Tout comprendre de la Complémentaire santé solidaire
En quelques mots
La Complémentaire santé solidaire, ou C2S, est une couverture complémentaire financée par l’Etat, destinée aux personnes disposant de ressources modestes, afin de réduire au maximum le coût de leurs dépenses de santé.
Similaire à une mutuelle, la C2S est attribuée soit gratuitement, soit en contrepartie d’une cotisation minime (1€ par jour et par personne maximum).
Elle garantit un accès optimal à un large panel de soins, sans reste-à-charge.
Créée en 2019, elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS).
Garanties et prestations prises en charges
La C2S vous donne droit à la prise en charge de la part complémentaire de vos dépenses de santé, c'est-à-dire la part du tarif de la sécurité sociale qui n'est pas prise en charge par votre caisse d'assurance maladie.
Vos frais de santé sont donc pris en charge gratuitement, y compris à l’hôpital, dans la limite des tarifs fixés par la sécurité sociale.
La C2S couvre également l’offre 100% santé qui vous permet d’accéder gratuitement à :
- Des lunettes de vue
- Des appareils auditifs
- Des prothèses dentaires
A la différence des autres assurés, la participation forfaitaire de 2€ sur les consultations médicales et la franchise médicale de 1€ sur l’achat de médicaments ne sont pas facturées aux bénéficiaires de la C2S.
Aucun frais à avancer
Avec la C2S, vous n’avancez jamais les frais lorsque vous vous rendez chez un professionnel de santé : il s’agit du tiers payant intégral. Il est par ailleurs interdit de vous facturer des dépassements d’honoraires.
Exemples de remboursement par type de consultation
Consultation chez votre médecin traitant à 26,50€
Part sécurité sociale
16,55€
Montant pris en charge par l’assurance maladie
Part complémentaire
7,95€
Montant pris en charge par la C2S
Participation forfaitaire
2€
Non facturé aux bénéficiaires de la C2S
Votre médecin traitant a l’interdiction de vous facturer des dépassements d’honoraires, vous ne payez rien grâce à la C2S.
Pose d’une couronne “100% santé” chez le dentiste
Part sécurité sociale
64,50€
Montant pris en charge par l’assurance maladie
Part complémentaire
43€
Montant pris en charge par la C2S
Forfait "100% santé"
322,50€
Montant pris en charge par la C2S
Votre dentiste a l’interdiction de vous facturer des dépassements d’honoraires, vous ne payez rien grâce à la C2S.
Achat de prothèses auditives du panier “100% santé”
Part sécurité sociale
480€
Montant pris en charge par l’assurance maladie
Part complémentaire
320€
Montant pris en charge par la C2S
Forfait "100% santé"
800€
Montant pris en charge par la C2S
Pour des prothèses auditives “100% santé” à 1 600€, soit 800€ par oreille, prescrites par votre médecin, vous ne payez rien grâce à la C2S.
Achat d’une paire de lunettes du panier “100% santé”
Part sécurité sociale
46,80€
Montant pris en charge par l’assurance maladie
Part complémentaire
31,20€
Montant pris en charge par la C2S
Forfait “100% santé”
182€
Montant pris en charge par la C2S
Pour une paire de lunettes “100% santé” à 260€ (30€ la monture / 230€ les verres) prescrite par votre médecin, vous ne payez rien grâce à la C2S.
Conditions d’accès
Pour bénéficier de la C2S, il faut remplir deux conditions :
- Être affilié à la sécurité sociale et être couvert par l’assurance maladie obligatoire
- Avoir des ressources inférieures à un plafond qui dépend de la composition de votre foyer
Si vous effectuez votre demande et que vous remplissez ces deux conditions, la C2S est accordée pour un an à l’ensemble du foyer. Elle doit être renouvelée chaque année.
Montant de la cotisation
En fonction des ressources et de la composition de votre foyer, la C2S est attribuée :
- Soit sans contribution de votre part, vous n'avez donc pas de cotisation à payer.
- Soit en contrepartie d’une cotisation minime (1€ par jour par personne maximum) qui dépend de l’âge de chaque personne couverte dans le foyer et dont le montant est inférieur aux tarifs pratiqués par les organismes complémentaires privés.
Par exemple, si vous êtes une personne salariée, seule, âgée de 26 ans et que vos ressources mensuelles s’élèvent à 820€, vous avez droit à la C2S sans contribution financière.
Si vous êtes demandeur d’emploi âgé de 45 ans avec un enfant à charge de 15 ans et que vos ressources mensuelles s’élèvent à 1 500€, vous avez droit à la C2S avec participation financière. Vous devrez vous acquitter d’une cotisation d'un montant de 14€ pour vous-même et de 8 € pour votre enfant à charge, soit 22€ au total.
Parmi les questions fréquentes
Pour savoir où en est votre demande, vous devez contacter votre caisse d'assurance maladie (vous pouvez joindre la CPAM au 36 46, si vous dépendez du régime général). Le délai de traitement des dossiers par les caisses d'assurance maladie varie entre un mois et deux à compter de la réception du dossier complet.
Pour remplir votre demande de C2S, vous devez :
- Renseigner la composition de votre foyer
- Préciser si vous ou un membre de votre foyer bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation pour adulte handicapé (AAH), de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l’allocation supplémentaire de vieillesse (ASV) ou de l’allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
- Déclarer à la main certaines de vos ressources (pensions alimentaires perçues, assurance vie, etc.) et préciser votre situation : arrêt de travail pour maladie depuis plus de 6 mois, chômage indemnisé, allocataire d’une aide au logement, etc. Attention : une grande partie de vos ressources est récupérée automatiquement par l’assurance maladie auprès des organismes qui vous les versent : salaires, minimas sociaux et prestations sociales, revenus de remplacement. Vous n’avez donc pas à déclarer leurs montants.
- Fournir certains justificatifs : avis d’imposition (ou avis de situation déclarative à l’impôt), avis de taxe foncière et de taxe locale d’habitation
- Choisir l’organisme qui sera gestionnaire de votre contrat de C2S : soit votre caisse d’assurance maladie obligatoire d’affiliation (CPAM, MSA…), soit un des organismes complémentaires inscrits sur la liste des organismes gestionnaires
Pour effectuer votre demande, appuyez-vous sur la notice du formulaire de demande de C2S, qui précise l’ensemble de ces éléments et vous guidera pas à pas dans le remplissage de votre demande.
Si votre C2S est gérée par votre organisme complémentaire habituel, votre contrat en cours est transformé en une « garantie C2S » sans démarches supplémentaires de votre part. Pour les éventuelles garanties excédant la protection offerte par la C2S, vous pouvez souscrire un deuxième contrat, ou « sur-complémentaire », aux conditions tarifaires classiques.
Lorsque vous êtes couvert par une complémentaire santé individuelle, vous pouvez demander sa résiliation totale à tout moment.
Lorsque vous êtes salarié, vous pouvez demander à être dispensé d’adhérer à la complémentaire obligatoire proposée par votre employeur. La dispense d’adhésion est possible tant que vous bénéficiez de la C2S.
Dans tous les cas, si vous avez déjà versé les cotisations relatives à votre couverture santé complémentaire initiale, votre organisme assureur doit vous les rembourser au prorata de la durée du contrat restant à courir après la résiliation.
Votre caisse d’assurance maladie dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet pour étudier votre demande.
Vérifiez en quelques clics si vous pouvez bénéficier de la C2S ou d'autres droits sociaux.
Identifiez les démarches adaptées à votre situation.
