Demandeurs
Pour déterminer si vous avez droit à la C2S, l’ensemble des ressources nettes de prélèvements sociaux obligatoires perçues par chacun des membres de votre foyer est pris en compte :
1. Les revenus d’activité (salaires, traitements, primes, etc.), revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières pour arrêt maladie, pensions de retraite, etc.), minima sociaux et prestations sociales (allocations familiales, allocations logement)
Il s’agit des ressources perçues par votre foyer sur une période de 12 mois à partir du 13e mois précédant le mois de dépôt de votre demande.
Les informations relatives à ces ressources sont récupérées automatiquement par l’assurance maladie auprès des différents organismes qui vous les versent : vous n’avez donc pas à déclarer leurs montants sur le formulaire de demande de C2S.
Certaines de ces ressources peuvent être partiellement prises en compte afin de limiter leur impact sur votre éligibilité à la C2S :
- Un abattement de 30 % est appliqué aux revenus d’activité si, au moment du dépôt de la demande, la personne qui les perçoit est en arrêt de travail pour maladie depuis plus de 6 mois, au chômage indemnisé, allocataire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou bénéficiaire d’une rémunération de stage de formation professionnelle. Les revenus d’activité sont donc pris en compte pour l’instruction de la demande, mais seulement à hauteur de 70 % de leur montant.
- Des abattements sont appliqués sur certains minima sociaux : ils sont pris en compte, mais un montant forfaitaire est déduit au cours de l’instruction de votre demande : - 49 € sur l’ASI, - 68 € sur l’AAH, - 71 € sur l’ASPA et l’ASV
- La prise en compte des allocations logement est plafonnée à hauteur d’un forfait qui varie en fonction de la composition du foyer (73 € maximum par mois pour une personne seule).
2. Les autres ressources imposables
Certaines ressources de nature fiscale (revenus des capitaux mobiliers et immobiliers etc.) sont récupérées via votre avis d’imposition fourni lors de la demande. Ces ressources sont donc comptabilisées sur la période correspondant à l’année civile de référence de votre dernier avis d’imposition : année N-1 ou N-2 selon la date de dépôt de votre demande.
Il vous est toutefois demandé de déclarer à la main d’autres ressources fiscales (pensions alimentaires perçues etc.) reçues sur la période comprise entre les treizième et avant-dernier mois précédant le mois de dépôt de votre demande. Les pensions alimentaires versées sont déduites de vos ressources lors de l’étude de votre demande de C2S.
Les ressources listées à l’article R. 861-10 du code de la sécurité sociale ne sont pas prises en compte pour l’instruction de votre demande de C2S, notamment :
- Le revenu de solidarité active (RSA) et la prime d’activité
- Certaines prestations familiales : l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), l’allocation de rentrée scolaire (ARS), l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant et le complément de libre choix du mode de garde ou encore l’allocation versée en cas de décès d’un enfant
- Certaines prestations liées à la dépendance : la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, les majorations pour tierce personne ainsi que la prestation de compensation du handicap, l’allocation compensatrice pour tierce personne et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
Cas particulier des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement : Les personnes âgées ou en situation de handicap hébergées en établissement spécialisé, dont les frais d’hébergement sont pris en charge au titre de l’aide sociale et qui reversent de ce fait 90% de leurs revenus au conseil départemental ou à la DDETS doivent néanmoins déclarer l’ensemble de leurs ressources lors de leur demande de C2S.
Cas particulier des travailleurs indépendants et non-salariés agricoles : Si vous êtes un travailleur indépendant ou non-salarié agricole en début d’activité et que vous n’avez pas encore déclaré de revenus aux impôts, vous devez renseigner à la main votre chiffre d’affaires des 12 derniers mois. Toutefois, si vous avez déjà déclaré des revenus au titre de votre activité, ceux-ci seront pris en compte selon votre avis d’imposition fourni lors de la demande de C2S.
Vous n’avez pas de démarche supplémentaire à effectuer. Votre caisse d’assurance maladie va informer l’organisme complémentaire que vous avez choisi dans le formulaire de l’ouverture de votre droit à la C2S. Si vous êtes éligible à la C2S avec participation financière, votre organisme complémentaire vous fera parvenir un bulletin d’adhésion à remplir et à lui retourner accompagné du moyen de paiement de votre choix.
