Comment effectuer ou renouveler votre demande ?
Vérifiez certains pré-requis avant d’entamer vos démarches.
Le questionnaire ci-dessous est dynamique, chaque réponse à une question modifie celles qui seront posées ensuite ainsi que les contenus affichés.
Êtes-vous de nationalité française, ressortissant de l'Union européenne, de l'Espace économique européen, de la Suisse ou titulaire d’un titre de séjour ?
Êtes-vous affilié à la Sécurité sociale ?
L'affiliation correspond à votre rattachement à l'organisme compétent pour gérer vos prestations de base en matière d'assurance maladie. Elle dépend de votre situation professionnelle et de votre lieu de résidence.
Êtes-vous actuellement éligible à la complémentaire santé solidaire ?
Si vous bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité aux personnes âges (ASPA) ou de l’allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) : vos démarches sont simplifiées. Rendez-vous sur la page dédiée pour en savoir plus.
Si vous avez un compte Ameli.fr, connectez-vous puis effectuez votre demande directement en ligne depuis la rubrique "Mes démarches > Faire une demande de complémentaire santé solidaire"
Sinon, effectuez la démarche au format papier
Téléchargez le formulaire puis imprimez-le.
Demande de complémentaire santé solidaire
cerfa_12504-10 (C2S).pdf (420.02 Ko)
Compléter le formulaire de demande en suivant les instructions indiquées. Il faut remplir un seul dossier pour l’ensemble du foyer : demandeur, conjoint, concubin ou partenaire de PACS et enfants à charge de moins de 25 ans.
Déposez le formulaire de demande auprès de la caisse primaire d’Assurance maladie à laquelle vous êtes rattaché(e).
Comment choisir l’organisme gestionnaire de votre contrat ?
Vous devez choisir si votre complémentaire santé solidaire (C2S) sera gérée par votre caisse d’assurance maladie de rattachement ou par un organisme complémentaire (mutuelle, société d’assurance) habilité. Quel que soit votre choix, les garanties offertes sont les mêmes.
Si vous choisissez la gestion de votre C2S par un organisme complémentaire et que le renouvellement de votre droit ne peut aboutir, vous pourrez prétendre pendant un an à un contrat offrant des garanties similaires à un tarif réglementé : il s'agit du contrat de sortie.
Le choix dépend de votre situation au moment de la demande ou du renouvellement
Situation n°1 : Vous n’avez pas de contrat de complémentaire santé en cours ou vous bénéficiez déjà de la C2S
Vous devez choisir votre caisse d’assurance maladie de rattachement ou un des organismes complémentaires habilités à gérer la C2S. Vous pouvez consulter la liste des organismes complémentaires habilités dans le moteur de recherche "Trouver un organisme complémentaire", accessible en bas de cette page.
En l'absence d'indication dans le formulaire de demande, c'est votre caisse d'assurance maladie qui sera désignée, par défaut, comme organisme gestionnaire de votre C2S.
Situation n°2 : Vous avez déjà un contrat de complémentaire santé en cours
Vous devez vérifier si l'organisme qui gère votre contrat de complémentaire santé en cours est inscrit sur la liste des organismes complémentaires habilités à gérer la C2S. Vous pouvez consulter la liste des organismes habilités dans le moteur de recherche "Trouver un organisme complémentaire", accessible en bas de cette page.
- Si l’organisme qui gère votre contrat de complémentaire santé apparaît dans la liste, vous devez obligatoirement le choisir pour la gestion de votre C2S au cours de la première année d'attribution du droit. Si la C2S vous est accordée, votre contrat actuel sera transformé en une « garantie C2S ».
- Si l’organisme qui gère votre contrat de complémentaire santé n’apparaît pas dans la liste, vous pouvez confier la gestion de la C2S à votre caisse d’assurance maladie ou à un autre organisme complémentaire figurant dans la liste. Si la C2S vous est accordée, vous pourrez demander la résiliation de votre contrat actuel.
Les mêmes règles s’appliquent lorsque vous êtes couvert par une complémentaire obligatoire d’entreprise. Si la C2S vous est accordée, vous pourrez obtenir une dispense d'adhésion au contrat de complémentaire santé de votre entreprise.
Dans tous les cas, si vous avez déjà versé les cotisations relatives à votre couverture santé complémentaire initiale, votre organisme complémentaire doit vous les rembourser au prorata de la durée du contrat restant à courir après la résiliation.
Pour obtenir des garanties excédant la protection offerte par la C2S, vous avez la possibilité de souscrire un deuxième contrat auprès d’un organisme complémentaire aux conditions tarifaires classiques.
Vous pouvez bénéficier de l’aide médicale de l’Etat (AME) sous certaines conditions. Nous vous expliquons la démarche.
Téléchargez le formulaire puis imprimez-le.
Demande d’aide médicale de l’Etat
cerfa_11573-09 (AME).pdf (943.56 Ko)
Complétez le formulaire de demande en suivant les instructions indiquées. Le droit à l’AME est ouvert également pour les personnes qui se trouvent à votre charge.
Déposez le formulaire de demande et les pièces justificatives auprès de la caisse d’Assurance maladie de votre lieu de résidence.
Pour une première demande, le formulaire et les justificatifs sont à déposer personnellement à l’accueil d’une caisse d’Assurance maladie.
Comment demander l’Aide médicale de l’Etat ?
L'Aide médicale de l'État (AME) permet la prise en charge des frais de santé des personnes en situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France. Si vous êtes dans cette situation et que vous répondez aux conditions de ressources et de résidence stable en France, vous pouvez en bénéficier.
Il faut pour cela que :
- les ressources de votre foyer ne dépassent pas le plafond de ressource de la C2S sans participation financière
- vous résidiez en France, de manière irrégulière, depuis plus de trois mois
L'AME est attribuée sans conditions aux enfants mineurs dont les parents sont en situation irrégulière, même lorsque ces derniers n'en bénéficient pas encore ou dépassent le plafond de ressources pour en bénéficier.
Où déposer votre première demande ?
Vous devez déposer votre première demande en personne auprès d’une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Le dossier peut être déposé dans l’ensemble des agences de la caisse, sauf dans les départements suivants qui disposent d’agences dédiées à la réception des demandes d’AME : Aisne, Ariège, Cher, Gard, Paris Loire-Atlantique, Haut-Rhin, Seine-Saint-Denis, Nord, Pas-de-Calais.
Avant de vous déplacer, vérifiez auprès de votre caisse s’il est nécessaire que vous preniez rendez-vous pour ce dépôt.
Votre première demande peut également être déposée au sein d’un espace France Services habilité par l'organisme d'assurance maladie.
Cas particuliers
- Si vous êtes hospitalisé ou que vous êtes soigné dans une permanence d’accès aux soins de santé (PASS), votre demande peut être déposée auprès de l’établissement de santé, qui la transmettra directement à la caisse concernée sous 8 jours.
- Si vous êtes un mineur isolé, votre première demande peut être déposée ou envoyée à l’organisme d’assurance maladie par la structure ou l’association qui vous accompagne.
- Si vous êtes une personne à mobilité réduite, votre première demande peut être envoyée par courrier accompagné d’un justificatif de la situation ou d’une attestation sur l’honneur.
- Si vous êtes sous un régime de tutelle ou de curatelle, le tuteur ou curateur peut déposer ou envoyer par courrier la première demande d’AME à la caisse d’assurance maladie concernée accompagnée d’un extrait du jugement de tutelle ou de curatelle.
Obtenir de l'aide pour effectuer votre demande
Vous devez vous adresser à l’un des organismes habilités : centre communal d'action sociale (CCAS) de votre ville, services sanitaires et sociaux, associations agréées ou établissements de santé. Ces organismes vous accompagneront dans la constitution du dossier de demande de l’AME.
Les personnes sans domicile fixe, qui ont élu domicile auprès d'une association agréée ou d'un CCAS, pourront se faire aider pour la constitution de leur dossier auprès de l'un de ces organismes agréés.
Quelles sont vos démarches une fois que l’aide vous a été attribuée ?
La carte d’admission à l’AME
Lorsque votre demande est acceptée, vous êtes convoqué par la caisse d'Assurance maladie de votre lieu de résidence pour la remise de votre carte d'admission à l'AME. Cette carte vous permet de faire valoir vos droits auprès des professionnels de santé, en ville et dans les établissements de santé, et de bénéficier de la dispense d'avance de frais : la consultation est directement réglée par l’assurance maladie.
