
- Fournir certains justificatifs : avis d’imposition (ou avis de situation déclarative à l’impôt), avis de taxe foncière et de taxe locale d’habitation
- Choisir l’organisme qui sera gestionnaire de votre contrat de C2S : soit votre caisse d’assurance maladie obligatoire d’affiliation (CPAM, MSA…), soit un des organismes complémentaires inscrits sur la liste des organismes gestionnaires
Pour effectuer votre demande, appuyez-vous sur la notice du formulaire de demande de C2S, qui précise l’ensemble de ces éléments et vous guidera pas à pas dans le remplissage de votre demande.