Ministère de la santé et de l'accès aux soins
Dispositif de prise en charge de la part complémentaire des dépenses de santé
Lorsque le dossier de demande est complet, la caisse doit prendre une décision dans un délai d’un mois.
La C2S est une complémentaire santé de bon niveau car elle prend en charge la part complémentaire de tous les soins remboursables par la sécurité sociale. Toutefois, lors de l’envoi du bulletin d’adhésion à la C2S, votre organisme complémentaire peut vous proposer un contrat comportant des garanties facultatives en plus de celles de la C2S.
Vous pouvez souscrire à ces garanties facultatives si vous souhaitez bénéficier d’un niveau de prise en charge plus élevé. Ces garanties facultatives peuvent par exemple concerner la prise en charge d’une chambre individuelle en cas d’hospitalisation, le remboursement de séances d’ostéopathie, le remboursement d’implants dentaires, le remboursement de séances de psychologie auprès d’un praticien non affilié au dispositif « Mon soutien psy », etc. Ce contrat de sur-complémentaire est à votre charge.
Pour déterminer si vous avez droit à la C2S, l’ensemble des ressources nettes de prélèvements sociaux obligatoires perçues par chacun des membres de votre foyer est pris en compte :
1. Les revenus d’activité (salaires, traitements, primes, etc.), revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières pour arrêt maladie, pensions de retraite, etc.), minima sociaux et prestations sociales (allocations familiales, allocations logement)
Il s’agit des ressources perçues par votre foyer sur une période de 12 mois à partir du 13e mois précédant le mois de dépôt de votre demande.
Les informations relatives à ces ressources sont récupérées automatiquement par l’assurance maladie auprès des différents organismes qui vous les versent : vous n’avez donc pas à déclarer leurs montants sur le formulaire de demande de C2S.
Certaines de ces ressources peuvent être partiellement prises en compte afin de limiter leur impact sur votre éligibilité à la C2S :
2. Les autres ressources imposables
Certaines ressources de nature fiscale (revenus des capitaux mobiliers et immobiliers etc.) sont récupérées via votre avis d’imposition fourni lors de la demande. Ces ressources sont donc comptabilisées sur la période correspondant à l’année civile de référence de votre dernier avis d’imposition : année N-1 ou N-2 selon la date de dépôt de votre demande.
Il vous est toutefois demandé de déclarer à la main d’autres ressources fiscales (pensions alimentaires perçues etc.) reçues sur la période comprise entre les treizième et avant-dernier mois précédant le mois de dépôt de votre demande. Les pensions alimentaires versées sont déduites de vos ressources lors de l’étude de votre demande de C2S.
Les ressources listées à l’article R. 861-10 du code de la sécurité sociale ne sont pas prises en compte pour l’instruction de votre demande de C2S, notamment :
Cas particulier des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement : Les personnes âgées ou en situation de handicap hébergées en établissement spécialisé, dont les frais d’hébergement sont pris en charge au titre de l’aide sociale et qui reversent de ce fait 90% de leurs revenus au conseil départemental ou à la DDETS doivent néanmoins déclarer l’ensemble de leurs ressources lors de leur demande de C2S.
Cas particulier des travailleurs indépendants et non-salariés agricoles : Si vous êtes un travailleur indépendant ou non-salarié agricole en début d’activité et que vous n’avez pas encore déclaré de revenus aux impôts, vous devez renseigner à la main votre chiffre d’affaires des 12 derniers mois. Toutefois, si vous avez déjà déclaré des revenus au titre de votre activité, ceux-ci seront pris en compte selon votre avis d’imposition fourni lors de la demande de C2S.
La C2S prend en charge toutes les consultations des professionnels de santé conventionnés, quel que soit le secteur de conventionnement. La prise en charge se fait à hauteur de 100 % du tarif de sécurité sociale. Hors exigence particulière du patient, les dépassements d’honoraires sont interdits avec les bénéficiaires de la C2S.
Il s’agit de vos ressources et de celles des membres de votre foyer, perçues en France et à l'étranger (imposables ou non), pendant les douze derniers mois. Les ressources à déclarer sont principalement :
Vous trouverez l’ensemble des ressources à déclarer dans le formulaire de demande d’AME.
Avec les bénéficiaires de la C2S
Les professionnels de santé ont l’obligation de recevoir les bénéficiaires de la C2S dans les mêmes conditions de délai que pour un autre assuré.
Ils ont l’obligation de pratiquer le tiers-payant intégral dès lors que le bénéficiaire a présenté sa carte vitale et/ou son attestation de droit et ne doivent pas appliquer de dépassement d’honoraires.
Ils ont l’obligation d’appliquer les tarifs de responsabilité de la sécurité sociale quel que soit leur secteur de conventionnement, sauf en cas de circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du patient (par exemple : un rendez-vous en dehors des heures habituelles de consultation).
Dans cette situation, le dépassement d’honoraires n'est jamais pris en charge par l'assurance maladie ni au titre de la C2S. Il reste à la charge du patient qui le règle directement, lors de la consultation.
Avec les bénéficiaires de l’AME
Les professionnels de santé ont l’obligation de recevoir les bénéficiaires de l’AME dans les mêmes conditions de délai que pour un autre assuré.
Ils ont l’obligation de pratiquer le tiers-payant dès lors que le bénéficiaire a présenté son titre d’admission à l’AME.
Santé publique France provides handbooks available in 15 languages to understand the French health insurance system, your rights as a foreigner living i
Si vous avez des questions concernant vos démarches.
La plupart des questions susceptibles d'êtres posées se trouvent dans notre Foire aux questions.
Consultez les réponses aux questions les plus fréquentes des visiteurs du site.
Pour toute demande relative à votre situation personnelle, vous devez contactez votre caisse d'assurance maladie de rattachement.
Vous n’avez pas de démarche supplémentaire à effectuer. Votre caisse d’assurance maladie va informer l’organisme complémentaire que vous avez choisi dans le formulaire de l’ouverture de votre droit à la C2S. Si vous êtes éligible à la C2S avec participation financière, votre organisme complémentaire vous fera parvenir un bulletin d’adhésion à remplir et à lui retourner accompagné du moyen de paiement de votre choix.
Les conditions dans lesquelles les ressortissants européens peuvent bénéficier de l’assurance maladie française, au regard de la législation nationale le cas échéant combinée aux dispositions du règlement européen n°883/2004 sont rappelées dans la circulaire n°DSS/DACI/2011/225 du 9 juin 2011 (PDF - 188 Ko).