La caisse peut envoyer la carte par voie postale, à votre demande, dans les situations suivantes :
- Personne à mobilité réduite
- Personne sous tutelle ou curatelle
- Mineur non accompagné
- Personne dont l’état de santé interdit tout déplacement (hospitalisation, soins palliatifs…)
- Personne ayant changé de département de résidence entre le dépôt de la demande et le retrait de la carte
Un justificatif de la situation d’empêchement pourra vous être demandé selon les cas : certificat médical, justificatif de mobilité réduite ou tutelle...
La durée du droit et renouvellement
L’AME est accordée pour une durée d’un an à compter de la date de dépôt de la demande.
Lorsque la demande a été déposée après le début d'une hospitalisation ou de soins, la décision d'admission à l'AME peut prendre effet au jour d’entrée dans l’établissement ou de la date de soins. Pour bénéficier d’une prise en charge rétroactive, vous devez remplir les conditions d’attribution de l’AME au moment des soins et transmettre votre demande d’AME dans un délai de 90 jours à compter du jour de sortie de l’établissement ou de la date des soins.
Pour permettre la continuité de vos droits, le renouvellement doit être demandé deux mois avant la date d’échéance figurant sur votre carte de droit à l’AME. La demande de renouvellement est effectuée avec le même formulaire et peut être envoyée accompagnée des pièces justificatives à la caisse d’assurance maladie.
En cas de renouvellement de la demande d’AME, le dossier peut être envoyé par courrier ou déposé auprès de la caisse d’assurance maladie, de l’établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge, d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, des services sanitaires et sociaux du lieu de résidence, ou des associations et organismes à but non lucratifs agréés à cet effet.
Changement de situation
Si votre situation de séjour en France se régularise après avoir été admis à l’AME, vous ne pourrez plus en bénéficier. Vous pourrez alors demander la protection universelle maladie (PUMa), comme tout autre assuré social, soit au titre de votre activité salariée, soit au titre de votre résidence stable et régulière de plus de 3 mois en France. Vous pourrez aussi, sous réserve de remplir les conditions de ressources, bénéficier de la complémentaire santé solidaire (C2S).
En savoir plus sur vos droits, les frais de santé pris en charge par l'AME ou encore les conditions d'éligibilité au dispositif.
Si vous bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité aux personnes âges (ASPA) ou de l’allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) : vos démarches sont simplifiées. Rendez-vous sur la page dédiée pour en savoir plus.
Si vous avez un compte MSA.fr, connectez-vous puis effectuez votre demande directement en ligne.
Sinon, effectuez la démarche au format papier
Téléchargez le formulaire puis imprimez-le.
Demande de complémentaire santé solidaire
cerfa_12504-10 (C2S).pdf (420.02 Ko)
Compléter le formulaire de demande en suivant les instructions indiquées. Il faut remplir un seul dossier pour l’ensemble du foyer : demandeur, conjoint, concubin ou partenaire de PACS et enfants à charge de moins de 25 ans.
Déposez le formulaire de demande auprès de la caisse de la MSA à laquelle vous êtes rattaché(e).
Comment choisir l’organisme gestionnaire de votre contrat ?
Vous devez choisir si votre complémentaire santé solidaire (C2S) sera gérée par votre caisse d’assurance maladie de rattachement ou par un organisme complémentaire (mutuelle, société d’assurance) habilité. Quel que soit votre choix, les garanties offertes sont les mêmes.
Si vous choisissez la gestion de votre C2S par un organisme complémentaire et que le renouvellement de votre droit ne peut aboutir, vous pourrez prétendre pendant un an à un contrat offrant des garanties similaires à un tarif réglementé : il s'agit du contrat de sortie.
Le choix dépend de votre situation au moment de la demande ou du renouvellement
Situation n°1 : Vous n’avez pas de contrat de complémentaire santé en cours ou vous bénéficiez déjà de la C2S
Vous devez choisir votre caisse d’assurance maladie de rattachement ou un des organismes complémentaires habilités à gérer la C2S. Vous pouvez consulter la liste des organismes complémentaires habilités dans le moteur de recherche "Trouver un organisme complémentaire", accessible en bas de cette page.
En l'absence d'indication dans le formulaire de demande, c'est votre caisse d'assurance maladie qui sera désignée, par défaut, comme organisme gestionnaire de votre C2S.