Pour savoir où en est votre demande, vous devez contacter votre caisse d'assurance maladie (vous pouvez joindre la CPAM au 36 46, si vous dépendez du régime général). Le délai de traitement des dossiers par les caisses d'assurance maladie varie entre un mois et deux à compter de la réception du dossier complet.
Pour remplir votre demande de C2S, vous devez :
- Renseigner la composition de votre foyer
- Préciser si vous ou un membre de votre foyer bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation pour adulte handicapé (AAH), de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l’allocation supplémentaire de vieillesse (ASV) ou de l’allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
- Déclarer à la main certaines de vos ressources (pensions alimentaires perçues, assurance vie, etc.) et préciser votre situation : arrêt de travail pour maladie depuis plus de 6 mois, chômage indemnisé, allocataire d’une aide au logement, etc. Attention : une grande partie de vos ressources est récupérée automatiquement par l’assurance maladie auprès des organismes qui vous les versent : salaires, minimas sociaux et prestations sociales, revenus de remplacement. Vous n’avez donc pas à déclarer leurs montants.
- Fournir certains justificatifs : avis d’imposition (ou avis de situation déclarative à l’impôt), avis de taxe foncière et de taxe locale d’habitation
- Choisir l’organisme qui sera gestionnaire de votre contrat de C2S : soit votre caisse d’assurance maladie obligatoire d’affiliation (CPAM, MSA…), soit un des organismes complémentaires inscrits sur la liste des organismes gestionnaires
Pour effectuer votre demande, appuyez-vous sur la notice du formulaire de demande de C2S, qui précise l’ensemble de ces éléments et vous guidera pas à pas dans le remplissage de votre demande.
La C2S est un droit familialisé, elle couvre l’ensemble de votre foyer :
- auteur de la demande
- conjoint (ou partenaire lié par un PACS, ou concubin)
- enfants et personnes de moins 25 ans considérées comme étant à votre charge soit parce qu’ils vous sont rattachés fiscalement, soit parce qu’ils sont détachés fiscalement mais continuent à vivre sous votre toit, soit parce que vous leur versez une pension alimentaire
Par conséquent, la caisse d’assurance maladie comptabilise les ressources de l’ensemble des membres de votre foyer pour vérifier que vous ne dépassez pas le plafond de ressources pour l’attribution de la C2S. Ce plafond de ressources varie en fonction de la composition de votre foyer.
Quand votre foyer est éligible à la C2S, celle-ci est attribuée pour une durée d’un an à l’ensemble des membres du foyer. Lors de la souscription du contrat de C2S auprès de votre organisme gestionnaire, vous avez toutefois la possibilité de ne pas couvrir tous les membres de votre foyer. Vous pouvez par exemple réserver la C2S à vos enfants mineurs, et conserver de votre côté votre couverture complémentaire d’entreprise originelle, si vous en avez une.
A noter : un enfant mineur en résidence alternée au domicile de chacun de ses parents est considéré à la charge réelle et continue de ses deux parents s’il est fiscalement rattaché aux deux.
Votre caisse d’assurance maladie dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet pour étudier votre demande.
Les conditions dans lesquelles les ressortissants européens peuvent bénéficier de l’assurance maladie française, au regard de la législation nationale le cas échéant combinée aux dispositions du règlement européen n°883/2004 sont rappelées dans la circulaire n°DSS/DACI/2011/225 du 9 juin 2011 (PDF - 188 Ko).
Bénéficiaires
La C2S offre la prise en charge d'un certain nombre de dispositifs médicaux. Il s'agit de certains modèles de cannes, de déambulateurs, de produits pour diabétiques, d'appareils pour stomatisés, d'appareils pour incontinents, de certains modèles de coussins d'aide à la prévention des escarres, de vêtements compressifs pour grands brûlés, de compresses, de pansements...
Les distributeurs des dispositifs médicaux sont tenus de proposer aux bénéficiaires de la C2S les dispositifs médicaux listés dans un arrêté à des tarifs n'excédant pas les tarifs maximum fixés par l'assurance maladie.
En matière d'aides auditives, la C2S offre à ses bénéficiaires la prise en charge du premier embout, de la ou des premières piles, ainsi que de l’adaptation et du suivi sur une période de deux ans à compter de la date d’ouverture du droit à la C2S. Les prises en charge sont plus élevées pour les personnes souffrant simultanément d’un trouble de l’audition et de cécité, et pour les personnes de moins de 20 ans.
