Vous êtes étranger en situation irrégulière
Si vous avez des revenus modestes, vous pouvez demander l’Aide médicale de l’État
Si vous êtes étranger et que vous résidez en France sans interruption depuis plus de trois mois tout en étant dépourvu :
- d’un titre de séjour
- ou d’un document prouvant que vous avez entamé des démarches pour obtenir un titre de séjour (attestations de prolongation d’instruction délivrées par l’Administration Numérique des Étrangers en France - ANEF)
Vous pouvez sous certaines conditions de ressources bénéficier de l’Aide médicale de l’État.
Quels sont vos droits ?
L’Aide médicale de l’État (AME) vous donne droit à la prise en charge d’un grand nombre de soins.
De plus, pour faciliter votre accès aux soins, vous ne payez pas directement vos dépenses de santé. Il s'agit de la dispense d'avance des frais ou tiers payant. En présentant votre carte AME au professionnel de santé, la consultation est directement réglée par l’Assurance maladie.
Quelles sont les prestations prises en charge ?
L’AME prend en charge à 100 % les dépenses de santé pour les consultations médicales ou dentaires en cabinet ou à l’hôpital, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale. Elle prend aussi en charge les prescriptions : médicaments, analyses médicales, etc.
L’AME ne prend pas en charge :
- les médicaments princeps (dont il existe des médicaments génériques)
- les médicaments à service médical rendu faible remboursés à 15% par l’assurance maladie
- les actes et produits spécifiques à la procréation médicalement assistée et à la préservation de la fertilité
- les protections périodiques réutilisables
- les cures thermales
Pour les personnes majeures, la prise en charge de certains frais de santé (correspondant à des prestations programmées non urgentes) est conditionnée à un délai d’ancienneté du bénéfice de l’AME de 9 mois. Dans les situations où les soins ne peuvent attendre ce délai de 9 mois, la prise en charge par l’AME est possible après accord préalable du service du contrôle médical de la caisse d’assurance maladie.
Les dépassements d'honoraires restent à votre charge
De plus, contrairement à la Complémentaire santé solidaire, il n'existe pas pour l'AME de forfaits supplémentaires pour la prise en charge de vos soins dentaires, lunettes ou prothèses auditives.
Quelles sont les conditions d’accès ?
Pour bénéficier de l’AME, il faut remplir trois conditions :
1. Résider en France de manière irrégulière depuis plus de trois mois
C’est-à-dire ne pas disposer depuis plus de trois mois d’un titre de séjour, d’un récépissé ou attestation de demande ou de tout document attestant que des démarches pour l’obtention d’un titre de séjour sont en cours.
2. Résider en France de manière stable
Il faut résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélémy ou à Saint-Martin, de manière sans interruption depuis plus de trois mois.
3. Avoir des ressources inférieures à un plafond
Les ressources prises en compte sont celles des douze derniers mois. Le plafond de ressources varie selon le lieu de résidence et la composition du foyer, il correspond au plafond de la C2S gratuite.
Vous n’êtes pas éligible à l’AME ?
Si vous résidez en France de façon irrégulière (sans visa touristique, sans visa de court séjour, etc.) et que vous n’êtes pas éligible à l'AME, vous pouvez bénéficier du dispositif des soins urgents. Il s’agit de la prise en charge à l’hôpital :
- des soins dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à l'altération grave et durable de votre état de santé ou de celui d'un enfant à naître
- des soins destinés à éviter la propagation d'une maladie à l'entourage ou à la collectivité
- de tous les soins d'une femme enceinte et d'un nouveau-né : les examens de prévention réalisés pendant et après la grossesse, l'accouchement
- des interruptions de grossesse (volontaires ou pour motif médical)
Parmi les questions fréquentes
Pour connaître vos droits à la protection sociale lors de votre demande d'asile ou après que la décision ait été rendue, vous pouvez consulter le site de l’Assurance maladie.
Vos dépenses de santé restent prises en charge par la PUMa, et par la C2S si vous en bénéficiez, pendant 6 mois à compter de la date de fin de validité de votre titre de séjour. Vous disposez d’un délai supplémentaire de 45 jours à compter de la réception du courrier de notification de fermeture des droits adressé par votre caisse d’assurance maladie.
Vous pouvez demander la C2S durant la période de maintien de droits à la PUMa de 6 mois, mais il n’est plus possible de le faire au cours des 45 jours suivant la réception du courrier. Vous pourrez toutefois demander l’AME :
- En cas d’admission, vos droits à la PUMa sont fermés sans attendre la fin du délai de 45 jours et vos dépenses de santé seront prises en charge par l’AME.
- En cas de refus, vos droits à la PUMa sont maintenus jusqu’à la fin de ce délai. A noter que les mineurs peuvent bénéficier de l’AME même si leurs parents en situation irrégulière ne remplissent pas les conditions d’attribution de l’aide.
Lorsque le dossier de demande est complet, la caisse doit prendre une décision dans un délai d’un mois.
