Ministère du travail de la santé et des solidarités
Dispositif de prise en charge de la part complémentaire des dépenses de santé
Si vous avez des questions concernant vos démarches.
La plupart des questions susceptibles d'êtres posées se trouvent dans notre Foire aux questions.
Consultez les réponses aux questions les plus fréquentes des visiteurs du site.
Pour toute demande relative à votre situation personnelle, vous devez contactez votre caisse d'assurance maladie de rattachement.
Vous n’avez pas de démarche supplémentaire à effectuer. Votre caisse d’assurance maladie va informer l’organisme complémentaire que vous avez choisi dans le formulaire de l’ouverture de votre droit à la C2S. Si vous êtes éligible à la C2S avec participation financière, votre organisme complémentaire vous fera parvenir un bulletin d’adhésion à remplir et à lui retourner accompagné du moyen de paiement de votre choix.
Les conditions dans lesquelles les ressortissants européens peuvent bénéficier de l’assurance maladie française, au regard de la législation nationale le cas échéant combinée aux dispositions du règlement européen n°883/2004 sont rappelées dans la circulaire n°DSS/DACI/2011/225 du 9 juin 2011 (PDF - 188 Ko).
Tout comprendre de la Complémentaire santé solidaire
La Complémentaire santé solidaire, ou C2S, est une couverture complémentaire financée par l’Etat, destinée aux personnes disposant de ressources modestes, afin de réduire au maximum le coût de leurs dépenses de santé.
Similaire à une mutuelle, la C2S est attribuée soit gratuitement, soit en contrepartie d’une cotisation minime (1€ par jour et par personne maximum).
Elle garantit un accès optimal à un large panel de soins, sans reste-à-charge.
Créée en 2019, elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS).
La C2S vous donne droit à la prise en charge de la part complémentaire de vos dépenses de santé, c'est-à-dire la part du tarif de la sécurité sociale qui n'est pas prise en charge par votre caisse d'assurance maladie.
Vos frais de santé sont donc pris en charge gratuitement, y compris à l’hôpital, dans la limite des tarifs fixés par la sécurité sociale.
La C2S couvre également l’offre 100% santé qui vous permet d’accéder gratuitement à :
A la différence des autres assurés, la participation forfaitaire de 2€ sur les consultations médicales et la franchise médicale de 1€ sur l’achat de médicaments ne sont pas facturées aux bénéficiaires de la C2S.
Avec la C2S, vous n’avancez jamais les frais lorsque vous vous rendez chez un professionnel de santé : il s’agit du tiers payant intégral. Il est par ailleurs interdit de vous facturer des dépassements d’honoraires.
Part sécurité sociale
Montant pris en charge par l’assurance maladie
Part complémentaire
Montant pris en charge par la C2S
Participation forfaitaire
Non facturé aux bénéficiaires de la C2S
0€ à votre charge grâce à la C2S
IMPORTANT : votre médecin traitant a l’interdiction de vous facturer des dépassements d’honoraires.
Part sécurité sociale
Montant pris en charge par l’assurance maladie
Part complémentaire
Montant pris en charge par la C2S
Forfait "100% santé"
Montant pris en charge par la C2S
0€ à votre charge grâce à la C2S
IMPORTANT : votre dentiste a l’interdiction de vous facturer des dépassements d’honoraires.
Part sécurité sociale
Montant pris en charge par l’assurance maladie
Part complémentaire
Montant pris en charge par la C2S
Forfait "100% santé"
Montant pris en charge par la C2S
0€ à votre charge grâce à la C2S : pour des prothèses auditives “100% santé” à 1 600€, soit 800€ par oreille, prescrites par votre médecin, vous ne devez rien payer.
Part sécurité sociale
Montant pris en charge par l’assurance maladie
Part complémentaire
Montant pris en charge par la C2S
Forfait “100% santé”
Montant pris en charge par la C2S
0€ à votre charge grâce à la C2S : pour une paire de lunettes “100% santé” à 260€ (30€ la monture / 230€ les verres) prescrite par votre médecin, vous ne devez rien payer.
Pour bénéficier de la C2S, il faut remplir deux conditions :
Si vous effectuez votre demande et que vous remplissez ces deux conditions, la C2S est accordée pour un an à l’ensemble du foyer. Elle doit être renouvelée chaque année.
En fonction des ressources et de la composition de votre foyer, la C2S est attribuée :
Par exemple, si vous êtes une personne salariée, seule, âgée de 26 ans et que vos ressources mensuelles s’élèvent à 820€, vous avez droit à la C2S sans contribution financière.
Si vous êtes demandeur d’emploi âgé de 45 ans avec un enfant à charge de 15 ans et que vos ressources mensuelles s’élèvent à 1 500€, vous avez droit à la C2S avec participation financière. Vous devrez vous acquitter d’une cotisation d'un montant de 14€ pour vous-même et de 8 € pour votre enfant à charge, soit 22€ au total.
Pour savoir où en est votre demande, vous devez contacter votre caisse d'assurance maladie (vous pouvez joindre la CPAM au 36 46, si vous dépendez du régime général). Le délai de traitement des dossiers par les caisses d'assurance maladie varie entre un mois et deux à compter de la réception du dossier complet.
