Vous êtes travailleur frontalier en Suisse

Vous devez choisir dans quel pays vous affilier pour la couverture de vos dépenses de santé

Vous résidez en France et vous exercez une activité professionnelle en Suisse ou percevez des rentes ou pensions suisses ?

Vous pouvez opter pour le régime d’assurance maladie français ou le régime d’assurance maladie suisse pour la prise en charge de vos dépenses de santé.

 

Les travailleurs frontaliers en Suisse qui ont opté pour l’assurance maladie française peuvent bénéficier de la complémentaire santé solidaire (C2S) dès lors qu’ils remplissent la condition de ressources.


Comment exercer votre droit d’option ?

En tant que travailleur frontalier en Suisse, vous disposez d’un droit d’option vous permettant de choisir d’être affilié soit à l’assurance maladie française, soit à l’assurance maladie suisse.

 

 

Le droit d’option doit être exercé dans les trois mois à compter du début de l’activité professionnelle en Suisse ou de votre domiciliation en France. Passé ce délai, vous êtes obligatoirement affilié auprès de l'assurance maladie suisse.

 

 

Une fois choisie, l’option est définitive. Les seuls cas permettant de rouvrir le droit d’option sont : 

  • la reprise d’une activité professionnelle en Suisse après une période de chômage
  • le changement du statut de travailleur à celui de pensionné

 


Qui sont vos interlocuteurs ?

Le Centre national des travailleurs frontaliers suisses (CNTFS) au 0806 807 713 (service gratuit + prix d’un appel) pour toutes vos questions relatives :

  • au recouvrement des sommes dues
  • à la gestion de la déclaration de revenus
  • au calcul des cotisations

 

 

L'Assurance maladie française au 36 46 (service gratuit + prix d’un appel) pour toutes vos questions relatives :

  • à l'affiliation ou la radiation de l'assurance maladie française
  • à la prise en charge des frais de santé

Vous pouvez estimer le montant de votre cotisation grâce à un simulateur en ligne.

 


Vous avez choisi l’Assurance maladie française et vous avez de faibles ressources ?

Si vous ou votre foyer disposez de faibles ressources, vous pouvez être éligible à la Complémentaire santé solidaire (C2S) qui permet de couvrir cette part complémentaire. Elle vous offre une protection élargie, avec la prise en charge d’un grand nombre de soins (consultations, hôpital, médicaments, radiologie, biologie, etc.), sans que vous n’ayez à avancer le paiement (tiers-payant intégral) et sans dépassements d’honoraires.
 

En fonction des ressources et de la composition de votre foyer, la C2S est attribuée :

  • Soit sans contribution de votre part, vous n'avez donc pas de cotisation à payer.
  • Soit en contrepartie d’une cotisation minime (1€ par jour par personne maximum) qui dépend de l’âge de chaque personne couverte dans le foyer et dont le montant est généralement inférieur aux tarifs pratiqués par les organismes complémentaires privés.
     

Par exemple, si vous êtes une personne seule âgée de 34 ans, mère de deux enfants, et que vos ressources mensuelles s’élèvent à 2 000€, vous avez droit à la C2S avec participation financière. Vous devrez vous acquitter d’une cotisation d’un montant de 14€ pour vous-même et de 8€ pour chacun de vos enfants à charge, soit 30€ au total.


Exemples de remboursement par type de consultation

Consultation chez votre médecin traitant à 26,50€

Part sécurité sociale

16,55€

Montant pris en charge par l’assurance maladie

Part complémentaire

7,95€

Montant pris en charge par la C2S

Participation forfaitaire

2€

Non facturé aux bénéficiaires de la C2S

0€ à votre charge grâce à la C2S

 

IMPORTANT votre médecin traitant a l’interdiction de vous facturer des dépassements d’honoraires.

Prestations prises en charge

Pose d’une couronne “100% santé” chez le dentiste

Part sécurité sociale

64,50€

Montant pris en charge par l’assurance maladie

Part complémentaire

43€

Montant pris en charge par la C2S

Forfait "100% santé"

322,50€

Montant pris en charge par la C2S

0€ à votre charge grâce à la C2S

 

IMPORTANT : votre dentiste a l’interdiction de vous facturer des dépassements d’honoraires.