Les conditions de prise en charge et les tarifs pris en charge par la C2S sont fixés par arrêté.
Comment obtenir la prise en charge des aides auditives ?
L'audioprothésiste est tenu de vous proposer un appareil dont le prix n'excède pas les limites de tarifs fixées pour la C2S. Si vous acceptez cette proposition, l'appareil sera intégralement pris en charge et vous n'aurez rien à payer. Si vous avez des exigences particulières, la différence de tarif est à votre charge.
L'audioprothésiste doit établir un devis. Ce devis est important car il mentionne les éventuels dépassements de tarifs restant à votre charge. Vous devez l'envoyer :
- à votre caisse d'assurance maladie si elle qui gère votre C2S ou si vous avez moins de 20 ans ou si vous êtes atteint de cécité
- à votre organisme complémentaire s'il gère votre C2S, sauf si vous avez moins de 20 ans.
Votre caisse d'assurance maladie ou l’organisme qui gère votre C2S vous notifiera sa décision de prise en charge.
La C2S prend en charge les prothèses dentaires et les traitements orthodontiques dans la limite de tarifs fixés par arrêté.
Comment se déroule la prise en charge des prothèses dentaires ?
Les prothèses dentaires prises en charge par la C2S sont listées dans l'arrêté. Pour ces prothèses dentaires, votre chirurgien-dentiste ne peut vous facturer de dépassements d’honoraires et est tenu d’appliquer les tarifs fixés par l’arrêté.
Sur présentation de votre carte vitale à jour, vous n’avez pas à avancer les frais.
Avant de débuter le traitement, votre chirurgien-dentiste doit vous remettre un devis. Ce devis est important car il mentionne les éventuels dépassements de tarifs restant à votre charge. En effet, en cas d'exigence particulière de votre part, comme un rendez-vous en dehors des heures habituelles de consultation ou si vous demandez la réalisation d'une prestation non prise en charge par la C2S, le chirurgien-dentiste peut être amené à vous facturer un dépassement d'honoraires qui sera à votre charge. Le devis est informatif et n’a pas à être envoyé à votre caisse d’assurance maladie.
Comment se déroule la prise en charge des traitements d’orthopédie dento-faciale ?
En principe, les soins doivent avoir commencé avant l’âge de 16 ans pour être pris en charge. Avant de débuter les soins d'orthodontie, votre chirurgien-dentiste doit établir une demande d'entente préalable accompagnée d'un devis avec la mention C2S, que vous devez adresser au dentiste-conseil de votre caisse d'assurance maladie. Celle-ci ou l'organisme complémentaire qui gère votre C2S vous notifiera un accord de prise en charge.
La C2S prend en charge une paire de lunettes tous les deux ans pour les plus de 16 ans et tous les ans pour les enfants de moins de 16 ans, voire plus pour les enfants de moins de six ans dans certains cas. Toutefois, elle ne couvre que les équipements (verres + monture) de classe A.
Vous pouvez vous rendre chez n’importe quel opticien, lui présenter votre prescription médicale et lui préciser que vous êtes bénéficiaire de la C2S. Il est tenu de vous proposer des lunettes de classe A n’excédant pas les limites de prix fixées pour la C2S.
Les opticiens sont tenus de proposer au moins 17 montures de classe A aux adultes et aux moins 10 montures de classe A aux enfants, pour laisser à l’assuré le choix de sa monture. Si vous acceptez les propositions de classe A faites par votre opticien, dans les limites des tarifs fixés, vous n’aurez rien à payer.
Les verres peuvent être unifocaux, multifocaux ou progressifs. L’ensemble de ces verres doivent respecter certaines spécifications techniques :
- amincissement
- traitement anti-reflets
- traitements anti-rayures (pour les verres organiques et en polycarbonate, sauf cas particulier des verres de forte correction)
- traitement anti-UV
Que se passe-t-il si vous choisissez des équipements hors de la classe A ?
Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un équipement de classe B. Dans ce cas, la prise en charge de la C2S se limitera à la part complémentaire et vous aurez un reste à charge.
Vous pouvez aussi choisir une partie de votre équipement en classe A et certains éléments ou traitements spécifiques n’appartenant pas à la classe A. Dans ce cas, la prise en charge de la partie de l’équipement en classe A sera intégrale et la prise en charge de la partie de l’équipement ou du traitement hors classe A sera limitée à la part complémentaire.
