Si votre C2S est gérée par votre organisme complémentaire habituel, votre contrat en cours est transformé en une « garantie C2S » sans démarches supplémentaires de votre part. Pour les éventuelles garanties excédant la protection offerte par la C2S, vous pouvez souscrire un deuxième contrat, ou « sur-complémentaire », aux conditions tarifaires classiques.
Lorsque vous êtes couvert par une complémentaire santé individuelle, vous pouvez demander sa résiliation totale à tout moment.
Lorsque vous êtes salarié, vous pouvez demander à être dispensé d’adhérer à la complémentaire obligatoire proposée par votre employeur. La dispense d’adhésion est possible tant que vous bénéficiez de la C2S.
Dans tous les cas, si vous avez déjà versé les cotisations relatives à votre couverture santé complémentaire initiale, votre organisme assureur doit vous les rembourser au prorata de la durée du contrat restant à courir après la résiliation.
La C2S est un droit familialisé, elle couvre l’ensemble de votre foyer :
- auteur de la demande
- conjoint (ou partenaire lié par un PACS, ou concubin)
- enfants et personnes de moins 25 ans considérées comme étant à votre charge soit parce qu’ils vous sont rattachés fiscalement, soit parce qu’ils sont détachés fiscalement mais continuent à vivre sous votre toit, soit parce que vous leur versez une pension alimentaire
Par conséquent, la caisse d’assurance maladie comptabilise les ressources de l’ensemble des membres de votre foyer pour vérifier que vous ne dépassez pas le plafond de ressources pour l’attribution de la C2S. Ce plafond de ressources varie en fonction de la composition de votre foyer.
Quand votre foyer est éligible à la C2S, celle-ci est attribuée pour une durée d’un an à l’ensemble des membres du foyer. Lors de la souscription du contrat de C2S auprès de votre organisme gestionnaire, vous avez toutefois la possibilité de ne pas couvrir tous les membres de votre foyer. Vous pouvez par exemple réserver la C2S à vos enfants mineurs, et conserver de votre côté votre couverture complémentaire d’entreprise originelle, si vous en avez une.
A noter : un enfant mineur en résidence alternée au domicile de chacun de ses parents est considéré à la charge réelle et continue de ses deux parents s’il est fiscalement rattaché aux deux.
- En savoir plus sur Quel est le délai de traitement de ma demande par ma caisse d’assurance maladie ?
Votre caisse d’assurance maladie dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet pour étudier votre demande.
Nombre de bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire
L’article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit que de nouveaux allocataires bénéficient d’une présomption de droits à la C2S avec participation financière, au même titre que certains bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) :
Afin de renforcer la convergence des droits sociaux, conformément au pacte pour la départementalisation de Mayotte, l’Etat a ouvert l’accès à la C2S aux assurés mahorais en situation de précarité.
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Le Directeur de la sécurité sociale a la qualité de responsable de traitement.
Finalité des traitements de vos données
Dans le cadre des missions d’intérêt public qu’elle mène, la Direction de la sécurité sociale (DSS) traite les données relatives aux agents des caisses d’assurance maladie et des organismes complémentaires gestionnaires de la complémentaire santé solidaire à des fins
- Mise à disposition d’un espace Partenaires privé sur le Site et d’un annuaire de contacts ;
- Recueil d’informations nécessaires au suivi de la Complémentaire santé solidaire (C2S), et particulièrement à la gestion et à la diffusion au grand public de la liste des organismes complémentaires gestionnaires du dispositif ;
- Mise à disposition de ressources juridiques et techniques à destination de ces organismes et des caisses d’assurance maladie.
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