La C2S déployée à Mayotte

Afin de renforcer la convergence des droits sociaux, conformément au pacte pour la départementalisation de Mayotte, l’Etat a ouvert l’accès à la C2S aux assurés mahorais en situation de précarité. Introduite par l’article 92 de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, et mise en application par le décret n° 2023-1425 du 29 décembre 2023, la mesure est entrée en vigueur au 1^er janvier 2024.

Les assurés mahorais disposant de faibles ressources bénéficiaient, depuis mai 2019, d’une exonération de ticket modérateur pour leurs soins de ville, sous réserve d’être affiliés à la Caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM), ainsi que de la gratuité des soins hospitaliers. En 2023, ce dispositif concernait environ 85 000 assurés et ayants droit, soit 41 % des bénéficiaires de la couverture maladie de base à Mayotte.

La mise en œuvre de la C2S à Mayotte permet à ses bénéficiaires une prise en charge des dépenses de santé plus large (optique, dentaire, 100% santé), de même que l’application obligatoire du tiers payant et l’interdiction pour les professionnels de santé de pratiquer des dépassements d’honoraires. Elle facilite ainsi l’accès des Mahorais aux soins de ville, mais permet également la continuité de la prise en charge de leurs dépenses de santé dans d’autres départements lors de séjours temporaires ou d’évacuations sanitaires. En effet, contrairement au dispositif d’exonération du ticket modérateur spécifique à Mayotte, la C2S est appliquée dans tous les départements métropolitains et d’Outre-mer.

L’alignement des plafonds de ressources avec ceux applicables en Outre-mer, soit 901 euros pour l’attribution de la C2S gratuite et 1 217 euros pour la C2S avec participation financière (montants applicables pour une personne seule à date), devrait permettre de couvrir environ 20 000 assurés supplémentaires. Les anciens bénéficiaires de l’exonération du ticket modérateur, ainsi que les bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASPA ou ASV, AAH), sont d’ailleurs éligibles à la C2S.

A titre dérogatoire et à fins de simplification pour la première année de mise en place, les personnes qui bénéficiaient de l’exonération du ticket modérateur au 31 décembre 2023 basculent automatiquement vers la C2S au 1^er janvier 2024. La C2S étant attribuée pour une durée de 12 mois, il reviendra à ces personnes d’effectuer une demande de renouvellement auprès de la CSSM dans les mêmes conditions qu’en métropole.

Les autres assurés éligibles à la C2S peuvent effectuer une demande d’attribution auprès de la CSSM dès à présent. Comme en métropole toutefois, certains allocataires bénéficient de démarches simplifiées :

• La C2S gratuite est attribuée automatiquement, sauf opposition du demandeur, aux nouveaux foyers allocataires du RSA. Si le foyer est déjà bénéficiaire du RSA, il a droit à la C2S gratuite et peut la demander à tout moment sans avoir à déclarer ses ressources. Dans tous les cas, le renouvellement annuel est automatique tant que le foyer bénéficie du RSA.
• La C2S avec participation financière est attribuée sans déclaration de ressources aux allocataires de l’ASPA à condition qu’ils n’aient pas travaillé au cours des trois mois précédant la demande de C2S. Le renouvellement du droit à la C2S est automatique tant que la situation du foyer n’a pas changé.