Par exemple, si vous souhaitez des verres de classe A et une monture de classe B, les verres seront intégralement pris en charge et la monture ne sera prise en charge qu’à hauteur de la part complémentaire. Vous aurez donc un reste à charge.
Que faire en cas de casse de vos lunettes ?
L’opticien-lunetier garantit un remplacement total ou partiel de la monture en cas de casse pendant une période de 2 ans. Cette garantie exclut les motifs suivants : rayures, utilisation anormale ou contraire à une utilisation conforme, adaptée et régulière du produit. Cette garantie n’est valable qu’une fois dans la période de 2 ans.
La prise en charge des lentilles de contact
Les lentilles de contact sont remboursées à hauteur d'un forfait annuel de 39,48€ par œil quel que soit le type de lentilles (réutilisables ou non, journalières ou hebdomadaires, etc.). Elles sont prises en charge sur prescription médicale, pour les indications suivantes : astigmatisme irrégulier, myopie égale ou supérieure à 8 dioptries, strabisme accommodatif, aphakie, anisométropie à 3 dioptries, kératocône.
En cas d'intolérance aux verres progressifs, est-il possible d'avoir deux équipements optiques pris en charge ?
La prise en charge de deux équipements est autorisée uniquement pour les patients ayant :
- une intolérance ou une contre-indication aux verres progressifs ou multifocaux. Pour ces patients, qui présentent un déficit de vision de près et un déficit de vision de loin, et qui ne peuvent ou ne souhaitent pas porter de verres progressifs ou multifocaux, la prise en charge peut couvrir deux équipements corrigeant chacun un des deux déficits mentionnés précédemment (vision de près, vision de loin) ;
- une amblyopie et/ou un strabisme nécessitant une pénalisation optique.
Pour ces patients, la prise en charge peut couvrir deux équipements de corrections différentes à porter en alternance. La mention par l’ophtalmologiste sur l’ordonnance de ces cas particuliers est indispensable à la prise en charge dérogatoire.
La prise en charge des verres teintés
La prise en charge des verres teintés est assurée uniquement :
- pour les affections oculaires congénitales ou acquises engendrant une photophobie permanente (albinisme, rétinopathies pigmentaires, aniridie, kératopathies chroniques, remaniement post-traumatique du segment antérieur)
- en cas de dégénérescence maculaire liée à l’âge après chirurgie de la cataracte, de pathologies rétiniennes avancées avec malvoyance, de strabisme divergent intermittent et de myopies ou hypermétropies fortes lorsqu’elles s’accompagnent de photophobie
Chez le médecin traitant ou un médecin spécialiste
Avant tout, vous devez déclarer un médecin traitant auprès de votre caisse d’assurance maladie. Vous devez consulter un médecin conventionné de secteur 1 ou 2 : les consultations avec des professionnels non reconnus par l'assurance maladie ne sont pas prises en charge : diététicien, ostéopathe, etc.
Lors des consultations chez votre médecin traitant ou un médecin spécialiste vers lequel votre médecin vous aura orienté, vous devez présenter votre carte vitale à jour.
Vous pouvez consulter directement un gynécologue, un ophtalmologiste, un psychiatre, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme. Vous êtes remboursé normalement même si vous les consultez sans passer par votre médecin traitant.
Vous n’avez pas à avancer les frais et, sauf exigences particulières de votre part (visite à domicile, ou consultation en dehors des horaires habituels), le professionnel ne peut pas vous facturer de dépassements d'honoraires.
Chez le pharmacien
Les médicaments ou les matériels médicaux sont pris en charge s’ils sont prescrits par votre médecin et remboursables par l’assurance maladie. Sur présentation de votre carte vitale à jour, vous n’avez pas à avancer les frais. Pour une prise en charge à 100%, vous devez accepter les médicaments génériques, sauf si votre ordonnance précise que les médicaments prescrits ne sont pas substituables.
A l’hôpital ou en clinique conventionnée
Les frais d’hospitalisation et le forfait journalier sont pris en charge de façon illimitée. En revanche, les prestations de confort (télévision, téléphone, chambre individuelle) restent à votre charge.
Chez le dentiste
Les consultations et les soins courants sont pris en charge. Sur présentation de votre carte vitale à jour, vous n’avez pas à avancer les frais. Pour les traitements orthodontiques, un devis est nécessaire.
Les prothèses dentaires sont prises en charge dans la limite de tarifs fixés par arrêté (voir question dédiée).