Prestations prises en charge

Achat de prothèses auditives du panier “100% santé”

Part sécurité sociale

480€

Montant pris en charge par l’assurance maladie

Part complémentaire

320€

Montant pris en charge par la C2S

Forfait "100% santé"

800€

Montant pris en charge par la C2S

0€ à votre charge grâce à la C2S : pour des prothèses auditives “100% santé” à 1 600€, soit 800€ par oreille, prescrites par votre médecin, vous ne devez rien payer.

Prestations prises en charge

Achat d’une paire de lunettes du panier “100% santé”

Part sécurité sociale

46,80€

Montant pris en charge par l’assurance maladie

Part complémentaire

31,20€

Montant pris en charge par la C2S

Forfait “100% santé”

182€

Montant pris en charge par la C2S

0€ à votre charge grâce à la C2S : pour une paire de lunettes “100% santé” à 260€ (30€ la monture / 230€ les verres) prescrite par votre médecin, vous ne devez rien payer.

Prestations prises en charge


Parmi les questions fréquentes

1. Vous partez dans un pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou en Suisse
 

Au sein de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Suisse, vous avez besoin de la carte européenne d’assurance maladie (CEAM). Si vous dépendez du régime général, vous pouvez la commander sur Ameli.fr.
 

En cas de soins médicaux pendant votre séjour, vous bénéficierez de la prise en charge de vos soins médicaux selon la législation et les formalités en vigueur dans le pays de séjour :

  • soit vous n'aurez pas à faire l'avance des frais médicaux
  • soit vous devrez faire l'avance des frais médicaux et vous ferez rembourser sur place par l'organisme de sécurité sociale de votre lieu de séjour

 

Si vous avez eu besoin de soins médicaux pendant votre séjour et que vous avez dû les régler sur place car vous n'aviez pas votre CEAM, ou si vous avez fait l'avance des frais médicaux et n'avez pas demandé leur remboursement sur place, vous pourrez éventuellement être remboursé à votre retour en France.
 

Pour cela, conservez les factures acquittées et les justificatifs de paiement et adressez-les à votre caisse d'assurance maladie. Vous serez remboursé sur la base des tarifs français dans la limite des dépenses engagées.
 

2. Vous partez hors d’Europe
 

Pour un séjour hors d’Europe, il est préférable de souscrire une assurance voyage pour les frais médicaux. En effet, seuls les soins urgents imprévus pourront éventuellement être pris en charge. Vous devrez régler vos frais médicaux sur place. Vous pourrez éventuellement être remboursé à votre retour en France sur présentation des factures et justificatifs de paiement à votre caisse d'assurance maladie. Au vu des justificatifs, le médecin conseil de votre caisse d'assurance maladie appréciera si vous étiez ou non dans une situation d'urgence. Il vous accordera alors ou non le remboursement de vos soins, dans la limite des tarifs forfaitaires français en vigueur.
 

Par ailleurs, la France a conclu des accords internationaux en matière de sécurité sociale avec certains des Etats partenaires. Certains de ces accords permettent la prise en charge des frais de santé en cas de séjour temporaire dans l’autre Etat. Vous trouverez tous les renseignements utiles sur le site du CLEISS, le centre de liaison européenne et internationale de sécurité sociale.
 

La C2S est une complémentaire santé de bon niveau car elle prend en charge la part complémentaire de tous les soins remboursables par la sécurité sociale. Toutefois, lors de l’envoi du bulletin d’adhésion à la C2S, votre organisme complémentaire peut vous proposer un contrat comportant des garanties facultatives en plus de celles de la C2S. 
 

Vous pouvez souscrire à ces garanties facultatives si vous souhaitez bénéficier d’un niveau de prise en charge plus élevé. Ces garanties facultatives peuvent par exemple concerner la prise en charge d’une chambre individuelle en cas d’hospitalisation, le remboursement de séances d’ostéopathie, le remboursement d’implants dentaires, le remboursement de séances de psychologie auprès d’un praticien non affilié au dispositif « Mon soutien psy », etc. Ce contrat de sur-complémentaire est à votre charge. 
 

Pour déterminer si vous avez droit à la C2S, l’ensemble des ressources nettes de prélèvements sociaux obligatoires perçues par chacun des membres de votre foyer est pris en compte :

 

1. Les revenus d’activité (salaires, traitements, primes, etc.), revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières pour arrêt maladie, pensions de retraite, etc.), minima sociaux et prestations sociales (allocations familiales, allocations logement)

 

Il s’agit des ressources perçues par votre foyer sur une période de 12 mois à partir du 13e mois précédant le mois de dépôt de votre demande.  

Les informations relatives à ces ressources sont récupérées automatiquement par l’assurance maladie auprès des différents organismes qui vous les versent : vous n’avez donc pas à déclarer leurs montants sur le formulaire de demande de C2S.  

Certaines de ces ressources peuvent être partiellement prises en compte afin de limiter leur impact sur votre éligibilité à la C2S : 

  • Un abattement de 30 % est appliqué aux revenus d’activité si, au moment du dépôt de la demande, la personne qui les perçoit est en arrêt de travail pour maladie depuis plus de 6 mois, au chômage indemnisé, allocataire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou bénéficiaire d’une rémunération de stage de formation professionnelle. Les revenus d’activité sont donc pris en compte pour l’instruction de la demande, mais seulement à hauteur de 70 % de leur montant.
  • Des abattements sont appliqués sur certains minima sociaux : ils sont pris en compte, mais un montant forfaitaire est déduit au cours de l’instruction de votre demande : - 49 € sur l’ASI, - 68 € sur l’AAH, - 71 € sur l’ASPA et l’ASV
  • La prise en compte des allocations logement est plafonnée à hauteur d’un forfait qui varie en fonction de la composition du foyer (73 € maximum par mois pour une personne seule).

 

2. Les autres ressources imposables  

Certaines ressources de nature fiscale (revenus des capitaux mobiliers et immobiliers etc.) sont récupérées via votre avis d’imposition fourni lors de la demande. Ces ressources sont donc comptabilisées sur la période correspondant à l’année civile de référence de votre dernier avis d’imposition : année N-1 ou N-2 selon la date de dépôt de votre demande.  

Il vous est toutefois demandé de déclarer à la main d’autres ressources fiscales (pensions alimentaires perçues etc.) reçues sur la période comprise entre les treizième et avant-dernier mois précédant le mois de dépôt de votre demande. Les pensions alimentaires versées sont déduites de vos ressources lors de l’étude de votre demande de C2S.

 

Les ressources listées à l’article R. 861-10 du code de la sécurité sociale ne sont pas prises en compte pour l’instruction de votre demande de C2S, notamment :

  • Le revenu de solidarité active (RSA) et la prime d’activité
  • Certaines prestations familiales : l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), l’allocation de rentrée scolaire (ARS), l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant et le complément de libre choix du mode de garde ou encore l’allocation versée en cas de décès d’un enfant
  • Certaines prestations liées à la dépendance : la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, les majorations pour tierce personne ainsi que la prestation de compensation du handicap, l’allocation compensatrice pour tierce personne et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

 

Cas particulier des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement : Les personnes âgées ou en situation de handicap hébergées en établissement spécialisé, dont les frais d’hébergement sont pris en charge au titre de l’aide sociale et qui reversent de ce fait 90% de leurs revenus au conseil départemental ou à la DDETS doivent néanmoins déclarer l’ensemble de leurs ressources lors de leur demande de C2S.  

Cas particulier des travailleurs indépendants et non-salariés agricoles : Si vous êtes un travailleur indépendant ou non-salarié agricole en début d’activité et que vous n’avez pas encore déclaré de revenus aux impôts, vous devez renseigner à la main votre chiffre d’affaires des 12 derniers mois. Toutefois, si vous avez déjà déclaré des revenus au titre de votre activité, ceux-ci seront pris en compte selon votre avis d’imposition fourni lors de la demande de C2S.  

Les conditions dans lesquelles les ressortissants européens peuvent bénéficier de l’assurance maladie française, au regard de la législation nationale le cas échéant combinée aux dispositions du règlement européen n°883/2004 sont rappelées dans la circulaire n°DSS/DACI/2011/225 du 9 juin 2011 (PDF - 188 Ko).

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