Vous êtes étudiant ou jeune de moins de 25 ans
Si vous avez des revenus modestes, pensez à vérifier votre éligibilité à la complémentaire santé solidaire
Le remboursement de vos dépenses de santé se décompose en deux niveaux
1. La part de la sécurité sociale
Cette part est remboursée par l’assurance maladie obligatoire, aussi appelée sécurité sociale.
2. La part complémentaire
Cette part, aussi appelée ticket modérateur, est à votre charge. Elle peut être remboursée en souscrivant une complémentaire santé (mutuelle). Détenir une complémentaire santé est donc essentiel pour accéder aux soins gratuitement, sans reste-à-charge.
Vous avez de faibles ressources ?
Si les ressources de votre foyer sont modestes, vous avez peut-être droit à la complémentaire santé solidaire (C2S) pour prendre en charge la part complémentaire de vos dépenses de santé.
La C2S couvre un grand nombre de soins (consultations, hôpital, médicaments, soins dentaires, Mon soutien psy…) sans avance de frais et sans dépassements d’honoraires.
En fonction du niveau de vos revenus, vous accédez à la C2S gratuitement ou en échange d'une cotisation d'un faible montant qui dépend de l’âge de chaque personne couverte dans votre foyer (maximum 8 € / mois si vous avez moins de 25 ans).
Par exemple, si vous êtes une personne seule âgée de 21 ans et que vos ressources mensuelles s’élèvent à 600€, vous avez droit à la C2S gratuitement, vous n’aurez pas à vous acquitter d’une cotisation.
Exemples de remboursement par type de consultation
Consultation chez votre médecin traitant à 30€
Part sécurité sociale
21€
Montant pris en charge par l’assurance maladie
Part complémentaire
9€
Montant pris en charge par la C2S
Participation forfaitaire
2€
Non facturé aux bénéficiaires de la C2S
0€ à votre charge grâce à la C2S
IMPORTANT : votre médecin traitant a l’interdiction de vous facturer des dépassements d’honoraires.
Pose d’une couronne “100% santé” chez le dentiste à 472,50€
Part sécurité sociale
72€
Montant pris en charge par l’assurance maladie
Part complémentaire
48€
Montant pris en charge par la C2S
Forfait "100% santé"
352,50€
Montant pris en charge par la C2S
0€ à votre charge grâce à la C2S
IMPORTANT : votre dentiste a l’interdiction de vous facturer des dépassements d’honoraires.
Achat de prothèses auditives du panier “100% santé”
Part sécurité sociale
480€
Montant pris en charge par l’assurance maladie
Part complémentaire
320€
Montant pris en charge par la C2S
Forfait "100% santé"
800€
Montant pris en charge par la C2S
0€ à votre charge grâce à la C2S : pour des prothèses auditives “100% santé” à 1 600€, soit 800€ par oreille, prescrites par votre médecin, vous ne devez rien payer.
Achat d’une paire de lunettes du panier “100% santé”
Part sécurité sociale
46,80€
Montant pris en charge par l’assurance maladie
Part complémentaire
31,20€
Montant pris en charge par la C2S
Forfait “100% santé”
182€
Montant pris en charge par la C2S
0€ à votre charge grâce à la C2S : pour une paire de lunettes “100% santé” à 260€ (30€ la monture / 230€ les verres) prescrite par votre médecin, vous ne devez rien payer.
Comment demander la complémentaire santé solidaire si vous avez plus de 25 ans ?
Si vous avez plus de 25 ans, que vous soyez étudiant(e) ou non, vous devez demander la C2S de manière autonome.
Comment demander la complémentaire santé solidaire si vous avez moins de 25 ans ?
Vous devez faire une demande de C2S commune avec vos parents si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants
- Vous habitez sous le même toit que vos parents
- Vous figurez sur l’avis d’imposition de vos parents
- Vous percevez une pension alimentaire fiscalement déductible (non valable si la pension fait suite à une décision judiciaire)
Si votre foyer est éligible, vous pouvez choisir de ne couvrir que certains membres du foyer. Par conséquent, vos parents peuvent conserver leur complémentaire santé, par exemple leur complémentaire d’entreprise s’ils sont salariés, et choisir de ne couvrir que vous avec la C2S.