Situation n°2 : Vous avez déjà un contrat de complémentaire santé en cours
Vous devez vérifier si l'organisme qui gère votre contrat de complémentaire santé en cours est inscrit sur la liste des organismes complémentaires habilités à gérer la C2S. Vous pouvez consulter la liste des organismes habilités dans le moteur de recherche "Trouver un organisme complémentaire", accessible en bas de cette page.
- Si l’organisme qui gère votre contrat de complémentaire santé apparaît dans la liste, vous devez obligatoirement le choisir pour la gestion de votre C2S au cours de la première année d'attribution du droit. Si la C2S vous est accordée, votre contrat actuel sera transformé en une « garantie C2S ».
- Si l’organisme qui gère votre contrat de complémentaire santé n’apparaît pas dans la liste, vous pouvez confier la gestion de la C2S à votre caisse d’assurance maladie ou à un autre organisme complémentaire figurant dans la liste. Si la C2S vous est accordée, vous pourrez demander la résiliation de votre contrat actuel.
Les mêmes règles s’appliquent lorsque vous êtes couvert par une complémentaire obligatoire d’entreprise. Si la C2S vous est accordée, vous pourrez obtenir une dispense d'adhésion au contrat de complémentaire santé de votre entreprise.
Dans tous les cas, si vous avez déjà versé les cotisations relatives à votre couverture santé complémentaire initiale, votre organisme complémentaire doit vous les rembourser au prorata de la durée du contrat restant à courir après la résiliation.
Pour obtenir des garanties excédant la protection offerte par la C2S, vous avez la possibilité de souscrire un deuxième contrat auprès d’un organisme complémentaire aux conditions tarifaires classiques.
Vous n’êtes pas éligible à la C2S et vous avez des difficultés à faire face à vos dépenses de santé ?
La simulation en ligne ne reflète peut-être pas exactement votre situation. En cas de doute sur votre éligibilité, demandez la C2S afin que votre dossier soit étudié en détail par votre caisse d'assurance maladie.
En cas de changement de situation depuis votre dernière simulation (composition du foyer, situation socio-professionnelle, perte de revenus...), pensez à effectuer une nouvelle simulation : vous remplissez peut-être les conditions d'attribution de la C2S.
Si vos revenus sont modestes et que vous faites face à des dépenses de santé importantes ou imprévues, votre caisse d’assurance maladie peut vous aider de manière ponctuelle.
L'action sanitaire et sociale de votre caisse d'assurance maladie a la faculté de vous attribuer une aide financière, en complément des prestations habituellement versées (remboursement de la part obligatoire des soins, indemnités journalières...).
Elle intervient notamment dans les domaines suivants :
- Accès à des soins non remboursés
- Dépenses liées à votre complémentaire santé
- Perte de salaire due à une maladie, une maternité, un accident de travail ou un décès
Pour en savoir plus sur les aides versées et les démarches à effectuer pour en faire la demande, contactez votre caisse d'assurance maladie.
Vous n’êtes pas éligible à la C2S et vous avez des difficultés à faire face à vos dépenses de santé ?
La simulation en ligne ne reflète peut-être pas exactement votre situation. En cas de doute sur votre éligibilité, demandez la C2S afin que votre dossier soit étudié en détail par votre caisse d'assurance maladie.
En cas de changement de situation depuis votre dernière simulation (composition du foyer, situation socio-professionnelle, perte de revenus...), pensez à effectuer une nouvelle simulation : vous remplissez peut-être les conditions d'attribution de la C2S.
Si vos revenus sont modestes et que vous faites face à des dépenses de santé importantes ou imprévues, votre caisse d’assurance maladie peut vous aider de manière ponctuelle.
L'action sanitaire et sociale de votre caisse d'assurance maladie a la faculté de vous attribuer une aide financière, en complément des prestations habituellement versées (remboursement de la part obligatoire des soins, indemnités journalières...).
Elle intervient notamment dans les domaines suivants :
- Accès à des soins non remboursés
- Dépenses liées à votre complémentaire santé
- Perte de salaire due à une maladie, une maternité, un accident de travail ou un décès
Pour en savoir plus sur les aides versées et les démarches à effectuer pour en faire la demande, contactez votre caisse d'assurance maladie.
Vous devez demander l’ouverture de vos droits à la protection universelle maladie ? Nous vous expliquons la démarche.