Chez l’auxiliaire médical
Les soins de masseur-kinésithérapeute, d’infirmier, d’orthophoniste, prescrits par votre médecin traitant sont pris en charge. Sur présentation de votre carte vitale à jour, vous n’avez pas à avancer les frais.
Chez l'opticien
Vous avez droit à la prise en charge d'une paire de lunettes tous les deux ans (voir question dédiée).
Au laboratoire d’analyse ou au centre d’examens médicaux
Les analyses et examens prescrits par votre médecin traitant ou un médecin spécialiste sont pris en charge, s’ils sont remboursables par l’assurance maladie. Sur présentation de votre carte vitale à jour, vous n’avez pas à avancer les frais.
Vous avez l’obligation d’informer votre organisme gestionnaire (caisse d’assurance maladie ou organisme de complémentaire santé) de tout changement de situation au sein de votre foyer tel que :
- Départ ou arrivée d’un adulte : mariage, divorce, décès…
- Départ ou arrivée ou d’un enfant à charge de moins de 25 ans : naissance, adoption, enfant recueilli au foyer qui ne dispose pas de revenus distincts, etc.
L’organisme vous demandera les pièces justificatives permettant d’attester ce changement de situation, par exemple la copie du livret de famille, de l’extrait d’acte de naissance, de l’acte de mariage, de l’attestation de PACS…
Si votre foyer est bénéficiaire de la C2S avec participation financière et que vous souhaitez lui rattacher un enfant (naissance, adoption ou arrivée d’un enfant à charge de moins de 25 ans), celui-ci sera couvert sans participation financière supplémentaire pour la période de droit restant à courir (article R. 861-16-5 du code de la sécurité sociale) sous réserve que l’organisme gestionnaire ait été informé de ce changement de situation. Il sera toutefois pris en compte pour la détermination du montant de la participation financière si vous demandez le renouvellement de votre C2S.
Vous pouvez renoncer à la C2S à tout moment, sans avoir à attendre la date de renouvellement (article L. 861-5 du code de la sécurité sociale). Vous pouvez donc résilier votre contrat en cours de droit afin d’adapter votre couverture complémentaire santé à l’évolution de votre situation, par exemple :
- Vous reprenez une activité professionnelle salariée et vous souhaitez bénéficier de la mutuelle d’entreprise
- Vous souhaitez bénéficier de la C2S gratuite en raison d’une baisse de revenus
Vos dépenses de santé restent prises en charge par la PUMa, et par la C2S si vous en bénéficiez, pendant 6 mois à compter de la date de fin de validité de votre titre de séjour. Vous disposez d’un délai supplémentaire de 45 jours à compter de la réception du courrier de notification de fermeture des droits adressé par votre caisse d’assurance maladie.
Vous pouvez demander la C2S durant la période de maintien de droits à la PUMa de 6 mois, mais il n’est plus possible de le faire au cours des 45 jours suivant la réception du courrier. Vous pourrez toutefois demander l’AME :
- En cas d’admission, vos droits à la PUMa sont fermés sans attendre la fin du délai de 45 jours et vos dépenses de santé seront prises en charge par l’AME.
- En cas de refus, vos droits à la PUMa sont maintenus jusqu’à la fin de ce délai. A noter que les mineurs peuvent bénéficier de l’AME même si leurs parents en situation irrégulière ne remplissent pas les conditions d’attribution de l’aide.
La C2S est une complémentaire santé de bon niveau car elle prend en charge la part complémentaire de tous les soins remboursables par la sécurité sociale. Toutefois, lors de l’envoi du bulletin d’adhésion à la C2S, votre organisme complémentaire peut vous proposer un contrat comportant des garanties facultatives en plus de celles de la C2S.
Vous pouvez souscrire à ces garanties facultatives si vous souhaitez bénéficier d’un niveau de prise en charge plus élevé. Ces garanties facultatives peuvent par exemple concerner la prise en charge d’une chambre individuelle en cas d’hospitalisation, le remboursement de séances d’ostéopathie, le remboursement d’implants dentaires, le remboursement de séances de psychologie auprès d’un praticien non affilié au dispositif « Mon soutien psy », etc. Ce contrat de sur-complémentaire est à votre charge.
La date d’effet de votre droit à la C2S correspond à la date à partir de laquelle vos dépenses de santé sont prises en charge. Elle est indiquée sur votre attestation La date d’effet de votre droit à la C2S correspond à la date à partir de laquelle vos dépenses de santé sont prises en charge. Elle est indiquée sur votre attestation de droit.