Vous devez faire une demande de C2S autonome si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants
- Vous habitez sous le même toit que vos parents, mais vous avez des enfants à charge ou vous vivez en couple (mariage, concubinage, PACS) et vous n’êtes plus à la charge de vos parents
- Vous n’habitez pas sous le même toit que vos parents, vous ne figurez pas sur leur avis d’imposition et vous ne percevez pas de pension alimentaire fiscalement déductible (non valable si la pension fait suite à une décision judiciaire)
- Vous êtes étudiant(e) et vous bénéficiez de l’allocation spécifique annuelle pour étudiant en difficulté versée par le CROUS
Si vous n’habitez plus sous le même toit que vos parents mais que vous figurez toujours sur leur avis d’imposition ou que vous percevez une pension alimentaire fiscalement déductible, vous pouvez tout de même faire une demande de C2S autonome en vous engageant sur l’honneur à :
- Etablir votre propre avis d’imposition pour l’année à venir
- Ou ne plus recevoir de pension alimentaire fiscalement déductible pour l’année à venir
Comment rédiger une attestation sur l’honneur ?
Comment demander la complémentaire santé solidaire si vous avez moins de 18 ans ?
Vous pouvez faire une demande de C2S autonome si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants
- Vous relevez de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou de la protection judiciaire de l’enfance (PJJ) : l’organisme qui vous suit effectue la demande en votre nom
- Vous avez entre 16 et 18 ans et les liens avec votre famille sont rompus : le rattachement au foyer fiscal de vos parents ne sera pas pris en compte par la caisse d’assurance maladie qui vérifiera toutefois si votre situation vous empêche d’accéder aux soins
Vous disposez déjà d’une couverture santé complémentaire individuelle ?
Lorsque vous devenez bénéficiaire de la C2S, vous pouvez à tout moment demander la résiliation totale de votre couverture santé complémentaire en cours. Si votre C2S est gérée par le même organisme, votre contrat en cours est transformé en garantie C2S sans démarches supplémentaires de votre part.
Si vous avez déjà versé les cotisations relatives à votre couverture santé complémentaire initiale, votre organisme complémentaire doit vous les rembourser au prorata de la durée du contrat restant à courir après la résiliation.
Pour disposer de garanties supérieures à la protection offerte par la C2S, vous pouvez souscrire un autre contrat, ou « sur-complémentaire », aux conditions tarifaires classiques.
Parmi les questions fréquentes
Chez le médecin traitant ou un médecin spécialiste
Avant tout, vous devez déclarer un médecin traitant auprès de votre caisse d’assurance maladie. Vous devez consulter un médecin conventionné de secteur 1 ou 2 : les consultations avec des professionnels non reconnus par l'assurance maladie ne sont pas prises en charge : diététicien, ostéopathe, etc.
Lors des consultations chez votre médecin traitant ou un médecin spécialiste vers lequel votre médecin vous aura orienté, vous devez présenter votre carte vitale à jour.
Vous pouvez consulter directement un gynécologue, un ophtalmologiste, un psychiatre, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme. Vous êtes remboursé normalement même si vous les consultez sans passer par votre médecin traitant.
Vous n’avez pas à avancer les frais et, sauf exigences particulières de votre part (visite à domicile, ou consultation en dehors des horaires habituels), le professionnel ne peut pas vous facturer de dépassements d'honoraires.
Chez le pharmacien
Les médicaments ou les matériels médicaux sont pris en charge s’ils sont prescrits par votre médecin et remboursables par l’assurance maladie. Sur présentation de votre carte vitale à jour, vous n’avez pas à avancer les frais. Pour une prise en charge à 100%, vous devez accepter les médicaments génériques, sauf si votre ordonnance précise que les médicaments prescrits ne sont pas substituables.
A l’hôpital ou en clinique conventionnée
Les frais d’hospitalisation et le forfait journalier sont pris en charge de façon illimitée. En revanche, les prestations de confort (télévision, téléphone, chambre individuelle) restent à votre charge.
Chez le dentiste
Les consultations et les soins courants sont pris en charge. Sur présentation de votre carte vitale à jour, vous n’avez pas à avancer les frais. Pour les traitements orthodontiques, un devis est nécessaire.
Les prothèses dentaires sont prises en charge dans la limite de tarifs fixés par arrêté (voir question dédiée).
Chez l’auxiliaire médical
Les soins de masseur-kinésithérapeute, d’infirmier, d’orthophoniste, prescrits par votre médecin traitant sont pris en charge. Sur présentation de votre carte vitale à jour, vous n’avez pas à avancer les frais.
Chez l'opticien
Vous avez droit à la prise en charge d'une paire de lunettes tous les deux ans (voir question dédiée).
Au laboratoire d’analyse ou au centre d’examens médicaux
Les analyses et examens prescrits par votre médecin traitant ou un médecin spécialiste sont pris en charge, s’ils sont remboursables par l’assurance maladie. Sur présentation de votre carte vitale à jour, vous n’avez pas à avancer les frais.
