Vous pouvez bénéficier d’un accès facilité à la Complémentaire santé solidaire
Le remboursement de vos dépenses de santé se décompose en deux niveaux :
1. La part de la sécurité sociale
Cette part obligatoire est remboursée par l’assurance maladie, aussi appelée sécurité sociale.
2. La part complémentaire
La part complémentaire est aussi appelée « ticket modérateur ». Elle est à votre charge mais peut vous être remboursée si vous avez souscrit à une couverture complémentaire santé (mutuelle). Détenir une couverture complémentaire santé est donc essentiel pour accéder à une large offre de soins sans reste-à-charge.
La complémentaire santé solidaire (C2S) permet de couvrir cette part complémentaire. Elle vous garantit la prise en charge d’un grand nombre de soins (consultations, hospitalisation, médicaments, radiologie, biologie, etc.), sans que vous n’ayez à avancer le paiement (tiers-payant intégral) et sans dépassements d’honoraires.
Vous êtes allocataire du revenu de solidarité active (RSA) ?
Vous et les membres de votre foyer avez droit à la C2S gratuite.
Tant que votre foyer bénéficie du RSA, vous n’avez pas à demander le renouvellement de votre C2S chaque année. Elle est renouvelée automatiquement.
Si vous bénéficiez déjà du RSA
Vous pouvez demander la C2S à tout moment auprès de votre caisse d’assurance maladie.
Votre demande de C2S est simplifiée : vous n’avez pas à déclarer vos ressources. Vous devez seulement renseigner la composition de votre foyer et choisir l’organisme qui gèrera votre droit.
La C2S gratuite sera systématiquement attribuée à votre foyer pour une durée d’un an.
Si vous demandez le RSA
Lorsque vous effectuez votre demande de RSA, la C2S gratuite vous est attribuée automatiquement, sauf refus de votre part en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire de demande RSA.
Une fois votre demande de RSA complétée, le droit à la C2S gratuite est ouvert : d’abord pour une durée de 3 mois, dans l’attente de la confirmation de l’attribution du RSA, puis pour une durée de 9 mois si cette confirmation est obtenue.
Vous êtes allocataire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ?
Vous et votre conjoint bénéficiez d’un accès facilité à la C2S payante à condition de ne pas avoir travaillé au cours des 3 mois précédant votre demande de C2S. La C2S payante est peu coûteuse puisque la cotisation mensuelle s’élève à 30 € maximum par personne.
- Si vous bénéficiez déjà de l’ASPA, vous pouvez demander la C2S à tout moment auprès de votre caisse d’assurance maladie.
- Si vous demandez l’ASPA, vous recevrez un courrier de votre caisse d’assurance maladie vous informant de votre éligibilité à la C2S payante une fois que l’ASPA vous sera attribuée.
Dans les deux cas, si vous n’avez pas travaillé au cours des 3 derniers mois, votre demande de C2S est simplifiée : vous n’avez pas à déclarer vos ressources. Vous devez seulement renseigner la composition de votre foyer et choisir l’organisme qui gèrera votre droit. Vous devrez également transmettre à votre organisme gestionnaire les documents nécessaires au paiement des cotisations de C2S (autorisation de prélèvement et relevé d’identité bancaire).
La C2S payante sera systématiquement attribuée à votre foyer pour une durée d’un an. Tant que vous bénéficiez de l’ASPA, vous n’avez pas à demander chaque année le renouvellement de votre C2S. Elle est renouvelée automatiquement.
Votre caisse d’assurance maladie vous enverra un courrier au moins trois mois avant la fin de votre droit pour vous en informer. Si vous bénéficiez de la C2S payante, vous serez informé du montant de cotisation dû.
Si vous ne souhaitez plus bénéficier de la C2S ou si vous souhaitez changer d’organisme gestionnaire, vous devez en informer votre caisse d'assurance maladie dans le mois qui suit la réception du courrier de renouvellement. En l'absence de réponse de votre part passé ce délai, votre droit est renouvelé auprès du même organisme gestionnaire.
Vous êtes allocataire de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ?
Vous et votre conjoint bénéficiez d’un accès facilité à la C2S payante à condition de ne pas avoir travaillé au cours des 3 mois précédant votre demande de C2S. La C2S payante est peu coûteuse puisque la cotisation mensuelle varie de 8 à 30 € par personne, en fonction de l’âge, et ne dépasse donc jamais un euro par jour.
- Si vous bénéficiez déjà de l’ASI, vous pouvez demander la C2S à tout moment auprès de votre caisse d’assurance maladie.
