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Code de la santé publique : article L. 1110-3
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Refus de soin discriminatoire
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Victime d’un refus de soin discriminatoire
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Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Dispositif de prise en charge de la part complémentaire des dépenses de santé
Refus de soin discriminatoire