Téléchargez le formulaire puis imprimez-le.
Demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie
cerfa_15763-02 (PUMA).pdf (1.16 Mo)
Compléter le formulaire de demande en suivant les instructions indiquées. Le formulaire doit être rempli pour chaque membre du foyer de plus de 18 ans qui n'est pas déjà affilié à l'assurance maladie.
Déposez le formulaire de demande et les pièces justificatives auprès de la caisse d’Assurance maladie de votre lieu de résidence.
Si vous exercez une activité professionnelle salariée, votre employeur effectue les démarches nécessaires à votre affiliation au régime de la Sécurité sociale de votre profession pour votre compte.
Pourquoi faut-il être affilié à l’assurance maladie obligatoire ?
L'assurance maladie obligatoire correspond à la Protection universelle maladie (PUMa). Elle assure à toute personne qui travaille en France ou y réside de façon stable et régulière la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité.
Toute personne doit être assurée à titre individuel dès sa majorité, ou à partir de 16 ans si elle en fait la demande. Les mineurs bénéficient du statut d'ayant droit : ils sont en pratique rattachés à l'un de leurs parents.
Quels sont vos droits ?
La PUMa prend en charge la part obligatoire de vos frais de santé, y compris à l’hôpital. Si vous n'avez pas de couverture complémentaire, une partie de vos dépenses de santé (consultations médicales, médicaments, examens médicaux…) reste à votre charge :
- la part complémentaire
- le forfait journalier en cas d’hospitalisation
- la participation forfaitaire
- la franchise médicale
Une complémentaire santé peut couvrir en grande partie ces frais non pris en charge par le régime obligatoire. Pour souscrire un contrat de complémentaire santé, vous pouvez vous adresser à une mutuelle, une société d'assurance ou une institution de prévoyance. Si vos ressources sont modestes, vous êtes peut-être éligible à la complémentaire santé solidaire (C2S).
Vos enfants de moins de 18 ans bénéficient également de la prise en charge de la part obligatoire de leur frais de santé dans le cadre de la PUMa, en tant qu’ayant droit. S’ils ne sont pas rattachés, vous pouvez en faire la demande.
Les conditions d’accès
1- Résider en France de manière régulière
Pour bénéficier de la PUMa, vous devez remplir une des conditions suivantes :
- avoir la nationalité française ;
- être titulaire d’un titre de séjour, ou avoir entamé des démarches pour obtenir un titre de séjour, et présenter un acte d’état civil. Cette condition est exigée des personnes de nationalité étrangère non ressortissantes de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Le demandeur et les personnes majeures à charge doivent posséder un titre de séjour ou attester qu’ils ont déposé un dossier de demande d’un titre de séjour (attestations de prolongation d'instruction délivrées par l'Administration Numérique des Etrangers en France - ANEF).
Les titres de séjour et situations permettant de remplir la condition de régularité du séjour pour accéder à la PUMa sont listés dans l’arrêté du 10 mai 2017.
2- Résider en France de manière stable
Vous devez également résider de manière stable en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélémy ou à Saint-Martin, pendant plus de six mois au cours de l’année civile. Toutefois, vous pouvez déposer votre demande de PUMa à la caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence, dès lors que vous justifiez d’une résidence de trois mois ininterrompus.
A noter, certaines personnes de nationalité étrangère peuvent être couvertes sans résider en France de manière stable grâce à des accords en matière de sécurité sociale conclus avec leur pays d’origine.
Par ailleurs, peuvent déposer immédiatement leur demande, sans attendre le délai de trois mois :
- Les personnes reconnues réfugiées ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ou les personnes mineures enregistrées par l'autorité compétente en qualité de demandeur d'asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire
- Les personnes de retour en France après avoir accompli un volontariat international à l'étranger, si elles n'ont droit à aucun autre titre aux prestations d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité
- Les membres de la famille qui rejoignent ou accompagnent pour s'installer en France un assuré y séjournant
- Les personnes prises en charge par l’aide sociale à l’enfance ou par la protection judiciaire de la jeunesse
- Les personnes inscrites dans un établissement d'enseignement ou personnes venant en France effectuer un stage dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique
Cas particuliers
- Si vous êtes sans domicile stable, vous devez vous faire domicilier auprès d’un centre communal d’action sociale ou auprès d’un organisme agréé (association, établissement médico-social …). L'attestation de domiciliation en cours de validité, doit être jointe à votre demande.
