L’accès des ménages modestes à la C2S facilité par un nouveau décret

Le décret n°2024-267 du 28 juin 2024 facilite l’accès à la C2S pour les allocataires de l’ASI, simplifie les déclarations de ressources dans le cadre de la demande ou du renouvellement de la C2S et exclut de nouvelles ressources parmi celles prises en compte pour l’instruction du droit à la C2S par les caisses d’assurance maladie.

Présomption de droit à la C2S payante pour les bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)

La simplification de l’accès à la C2S pour les allocataires de ASI et leurs conjoints est en vigueur depuis le 1er juillet 2024, en application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024. Ces allocataires, dont les ressources sont inférieures au plafond de la C2S payante, bénéficient désormais d’une « présomption de droit » à condition de ne pas exercer d’activité professionnelle. Cela signifie que lorsque l’ASI leur est attribuée, leur caisse d’assurance maladie leur propose systématiquement la C2S payante par courrier. Ils peuvent alors la demander sans déclarer leurs ressources, sous réserve de retourner les documents nécessaires au paiement des cotisations.

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Simplification de la déclaration de ressources et des pièces justificatives à fournir

A partir de janvier 2025, l’Assurance maladie pourra récupérer davantage d’informations sur les ressources des assurés, directement auprès d’autres administrations, afin de faciliter la déclaration de ressources des personnes souhaitant demander la C2S ou renouveler leur droit. Ce nouveau partage de données concerne cette fois l’administration fiscale (DGFiP) et évitera aux assurés de déclarer une seconde fois les revenus pris en compte dans l’avis d’imposition tels que les pensions alimentaires perçues, les revenus fonciers, les revenus de capitaux mobiliers ou encore les revenus imposables des travailleurs indépendants.

Ils ne seront par ailleurs plus dans l’obligation de joindre un avis d’imposition à leur demande. En conséquence, la période de référence pour la prise en compte de ces ressources dans le cadre de l’étude du droit à la C2S sera ajustée pour correspondre à l’année civile du dernier avis d’imposition, et non plus aux 12 derniers mois comme pour les salaires et les prestations sociales.

Exclusion de nouvelles ressources pour l’instruction du droit par les caisses d’assurance maladie

Le 1er janvier 2025, de nouvelles ressources ne seront plus prises en compte pour l’étude du droit à la C2S afin d’harmoniser la réglementation de la C2S avec celle du RSA. En effet, neuf ressources non prises en compte pour l’examen du droit au RSA seront également sorties de l’instruction du droit à la C2S par les caisses d’assurance maladie, dont : l’allocation journalière de présence parentale, l’allocation journalière du proche aidant, les bourses d’études sans condition de ressources et les bourses Talents, ou encore l’aide financière d’urgence versée aux personnes victimes de violences conjugales. 

Cette évolution devrait permettre à davantage d’assurés de respecter les conditions d’accès à la C2S en passant sous les plafonds de ressources. Pour mémoire, d’autres ressources avaient été exclues en 2023.

Texte de référence : décret n°2024-267 en Conseil d’Etat relatif à la protection complémentaire en matière de santé (C2S) prévue à l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale