Pour déterminer si vous avez droit à la C2S, l’ensemble des ressources nettes de prélèvements sociaux obligatoires perçues par chacun des membres de votre foyer est pris en compte :
1. Les revenus d’activité (salaires, traitements, primes, etc.), revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières pour arrêt maladie, pensions de retraite, etc.), minima sociaux et prestations sociales (allocations familiales, allocations logement)
Il s’agit des ressources perçues par votre foyer sur une période de 12 mois à partir du 13e mois précédant le mois de dépôt de votre demande.
Les informations relatives à ces ressources sont récupérées automatiquement par l’assurance maladie auprès des différents organismes qui vous les versent : vous n’avez donc pas à déclarer leurs montants sur le formulaire de demande de C2S.
Certaines de ces ressources peuvent être partiellement prises en compte afin de limiter leur impact sur votre éligibilité à la C2S :
- Un abattement de 30 % est appliqué aux revenus d’activité si, au moment du dépôt de la demande, la personne qui les perçoit est en arrêt de travail pour maladie depuis plus de 6 mois, au chômage indemnisé, allocataire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou bénéficiaire d’une rémunération de stage de formation professionnelle. Les revenus d’activité sont donc pris en compte pour l’instruction de la demande, mais seulement à hauteur de 70 % de leur montant.
- Des abattements sont appliqués sur certains minima sociaux : ils sont pris en compte, mais un montant forfaitaire est déduit au cours de l’instruction de votre demande : - 49 € sur l’ASI, - 68 € sur l’AAH, - 71 € sur l’ASPA et l’ASV
- La prise en compte des allocations logement est plafonnée à hauteur d’un forfait qui varie en fonction de la composition du foyer (73 € maximum par mois pour une personne seule).
2. Les autres ressources imposables
Certaines ressources de nature fiscale (revenus des capitaux mobiliers et immobiliers etc.) sont récupérées via votre avis d’imposition fourni lors de la demande. Ces ressources sont donc comptabilisées sur la période correspondant à l’année civile de référence de votre dernier avis d’imposition : année N-1 ou N-2 selon la date de dépôt de votre demande.
Il vous est toutefois demandé de déclarer à la main d’autres ressources fiscales (pensions alimentaires perçues etc.) reçues sur la période comprise entre les treizième et avant-dernier mois précédant le mois de dépôt de votre demande. Les pensions alimentaires versées sont déduites de vos ressources lors de l’étude de votre demande de C2S.
Les ressources listées à l’article R. 861-10 du code de la sécurité sociale ne sont pas prises en compte pour l’instruction de votre demande de C2S, notamment :
- Le revenu de solidarité active (RSA) et la prime d’activité
- Certaines prestations familiales : l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), l’allocation de rentrée scolaire (ARS), l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant et le complément de libre choix du mode de garde ou encore l’allocation versée en cas de décès d’un enfant
- Certaines prestations liées à la dépendance : la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, les majorations pour tierce personne ainsi que la prestation de compensation du handicap, l’allocation compensatrice pour tierce personne et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
Cas particulier des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement : Les personnes âgées ou en situation de handicap hébergées en établissement spécialisé, dont les frais d’hébergement sont pris en charge au titre de l’aide sociale et qui reversent de ce fait 90% de leurs revenus au conseil départemental ou à la DDETS doivent néanmoins déclarer l’ensemble de leurs ressources lors de leur demande de C2S.
Cas particulier des travailleurs indépendants et non-salariés agricoles : Si vous êtes un travailleur indépendant ou non-salarié agricole en début d’activité et que vous n’avez pas encore déclaré de revenus aux impôts, vous devez renseigner à la main votre chiffre d’affaires des 12 derniers mois. Toutefois, si vous avez déjà déclaré des revenus au titre de votre activité, ceux-ci seront pris en compte selon votre avis d’imposition fourni lors de la demande de C2S.