- Si vous demandez l’ASI, vous recevrez un courrier de votre caisse d’assurance maladie vous informant de votre éligibilité à la C2S payante une fois que l’ASI vous sera attribuée.
Dans les deux cas, si vous n’avez pas travaillé au cours des 3 derniers mois, votre demande de C2S est simplifiée : vous n’avez pas à déclarer vos ressources. Vous devez seulement renseigner la composition de votre foyer et choisir l’organisme qui gèrera votre droit. Vous devrez également transmettre à votre organisme gestionnaire les documents nécessaires au paiement des cotisations de C2S (autorisation de prélèvement et relevé d’identité bancaire).
La C2S payante sera systématiquement attribuée à votre foyer pour une durée d’un an. Tant que vous bénéficiez de l’ASI, vous n’avez pas à demander chaque année le renouvellement de votre C2S. Elle est renouvelée automatiquement.
Votre caisse d’assurance maladie vous enverra un courrier au moins trois mois avant la fin de votre droit pour vous en informer. Si vous bénéficiez de la C2S payante, vous serez informé du montant de cotisation dû.
Si vous ne souhaitez plus bénéficier de la C2S ou si vous souhaitez changer d’organisme gestionnaire, vous devez en informer votre caisse d'assurance maladie dans le mois qui suit la réception du courrier de renouvellement. En l'absence de réponse de votre part passé ce délai, votre droit est renouvelé auprès du même organisme gestionnaire.
Exemples de remboursement par type de consultation
Consultation chez votre médecin traitant à 26,50€
Part sécurité sociale
16,55€
Montant pris en charge par l’assurance maladie
Part complémentaire
7,95€
Montant pris en charge par la C2S
Participation forfaitaire
2€
Non facturé aux bénéficiaires de la C2S
Votre médecin traitant a l’interdiction de vous facturer des dépassements d’honoraires, vous ne payez rien grâce à la C2S.
Pose d’une couronne “100% santé” chez le dentiste
Part sécurité sociale
64,50€
Montant pris en charge par l’assurance maladie
Part complémentaire
43€
Montant pris en charge par la C2S
Forfait "100% santé"
322,50€
Montant pris en charge par la C2S
Votre dentiste a l’interdiction de vous facturer des dépassements d’honoraires, vous ne payez rien grâce à la C2S.
Achat de prothèses auditives du panier “100% santé”
Part sécurité sociale
480€
Montant pris en charge par l’assurance maladie
Part complémentaire
320€
Montant pris en charge par la C2S
Forfait "100% santé"
800€
Montant pris en charge par la C2S
Pour des prothèses auditives “100% santé” à 1 600€, soit 800€ par oreille, prescrites par votre médecin, vous ne payez rien grâce à la C2S.
Achat d’une paire de lunettes du panier “100% santé”
Part sécurité sociale
46,80€
Montant pris en charge par l’assurance maladie
Part complémentaire
31,20€
Montant pris en charge par la C2S
Forfait “100% santé”
182€
Montant pris en charge par la C2S
Pour une paire de lunettes “100% santé” à 260€ (30€ la monture / 230€ les verres) prescrite par votre médecin, vous ne payez rien grâce à la C2S.
Parmi les questions fréquentes
Chez le médecin traitant ou un médecin spécialiste
Avant tout, vous devez déclarer un médecin traitant auprès de votre caisse d’assurance maladie. Vous devez consulter un médecin conventionné de secteur 1 ou 2 : les consultations avec des professionnels non reconnus par l'assurance maladie ne sont pas prises en charge : diététicien, ostéopathe, etc.
Lors des consultations chez votre médecin traitant ou un médecin spécialiste vers lequel votre médecin vous aura orienté, vous devez présenter votre carte vitale à jour.
Vous pouvez consulter directement un gynécologue, un ophtalmologiste, un psychiatre, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme. Vous êtes remboursé normalement même si vous les consultez sans passer par votre médecin traitant.
Vous n’avez pas à avancer les frais et, sauf exigences particulières de votre part (visite à domicile, ou consultation en dehors des horaires habituels), le professionnel ne peut pas vous facturer de dépassements d'honoraires.
Chez le pharmacien
Les médicaments ou les matériels médicaux sont pris en charge s’ils sont prescrits par votre médecin et remboursables par l’assurance maladie. Sur présentation de votre carte vitale à jour, vous n’avez pas à avancer les frais. Pour une prise en charge à 100%, vous devez accepter les médicaments génériques, sauf si votre ordonnance précise que les médicaments prescrits ne sont pas substituables.
A l’hôpital ou en clinique conventionnée
Les frais d’hospitalisation et le forfait journalier sont pris en charge de façon illimitée. En revanche, les prestations de confort (télévision, téléphone, chambre individuelle) restent à votre charge.