Pour remplir votre demande de C2S, vous devez :
Pour effectuer votre demande, appuyez-vous sur la notice du formulaire de demande de C2S, qui précise l’ensemble de ces éléments et vous guidera pas à pas dans le remplissage de votre demande.
Si votre C2S est gérée par votre organisme complémentaire habituel, votre contrat en cours est transformé en une « garantie C2S » sans démarches supplémentaires de votre part. Pour les éventuelles garanties excédant la protection offerte par la C2S, vous pouvez souscrire un deuxième contrat, ou « sur-complémentaire », aux conditions tarifaires classiques.
Lorsque vous êtes couvert par une complémentaire santé individuelle, vous pouvez demander sa résiliation totale à tout moment.
Lorsque vous êtes salarié, vous pouvez demander à être dispensé d’adhérer à la complémentaire obligatoire proposée par votre employeur. La dispense d’adhésion est possible tant que vous bénéficiez de la C2S.
Dans tous les cas, si vous avez déjà versé les cotisations relatives à votre couverture santé complémentaire initiale, votre organisme assureur doit vous les rembourser au prorata de la durée du contrat restant à courir après la résiliation.
Votre caisse d’assurance maladie dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet pour étudier votre demande.
Vérifiez en quelques clics si vous pouvez bénéficier de la C2S ou d'autres droits sociaux.
Pour savoir où en est votre demande, vous devez contacter votre caisse d'assurance maladie (vous pouvez joindre la CPAM au 36 46, si vous dépendez du régime général). Le délai de traitement des dossiers par les caisses d'assurance maladie varie entre un mois et deux à compter de la réception du dossier complet.
La date d’effet de votre droit à la C2S correspond à la date à partir de laquelle vos dépenses de santé sont prises en charge. Elle est indiquée sur votre attestation La date d’effet de votre droit à la C2S correspond à la date à partir de laquelle vos dépenses de santé sont prises en charge. Elle est indiquée sur votre attestation de droit.
La C2S sans participation financière prend effet le premier jour du mois suivant la date de la décision d’attribution.
Par exemple, si vous déposez un dossier complet le 15 février et que votre caisse d’assurance maladie vous attribue la C2S le 18 mars, elle prendra effet au 1er avril.
La C2S avec participation financière prend effet le premier jour du mois suivant la date de la décision d’attribution, sous réserve que vous ayez transmis les éléments nécessaires au paiement de la cotisation. Sinon elle prend effet au premier jour du mois qui suit la réception de ces éléments.
Il existe toutefois deux exceptions :
1. Les cas d’attribution immédiate
Lorsque votre situation l’exige et que vous êtes présumé remplir les conditions de ressources et de résidence, la C2S (avec ou sans participation financière) peut prendre effet au premier jour du mois du dépôt de la demande. Les situations pouvant justifier une attribution immédiate sont les suivantes :
Par exemple, dans le cadre d’une attribution immédiate, si vous déposez votre demande le 15 février, la C2S prendra effet à compter du 1er février.
Dans ce cas, vos droits à la C2S sont généralement attribués pour une période provisoire de trois mois. Votre caisse d’assurance maladie vous délivre une nouvelle attestation pour les neuf mois restants dès lors que votre droit à la C2S est confirmé.
Contactez votre caisse d’assurance maladie si votre C2S doit prendre effet immédiatement.
2. Les cas d’attribution rétroactive
En cas d’hospitalisation au moment de la demande de C2S (avec ou sans participation financière), la date d’hospitalisation peut être assimilée à la date de dépôt de la demande de C2S si vous n’avez pas été en mesure de déposer sa demande le jour de votre entrée dans l’établissement et à condition que la demande soit transmise dans les plus brefs délais à votre caisse d’assurance maladie.
Dans ce cas, la rétroactivité est limitée à deux mois.
Par exemple, si vous êtes hospitalisé le 15 avril et que vous déposez votre demande de C2S le 1er mai, votre caisse d’assurance maladie pourra considérer que votre demande a été déposée le 15 avril et que la date d’effet de votre C2S correspond au 1er avril.
Textes de référence :
Il n’y pas de conventionnement spécifique à effectuer pour recevoir un patient bénéficiaire de la C2S ou de l’AME. Lors de la consultation, le bénéficiaire de la C2S doit présenter sa carte vitale et/ou son attestation de droit à la C2S et le bénéficiaire de l’AME doit présenter son titre d’admission à l’AME.
Pour pratiquer le tiers-payant avec dispense totale d’avance des frais, vous devez compléter une feuille de soins, papier ou électronique, selon les modalités habituelles et cocher les cases « l’assuré n’a pas réglé la part obligatoire » et « l’assuré n’a pas réglé la part complémentaire ». L’assurance maladie vous versera directement le montant de votre consultation au tarif de responsabilité de la sécurité sociale.
Contrairement aux bénéficiaires de la C2S, le dispositif du médecin traitant et du parcours de soins coordonnés n'est pas applicable aux bénéficiaires de l'AME.
Cette part obligatoire est remboursée par l’assurance maladie, aussi appelée sécurité sociale.