La C2S sans participation financière prend effet le premier jour du mois suivant la date de la décision d’attribution.
Par exemple, si vous déposez un dossier complet le 15 février et que votre caisse d’assurance maladie vous attribue la C2S le 18 mars, elle prendra effet au 1er avril.
La C2S avec participation financière prend effet le premier jour du mois suivant la date de la décision d’attribution, sous réserve que vous ayez transmis les éléments nécessaires au paiement de la cotisation. Sinon elle prend effet au premier jour du mois qui suit la réception de ces éléments.
Il existe toutefois deux exceptions :
1. Les cas d’attribution immédiate
Lorsque votre situation l’exige et que vous êtes présumé remplir les conditions de ressources et de résidence, la C2S (avec ou sans participation financière) peut prendre effet au premier jour du mois du dépôt de la demande. Les situations pouvant justifier une attribution immédiate sont les suivantes :
- des soins immédiats ou programmés sont nécessaires
- la situation sanitaire et sociale est précaire
Par exemple, dans le cadre d’une attribution immédiate, si vous déposez votre demande le 15 février, la C2S prendra effet à compter du 1er février.
Dans ce cas, vos droits à la C2S sont généralement attribués pour une période provisoire de trois mois. Votre caisse d’assurance maladie vous délivre une nouvelle attestation pour les neuf mois restants dès lors que votre droit à la C2S est confirmé.
Contactez votre caisse d’assurance maladie si votre C2S doit prendre effet immédiatement.
2. Les cas d’attribution rétroactive
En cas d’hospitalisation au moment de la demande de C2S (avec ou sans participation financière), la date d’hospitalisation peut être assimilée à la date de dépôt de la demande de C2S si vous n’avez pas été en mesure de déposer sa demande le jour de votre entrée dans l’établissement et à condition que la demande soit transmise dans les plus brefs délais à votre caisse d’assurance maladie.
Dans ce cas, la rétroactivité est limitée à deux mois.
Par exemple, si vous êtes hospitalisé le 15 avril et que vous déposez votre demande de C2S le 1er mai, votre caisse d’assurance maladie pourra considérer que votre demande a été déposée le 15 avril et que la date d’effet de votre C2S correspond au 1er avril.
Textes de référence :
Si votre C2S est gérée par votre organisme complémentaire habituel, votre contrat en cours est transformé en une « garantie C2S » sans démarches supplémentaires de votre part. Pour les éventuelles garanties excédant la protection offerte par la C2S, vous pouvez souscrire un deuxième contrat, ou « sur-complémentaire », aux conditions tarifaires classiques.
Lorsque vous êtes couvert par une complémentaire santé individuelle, vous pouvez demander sa résiliation totale à tout moment.
Lorsque vous êtes salarié, vous pouvez demander à être dispensé d’adhérer à la complémentaire obligatoire proposée par votre employeur. La dispense d’adhésion est possible tant que vous bénéficiez de la C2S.
Dans tous les cas, si vous avez déjà versé les cotisations relatives à votre couverture santé complémentaire initiale, votre organisme assureur doit vous les rembourser au prorata de la durée du contrat restant à courir après la résiliation.
Vos dépenses de santé restent prises en charge par la PUMa, et par la C2S si vous en bénéficiez, pendant 6 mois à compter de la date de fin de validité de votre titre de séjour. Vous disposez d’un délai supplémentaire de 45 jours à compter de la réception du courrier de notification de fermeture des droits adressé par votre caisse d’assurance maladie.
Vous pouvez demander la C2S durant la période de maintien de droits à la PUMa de 6 mois, mais il n’est plus possible de le faire au cours des 45 jours suivant la réception du courrier. Vous pourrez toutefois demander l’AME :
- En cas d’admission, vos droits à la PUMa sont fermés sans attendre la fin du délai de 45 jours et vos dépenses de santé seront prises en charge par l’AME.
- En cas de refus, vos droits à la PUMa sont maintenus jusqu’à la fin de ce délai. A noter que les mineurs peuvent bénéficier de l’AME même si leurs parents en situation irrégulière ne remplissent pas les conditions d’attribution de l’aide.
1. Vous partez dans un pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou en Suisse
Au sein de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Suisse, vous avez besoin de la carte européenne d’assurance maladie (CEAM). Si vous dépendez du régime général, vous pouvez la commander sur Ameli.fr.