La date d’effet de votre droit à la C2S correspond à la date à partir de laquelle vos dépenses de santé sont prises en charge. Elle est indiquée sur votre attestation La date d’effet de votre droit à la C2S correspond à la date à partir de laquelle vos dépenses de santé sont prises en charge. Elle est indiquée sur votre attestation de droit.
La C2S sans participation financière prend effet le premier jour du mois suivant la date de la décision d’attribution.
Par exemple, si vous déposez un dossier complet le 15 février et que votre caisse d’assurance maladie vous attribue la C2S le 18 mars, elle prendra effet au 1er avril.
La C2S avec participation financière prend effet le premier jour du mois suivant la date de la décision d’attribution, sous réserve que vous ayez transmis les éléments nécessaires au paiement de la cotisation. Sinon elle prend effet au premier jour du mois qui suit la réception de ces éléments.
Il existe toutefois deux exceptions :
1. Les cas d’attribution immédiate
Lorsque votre situation l’exige et que vous êtes présumé remplir les conditions de ressources et de résidence, la C2S (avec ou sans participation financière) peut prendre effet au premier jour du mois du dépôt de la demande. Les situations pouvant justifier une attribution immédiate sont les suivantes :
- des soins immédiats ou programmés sont nécessaires
- la situation sanitaire et sociale est précaire
Par exemple, dans le cadre d’une attribution immédiate, si vous déposez votre demande le 15 février, la C2S prendra effet à compter du 1er février.
Dans ce cas, vos droits à la C2S sont généralement attribués pour une période provisoire de trois mois. Votre caisse d’assurance maladie vous délivre une nouvelle attestation pour les neuf mois restants dès lors que votre droit à la C2S est confirmé.
Contactez votre caisse d’assurance maladie si votre C2S doit prendre effet immédiatement.
2. Les cas d’attribution rétroactive
En cas d’hospitalisation au moment de la demande de C2S (avec ou sans participation financière), la date d’hospitalisation peut être assimilée à la date de dépôt de la demande de C2S si vous n’avez pas été en mesure de déposer sa demande le jour de votre entrée dans l’établissement et à condition que la demande soit transmise dans les plus brefs délais à votre caisse d’assurance maladie.
Dans ce cas, la rétroactivité est limitée à deux mois.
Par exemple, si vous êtes hospitalisé le 15 avril et que vous déposez votre demande de C2S le 1er mai, votre caisse d’assurance maladie pourra considérer que votre demande a été déposée le 15 avril et que la date d’effet de votre C2S correspond au 1er avril.
Textes de référence :
Pour remplir votre demande de C2S, vous devez :
- Renseigner la composition de votre foyer
- Préciser si vous ou un membre de votre foyer bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation pour adulte handicapé (AAH), de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l’allocation supplémentaire de vieillesse (ASV) ou de l’allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
- Déclarer à la main certaines de vos ressources (pensions alimentaires perçues, assurance vie, etc.) et préciser votre situation : arrêt de travail pour maladie depuis plus de 6 mois, chômage indemnisé, allocataire d’une aide au logement, etc. Attention : une grande partie de vos ressources est récupérée automatiquement par l’assurance maladie auprès des organismes qui vous les versent : salaires, minimas sociaux et prestations sociales, revenus de remplacement. Vous n’avez donc pas à déclarer leurs montants.
- Fournir certains justificatifs : avis d’imposition (ou avis de situation déclarative à l’impôt), avis de taxe foncière et de taxe locale d’habitation
- Choisir l’organisme qui sera gestionnaire de votre contrat de C2S : soit votre caisse d’assurance maladie obligatoire d’affiliation (CPAM, MSA…), soit un des organismes complémentaires inscrits sur la liste des organismes gestionnaires
Pour effectuer votre demande, appuyez-vous sur la notice du formulaire de demande de C2S, qui précise l’ensemble de ces éléments et vous guidera pas à pas dans le remplissage de votre demande.
Si votre C2S est gérée par votre organisme complémentaire habituel, votre contrat en cours est transformé en une « garantie C2S » sans démarches supplémentaires de votre part. Pour les éventuelles garanties excédant la protection offerte par la C2S, vous pouvez souscrire un deuxième contrat, ou « sur-complémentaire », aux conditions tarifaires classiques.
Lorsque vous êtes couvert par une complémentaire santé individuelle, vous pouvez demander sa résiliation totale à tout moment.
Lorsque vous êtes salarié, vous pouvez demander à être dispensé d’adhérer à la complémentaire obligatoire proposée par votre employeur. La dispense d’adhésion est possible tant que vous bénéficiez de la C2S.
Dans tous les cas, si vous avez déjà versé les cotisations relatives à votre couverture santé complémentaire initiale, votre organisme assureur doit vous les rembourser au prorata de la durée du contrat restant à courir après la résiliation.
