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Les données traitées le sont dans le respect de la réglementation en vigueur, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, ci-après « RGPD») ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « Informatique et Libertés ».
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- la façon dont sont utilisées ces données personnelles
- vos droits sur les données personnelles vous concernant
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Mise à jour de la charte
La présente charte des cookies peut être modifiée, complétée ou mise à jour afin notamment de se conformer à toute évolution des dispositions juridiques en vigueur, jurisprudentielle et technique. Cependant, les données personnelles de l’utilisateur seront toujours traitées conformément à la charte en vigueur au moment de leur collecte, sauf si une prescription légale impérative venait à en disposer autrement et serait d'application rétroactive. Ainsi, il vous est conseillé de consulter cette page régulièrement afin de prendre connaissance de toute information qui pourrait être modifiée ou ajoutée.
Politique de protection des données à caractère personnel traitées dans l’espace Partenaires
Responsable de traitement
Le Directeur de la sécurité sociale a la qualité de responsable de traitement.
Finalité des traitements de vos données
Dans le cadre des missions d’intérêt public qu’elle mène, la Direction de la sécurité sociale (DSS) traite les données relatives aux agents des caisses d’assurance maladie et des organismes complémentaires gestionnaires de la complémentaire santé solidaire à des fins
- Mise à disposition d’un espace Partenaires privé sur le Site et d’un annuaire de contacts ;
- Recueil d’informations nécessaires au suivi de la Complémentaire santé solidaire (C2S), et particulièrement à la gestion et à la diffusion au grand public de la liste des organismes complémentaires gestionnaires du dispositif ;
- Mise à disposition de ressources juridiques et techniques à destination de ces organismes et des caisses d’assurance maladie.
Catégories de données concernées
Conformément à l’article 4 de la Loi Informatique et Libertés, seules les données strictement nécessaires à la réalisation des finalités exposées ci-dessus sont collectées et traitées.
Les données personnelles peuvent inclure ce qui suit :
- Nom et prénom de l’Utilisateur ;
- Nom, adresse du siège social et nature de l’organisme employeur (caisse d’assurance maladie ou organisme complémentaire) ;
- Fonction de l’Utilisateur au sein de l’organisme employeur ;
- Coordonnées professionnelles de l’Utilisateur : adresse de courrier électronique et téléphone ;
- Login et mot de passe.
Destinataires des données
Les données personnelles collectées sont destinées aux agents habilités de la Direction de la sécurité sociale.
Une partie des données personnelles relatives aux Utilisateurs identifiés en tant que contact référent pour la gestion de la C2S au sein de leur organisme sont agrégées au sein d’un annuaire. Cet annuaire est mis à disposition des Utilisateurs des caisses d’assurance maladie et des organismes complémentaires gestionnaires de la complémentaire santé solidaire disposant d’un compte personnel au sein de l’espace Partenaires du Site.
Les données concernées sont :
• Nom et prénom de l’Utilisateur ;
• Nom et adresse du siège social de l’organisme employeur ;
• Coordonnées professionnelles de l’Utilisateur : adresse de courrier électronique et téléphone.
Les données ne sont pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.
Durée de conservation des données
Les données personnelles collectées sont conservées tant que le compte de l’Utilisateur est actif. Le compte et les données personnelles associées sont supprimées 18 mois après la dernière connexion de l’Utilisateur.
Vos droits
En application du RGPD, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès (article 15) et de rectification (article 16) des données qui le concernent, ainsi que d’un droit d’opposition (article 21) et d’un droit à la limitation des traitements (article 18). Il peut exercer ces droits par courriel auprès du responsable de traitement. Afin de lui permettre d’y donner suite, l’Utilisateur doit communiquer à l’appui de sa demande :
- l'objet de la demande (droit concerné) ;
- un justificatif de votre identité et/ou de celle du mandataire que vous auriez désigné en cas de représentation.
Si vous estimez, après avoir contacté le responsable de traitement, que vos droits en matière de protection des données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou par courrier postal au 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.
Sécurité
Le ministère veille à garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, qui sont hébergées sur les serveurs de son prestataire Cegedim. Il s’emploie notamment à empêcher qu'elles ne soient endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Par ailleurs, en cas d'incident de sécurité qui affecterait vos données personnelles (destruction, perte, altération ou divulgation), le ministère s'engage à respecter l'obligation de notification des violations de données personnelles, notamment auprès de la CNIL.
Mise à jour de la politique de protection des données
La présente politique de protection des données personnelles peut être modifiée, complétée ou mise à jour afin notamment de se conformer à toute évolution des dispositions juridiques en vigueur, jurisprudentielle et technique. Cependant, les données personnelles de l’Utilisateur seront toujours traitées conformément à la politique en vigueur au moment de leur collecte, sauf si une prescription légale impérative venait à en disposer autrement et serait d'application rétroactive.
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