En cas de soins médicaux pendant votre séjour, vous bénéficierez de la prise en charge de vos soins médicaux selon la législation et les formalités en vigueur dans le pays de séjour :
- soit vous n'aurez pas à faire l'avance des frais médicaux
- soit vous devrez faire l'avance des frais médicaux et vous ferez rembourser sur place par l'organisme de sécurité sociale de votre lieu de séjour
Si vous avez eu besoin de soins médicaux pendant votre séjour et que vous avez dû les régler sur place car vous n'aviez pas votre CEAM, ou si vous avez fait l'avance des frais médicaux et n'avez pas demandé leur remboursement sur place, vous pourrez éventuellement être remboursé à votre retour en France.
Pour cela, conservez les factures acquittées et les justificatifs de paiement et adressez-les à votre caisse d'assurance maladie. Vous serez remboursé sur la base des tarifs français dans la limite des dépenses engagées.
2. Vous partez hors d’Europe
Pour un séjour hors d’Europe, il est préférable de souscrire une assurance voyage pour les frais médicaux. En effet, seuls les soins urgents imprévus pourront éventuellement être pris en charge. Vous devrez régler vos frais médicaux sur place. Vous pourrez éventuellement être remboursé à votre retour en France sur présentation des factures et justificatifs de paiement à votre caisse d'assurance maladie. Au vu des justificatifs, le médecin conseil de votre caisse d'assurance maladie appréciera si vous étiez ou non dans une situation d'urgence. Il vous accordera alors ou non le remboursement de vos soins, dans la limite des tarifs forfaitaires français en vigueur.
Par ailleurs, la France a conclu des accords internationaux en matière de sécurité sociale avec certains des Etats partenaires. Certains de ces accords permettent la prise en charge des frais de santé en cas de séjour temporaire dans l’autre Etat. Vous trouverez tous les renseignements utiles sur le site du CLEISS, le centre de liaison européenne et internationale de sécurité sociale.
Partenaires
La C2S prend en charge toutes les consultations des professionnels de santé conventionnés, quel que soit le secteur de conventionnement. La prise en charge se fait à hauteur de 100 % du tarif de sécurité sociale. Hors exigence particulière du patient, les dépassements d’honoraires sont interdits avec les bénéficiaires de la C2S.
Avec les bénéficiaires de la C2S
Les professionnels de santé ont l’obligation de recevoir les bénéficiaires de la C2S dans les mêmes conditions de délai que pour un autre assuré.
Ils ont l’obligation de pratiquer le tiers-payant intégral dès lors que le bénéficiaire a présenté sa carte vitale et/ou son attestation de droit et ne doivent pas appliquer de dépassement d’honoraires.
Ils ont l’obligation d’appliquer les tarifs de responsabilité de la sécurité sociale quel que soit leur secteur de conventionnement, sauf en cas de circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du patient (par exemple : un rendez-vous en dehors des heures habituelles de consultation).
Dans cette situation, le dépassement d’honoraires n'est jamais pris en charge par l'assurance maladie ni au titre de la C2S. Il reste à la charge du patient qui le règle directement, lors de la consultation.
Avec les bénéficiaires de l’AME
Les professionnels de santé ont l’obligation de recevoir les bénéficiaires de l’AME dans les mêmes conditions de délai que pour un autre assuré.
Ils ont l’obligation de pratiquer le tiers-payant dès lors que le bénéficiaire a présenté son titre d’admission à l’AME.
Il n’y pas de conventionnement spécifique à effectuer pour recevoir un patient bénéficiaire de la C2S ou de l’AME. Lors de la consultation, le bénéficiaire de la C2S doit présenter sa carte vitale et/ou son attestation de droit à la C2S et le bénéficiaire de l’AME doit présenter son titre d’admission à l’AME.
Pour pratiquer le tiers-payant avec dispense totale d’avance des frais, vous devez compléter une feuille de soins, papier ou électronique, selon les modalités habituelles et cocher les cases « l’assuré n’a pas réglé la part obligatoire » et « l’assuré n’a pas réglé la part complémentaire ». L’assurance maladie vous versera directement le montant de votre consultation au tarif de responsabilité de la sécurité sociale.
Contrairement aux bénéficiaires de la C2S, le dispositif du médecin traitant et du parcours de soins coordonnés n'est pas applicable aux bénéficiaires de l'AME.