- Si vous êtes hébergé, vous devez fournir une attestation d’hébergement.
Plus d’informations sur la protection universelle maladie
Parmi les questions fréquentes
Pour savoir où en est votre demande, vous devez contacter votre caisse d'assurance maladie (vous pouvez joindre la CPAM au 36 46, si vous dépendez du régime général). Le délai de traitement des dossiers par les caisses d'assurance maladie varie entre un mois et deux à compter de la réception du dossier complet.
Pour remplir votre demande de C2S, vous devez :
- Renseigner la composition de votre foyer
- Préciser si vous ou un membre de votre foyer bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation pour adulte handicapé (AAH), de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l’allocation supplémentaire de vieillesse (ASV) ou de l’allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
- Déclarer à la main certaines de vos ressources (pensions alimentaires perçues, assurance vie, etc.) et préciser votre situation : arrêt de travail pour maladie depuis plus de 6 mois, chômage indemnisé, allocataire d’une aide au logement, etc. Attention : une grande partie de vos ressources est récupérée automatiquement par l’assurance maladie auprès des organismes qui vous les versent : salaires, minimas sociaux et prestations sociales, revenus de remplacement. Vous n’avez donc pas à déclarer leurs montants.
- Fournir certains justificatifs : avis d’imposition (ou avis de situation déclarative à l’impôt), avis de taxe foncière et de taxe locale d’habitation
- Choisir l’organisme qui sera gestionnaire de votre contrat de C2S : soit votre caisse d’assurance maladie obligatoire d’affiliation (CPAM, MSA…), soit un des organismes complémentaires inscrits sur la liste des organismes gestionnaires
Pour effectuer votre demande, appuyez-vous sur la notice du formulaire de demande de C2S, qui précise l’ensemble de ces éléments et vous guidera pas à pas dans le remplissage de votre demande.
La C2S est un droit familialisé, elle couvre l’ensemble de votre foyer :
- auteur de la demande
- conjoint (ou partenaire lié par un PACS, ou concubin)
- enfants et personnes de moins 25 ans considérées comme étant à votre charge soit parce qu’ils vous sont rattachés fiscalement, soit parce qu’ils sont détachés fiscalement mais continuent à vivre sous votre toit, soit parce que vous leur versez une pension alimentaire
Par conséquent, la caisse d’assurance maladie comptabilise les ressources de l’ensemble des membres de votre foyer pour vérifier que vous ne dépassez pas le plafond de ressources pour l’attribution de la C2S. Ce plafond de ressources varie en fonction de la composition de votre foyer.
Quand votre foyer est éligible à la C2S, celle-ci est attribuée pour une durée d’un an à l’ensemble des membres du foyer. Lors de la souscription du contrat de C2S auprès de votre organisme gestionnaire, vous avez toutefois la possibilité de ne pas couvrir tous les membres de votre foyer. Vous pouvez par exemple réserver la C2S à vos enfants mineurs, et conserver de votre côté votre couverture complémentaire d’entreprise originelle, si vous en avez une.
A noter : un enfant mineur en résidence alternée au domicile de chacun de ses parents est considéré à la charge réelle et continue de ses deux parents s’il est fiscalement rattaché aux deux.
Votre caisse d’assurance maladie dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet pour étudier votre demande.
Texte de loi et références
- Code de l’action sociale et des familles : articles L. 251-1 à L. 251-3
Aide médicale de l'État
- Code de l’action sociale et des familles : articles L. 252-1 à L. 252-5
Demande d'aide médicale de l'État
- Code de la sécurité sociale : articles L. 861-1 à L. 861-12
Complémentaire santé solidaire
- Code de l’action sociale et des familles : articles R. 251-1 à D. 252-2
Aide médicale de l'État
- Code de la sécurité sociale : articles D. 861-1 à D. 861-8
Complémentaire santé solidaire
- Code de la sécurité sociale : articles R. 111-2 à R. 111-4
Conditions de résidence et d'affiliation
- Code de la sécurité sociale : articles R. 861-2 à R. 861-36
Complémentaire santé solidaire
- Code de la sécurité sociale : articles L. 160-1 à L. 160-7