• En savoir plus sur Je souhaite que ma C2S soit gérée par un organisme complémentaire, que dois-je faire lorsque ma caisse d’assurance maladie a accepté ma demande ?

Je souhaite que ma C2S soit gérée par un organisme complémentaire, que dois-je faire lorsque ma caisse d’assurance maladie a accepté ma demande ?

Vous n’avez pas de démarche supplémentaire à effectuer. Votre caisse d’assurance maladie va informer l’organisme complémentaire que vous avez choisi dans le formulaire de l’ouverture de votre droit à la C2S. Si vous êtes éligible à la C2S avec participation financière, votre organisme complémentaire vous fera parvenir un bulletin d’adhésion à  remplir et à lui retourner accompagné du moyen de paiement de votre choix.

• En savoir plus sur Je suis ressortissant communautaire, dans quelles conditions puis-je bénéficier de l’assurance maladie ?

Je suis ressortissant communautaire, dans quelles conditions puis-je bénéficier de l’assurance maladie ?

Les conditions dans lesquelles les ressortissants européens peuvent bénéficier de l’assurance maladie française, au regard de la législation nationale le cas échéant combinée aux dispositions du règlement européen n°883/2004 sont rappelées dans la circulaire n°DSS/DACI/2011/225 du 9 juin 2011.

• En savoir plus sur Je souhaite savoir où en est ma demande de C2S, qui dois-je contacter ?

Je souhaite savoir où en est ma demande de C2S, qui dois-je contacter ?

Pour savoir où en est votre demande, vous devez contacter votre caisse d'assurance maladie (vous pouvez joindre la CPAM au 36 46, si vous dépendez du régime général). Le délai de traitement des dossiers par les caisses d'assurance maladie varie entre un mois et deux à compter de la réception du dossier complet.

Présentation du droit

• En savoir plus sur Quelle est la date d'effet de la C2S ?

Quelle est la date d'effet de la C2S ?

La date d’effet de votre droit à la C2S correspond à la date à partir de laquelle vos dépenses de santé sont prises en charge. Elle est indiquée sur votre attestation La date d’effet de votre droit à la C2S correspond à la date à partir de laquelle vos dépenses de santé sont prises en charge. Elle est indiquée sur votre attestation de droit.

 

La C2S sans participation financière prend effet le premier jour du mois suivant la date de la décision d’attribution.
 

Par exemple, si vous déposez un dossier complet le 15 février et que votre caisse d’assurance maladie vous attribue la C2S le 18 mars, elle prendra effet au 1er avril.
 

La C2S avec participation financière prend effet le premier jour du mois suivant la date de la décision d’attribution, sous réserve que vous ayez transmis les éléments nécessaires au paiement de la cotisation. Sinon elle prend effet au premier jour du mois qui suit la réception de ces éléments.
 

Il existe toutefois deux exceptions :

 

1. Les cas d’attribution immédiate

 

Lorsque votre situation l’exige et que vous êtes présumé remplir les conditions de ressources et de résidence, la C2S (avec ou sans participation financière) peut prendre effet au premier jour du mois du dépôt de la demande. Les situations pouvant justifier une attribution immédiate sont les suivantes :

• des soins immédiats ou programmés sont nécessaires
• la situation sanitaire et sociale est précaire

 

Par exemple, dans le cadre d’une attribution immédiate, si vous déposez votre demande le 15 février, la C2S prendra effet à compter du 1er février.

Dans ce cas, vos droits à la C2S sont généralement attribués pour une période provisoire de trois mois. Votre caisse d’assurance maladie vous délivre une nouvelle attestation pour les neuf mois restants dès lors que votre droit à la C2S est confirmé.
 

Contactez votre caisse d’assurance maladie si votre C2S doit prendre effet immédiatement. 

 

2. Les cas d’attribution rétroactive

 

En cas d’hospitalisation au moment de la demande de C2S (avec ou sans participation financière), la date d’hospitalisation peut être assimilée à la date de dépôt de la demande de C2S si vous n’avez pas été en mesure de déposer sa demande le jour de votre entrée dans l’établissement et à condition que la demande soit transmise dans les plus brefs délais à votre caisse d’assurance maladie.
 

Dans ce cas, la rétroactivité est limitée à deux mois. 
 

Par exemple, si vous êtes hospitalisé le 15 avril et que vous déposez votre demande de C2S le 1er mai, votre caisse d’assurance maladie pourra considérer que votre demande a été déposée le 15 avril et que la date d’effet de votre C2S correspond au 1er avril. 
 

Textes de référence :

• Circulaire DSS/2A n°99-701 du 17 décembre 1999
• Document

  LETTRE_MINIST_DSS_2A_du 3 octobre 2002_retroactivite_CMUC_hospit.pdf (276.72 Ko)

• En savoir plus sur Comment sont réglés mes honoraires dans le cadre d’une consultation d’un bénéficiaire de la C2S ou de l’AME ?

Comment sont réglés mes honoraires dans le cadre d’une consultation d’un bénéficiaire de la C2S ou de l’AME ?

Il n’y pas de conventionnement spécifique à effectuer pour recevoir un patient bénéficiaire de la C2S ou de l’AME. Lors de la consultation, le bénéficiaire de la C2S doit présenter sa carte vitale et/ou son attestation de droit à la C2S et le bénéficiaire de l’AME doit présenter son titre d’admission à l’AME.

 

Pour pratiquer le tiers-payant avec dispense totale d’avance des frais, vous devez compléter une feuille de soins, papier ou électronique, selon les modalités habituelles et cocher les cases « l’assuré n’a pas réglé la part obligatoire » et « l’assuré n’a pas réglé la part complémentaire ». L’assurance maladie vous versera directement le montant de votre consultation au tarif de responsabilité de la sécurité sociale.

 

Contrairement aux bénéficiaires de la C2S, le dispositif du médecin traitant et du parcours de soins coordonnés n'est pas applicable aux bénéficiaires de l'AME.

• En savoir plus sur Vous êtes étranger en situation irrégulière

Si vous êtes étranger et que vous résidez en France sans interruption depuis plus de trois mois tout en étant dépourvu :

• d’un titre de séjour
• ou d’un document prouvant que vous avez entamé des démarches pour o

• En savoir plus sur Vous êtes demandeur d’emploi

Le remboursement de vos dépenses de santé se décompose en deux niveaux :

1. La part de la sécurité sociale

Cette part obligatoire est remboursée par l’assurance maladie, aussi appelée sécurité sociale.

 

• En savoir plus sur Vous êtes victime d’un refus de soins discriminatoire

Un professionnel de santé n’a pas respecté vos droits ou vous a discriminé parce que vous êtes bénéficiaire :

• De la complémentaire santé solidaire (C2S)

• En savoir plus sur Vous êtes travailleur frontalier en Suisse

Vous résidez en France et vous exercez une activité professionnelle en Suisse ou percevez des rentes ou pensions suisses ?

Vous pouvez opter pour le régime d’assurance maladie français ou le régime d’assurance maladie suisse pour la prise en charge de vos dépenses de santé.