Chez le dentiste
Les consultations et les soins courants sont pris en charge. Sur présentation de votre carte vitale à jour, vous n’avez pas à avancer les frais. Pour les traitements orthodontiques, un devis est nécessaire.
Les prothèses dentaires sont prises en charge dans la limite de tarifs fixés par arrêté (voir question dédiée).
Chez l’auxiliaire médical
Les soins de masseur-kinésithérapeute, d’infirmier, d’orthophoniste, prescrits par votre médecin traitant sont pris en charge. Sur présentation de votre carte vitale à jour, vous n’avez pas à avancer les frais.
Chez l'opticien
Vous avez droit à la prise en charge d'une paire de lunettes tous les deux ans (voir question dédiée).
Au laboratoire d’analyse ou au centre d’examens médicaux
Les analyses et examens prescrits par votre médecin traitant ou un médecin spécialiste sont pris en charge, s’ils sont remboursables par l’assurance maladie. Sur présentation de votre carte vitale à jour, vous n’avez pas à avancer les frais.
Vous avez l’obligation d’informer votre organisme gestionnaire (caisse d’assurance maladie ou organisme de complémentaire santé) de tout changement de situation au sein de votre foyer tel que :
- Départ ou arrivée d’un adulte : mariage, divorce, décès…
- Départ ou arrivée ou d’un enfant à charge de moins de 25 ans : naissance, adoption, enfant recueilli au foyer qui ne dispose pas de revenus distincts, etc.
L’organisme vous demandera les pièces justificatives permettant d’attester ce changement de situation, par exemple la copie du livret de famille, de l’extrait d’acte de naissance, de l’acte de mariage, de l’attestation de PACS…
Si votre foyer est bénéficiaire de la C2S avec participation financière et que vous souhaitez lui rattacher un enfant (naissance, adoption ou arrivée d’un enfant à charge de moins de 25 ans), celui-ci sera couvert sans participation financière supplémentaire pour la période de droit restant à courir (article R. 861-16-5 du code de la sécurité sociale) sous réserve que l’organisme gestionnaire ait été informé de ce changement de situation. Il sera toutefois pris en compte pour la détermination du montant de la participation financière si vous demandez le renouvellement de votre C2S.
Si votre C2S est gérée par votre organisme complémentaire habituel, votre contrat en cours est transformé en une « garantie C2S » sans démarches supplémentaires de votre part. Pour les éventuelles garanties excédant la protection offerte par la C2S, vous pouvez souscrire un deuxième contrat, ou « sur-complémentaire », aux conditions tarifaires classiques.
Lorsque vous êtes couvert par une complémentaire santé individuelle, vous pouvez demander sa résiliation totale à tout moment.
Lorsque vous êtes salarié, vous pouvez demander à être dispensé d’adhérer à la complémentaire obligatoire proposée par votre employeur. La dispense d’adhésion est possible tant que vous bénéficiez de la C2S.
Dans tous les cas, si vous avez déjà versé les cotisations relatives à votre couverture santé complémentaire initiale, votre organisme assureur doit vous les rembourser au prorata de la durée du contrat restant à courir après la résiliation.
La C2S est un droit familialisé, elle couvre l’ensemble de votre foyer :
- auteur de la demande
- conjoint (ou partenaire lié par un PACS, ou concubin)
- enfants et personnes de moins 25 ans considérées comme étant à votre charge soit parce qu’ils vous sont rattachés fiscalement, soit parce qu’ils sont détachés fiscalement mais continuent à vivre sous votre toit, soit parce que vous leur versez une pension alimentaire
Par conséquent, la caisse d’assurance maladie comptabilise les ressources de l’ensemble des membres de votre foyer pour vérifier que vous ne dépassez pas le plafond de ressources pour l’attribution de la C2S. Ce plafond de ressources varie en fonction de la composition de votre foyer.
Quand votre foyer est éligible à la C2S, celle-ci est attribuée pour une durée d’un an à l’ensemble des membres du foyer. Lors de la souscription du contrat de C2S auprès de votre organisme gestionnaire, vous avez toutefois la possibilité de ne pas couvrir tous les membres de votre foyer. Vous pouvez par exemple réserver la C2S à vos enfants mineurs, et conserver de votre côté votre couverture complémentaire d’entreprise originelle, si vous en avez une.
A noter : un enfant mineur en résidence alternée au domicile de chacun de ses parents est considéré à la charge réelle et continue de ses deux parents s’il est fiscalement rattaché aux deux.
Identifiez les démarches adaptées à votre situation.
